Interventions sur "intérêt"

J'ai déposé un amendement no 258 qui tombera si le no 271 est adopté. J'entends bien, madame la ministre, que les dommages et intérêts doivent être réévalués si l'on reproche à l'employeur une faute grave, qui touche particulièrement la personne, comme le harcèlement et la discrimination. Néanmoins, je fais remarquer à la représentation nationale que nous ouvrons une brèche : la prochaine majorité pourra très bien décider de l'élargir en ajoutant simplement un mot ou l'autre – pénibilité, non-respect de la procédure… La mentio...

Alors que l'on essaie de protéger et de sécuriser – mots qui reviennent souvent – les parcours professionnels et les parcours de vie, je ne comprends pas l'intérêt de raccourcir le délai pendant lequel il est possible de former un recours. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, c'est souvent compliqué, car notre droit n'est pas toujours simple. Souvent une entreprise supprime des emplois en invoquant des raisons économiques et en se prétendant non viable. Quelques salariés décident de lutter et demandent l'intervention d'un expert pour éplucher les com...

À ces deux titres d'intérêt général, la responsabilité solennelle d'engager notre pays sur la voie d'un nouveau code du travail que vous n'avez pas voulu décoder tant il représente un risque pour les salariés et la responsabilité solennelle d'être aux côtés de nos concitoyens en ce 14 juillet ardemment nécessaire au vivre ensemble républicain dans un État de droit, vous opposez ce que nous considérons comme une posture indi...

...les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. L'alinéa 12 de l'article 1er du présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d'un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d'un accord. Pourtant, l'intérêt d'une révision est d'adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d'autant que le projet de loi prévoit des adaptations d'accords collectifs, notamment pour les petites entreprises : il serait pertinent d'ajouter la révision d'un accord collectif à la simplification proposée. Le...

Il a été fait état, à plusieurs reprises, du faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Je dois à l'honneur des miens de dire que ce phénomène tient non pas à un manque d'intérêt pour la vie de l'entreprise ou de leurs collègues au travail, mais au fait qu'être syndiqué est fort mal vu et même réprimé dans les entreprises.

...ent prévu de trois ans, afin qu'il ne soit pas procédé à la fusion d'autorité, et, ensuite, de vérifier pourquoi on fusionne les branches. Vous me dites qu'il faut fusionner les branches parce que celles-ci doivent être moins nombreuses. C'est une réponse si l'on veut, mais elle n'est pas très convaincante. Nous, nous disons très clairement que, si l'on fusionne les branches, ce doit être dans l'intérêt des salariés, pour un alignement par le haut des critères. Vous me répondez qu'il faut fusionner parce qu'il faut fusionner : ce n'est pas une réponse satisfaisante.

...osé de celui qui vient de nous être présenté par notre néanmoins estimé collègue Éric Coquerel. Nous attachons une importance majeure à la restructuration des branches. Puisqu'il n'y a pas ici – répétons-le encore une fois – d'inversion de la hiérarchie des normes, que la loi demeurera, que la convention demeurera, il s'agit de donner aux branches toute la puissance nécessaire pour préserver les intérêts des salariés ainsi que des entreprises. Reprenons la question qui vient d'être posée par notre collègue Éric Coquerel : à quoi sert la fusion des branches ? Précisément à assurer aux salariés une protection, une meilleure mobilité professionnelle à l'intérieur des branches et, évidemment, à protéger également l'entreprise pour éviter la concurrence déloyale au sein d'un même secteur d'activité....

...oin de restructurer les branches, et cela en refusant un alignement par le haut, plus favorable pour les salariés, comme nous l'avons vu quand vous avez repoussé l'amendement précédent. Tout cela, c'est de la poudre aux yeux, de la poudre de perlimpinpin ; vous essayez d'habiller ce que vous êtes en train de faire, à savoir une inversion de la hiérarchie des normes qui ne va pas dans le sens des intérêts des salariés.

Cette République dans laquelle le contrat, au niveau de l'entreprise, est supérieur à la norme législative, s'appliquant à tout, porte un nom que le Président de la République a lui-même donné : la « République contractuelle ». Or il n'y a pas de République contractuelle : la République ne peut correspondre qu'à l'intérêt général, lequel ne se trouve que dans l'expression de la volonté générale que représentent les députés. Telle est la tradition républicaine. C'est pourquoi la discussion que nous avons aujourd'hui va plus loin que la question du code du travail. Elle s'étend à toute l'idée que nous nous faisons des relations dans la société. Est-ce que, dans la relation du plus fort au plus faible, il faut qu'il ...

Le groupe LC est attaché à la négociation collective, au dialogue social – au contrat. Cette démarche permet de faire évoluer les relations de travail, l'entreprise et les salariés dans le sens de l'intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d'amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le bon sens, à partir du moment où il n'y a pas de risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui appliqueront en leur sein ces accords entre patronat et salar...

Si la commission a repoussé cet amendement, c'est que malgré l'intérêt de votre argumentation, monsieur Chassaigne, nous n'avons pas tout à fait la même lecture de l'intérêt général. Celui-ci se rapporte pour moi à la vocation de l'État et des représentants du peuple ; quant à l'entreprise, on peut considérer, comme je le fais, qu'elle représente un bien commun, une collectivité de vie, tout en ayant un intérêt privé. Ce n'est pas antinomique !

Mais – et on aurait pu se retrouver sur ce point – avoir un intérêt privé n'empêche pas d'avoir une responsabilité sociétale et environnementale. C'est peut-être cela que vous vouliez souligner. Quoi qu'il en soit, on ne peut évidemment qu'être défavorable à cet amendement.

...ur le préambule de la Constitution de 1946, qui constitutionnalise les droits sociaux et la protection des salariés. Or on voit bien qu'aujourd'hui tout cela disparaît. Chacun d'entre vous a fait ou fera ce constat dans l'exercice de son mandat : quand des entreprises et des sites industriels rentables ferment simplement parce que les actionnaires en veulent toujours plus, c'est au détriment de l'intérêt général. Et si l'on n'inscrit pas dans la loi quelles sont les finalités de l'entreprise, on continuera ce jeu de massacre, au mépris de l'intérêt collectif.

...xième chiffre d'affaires en Europe – mais je ne la nommerai pas pour ne pas lui faire de publicité. Peut-être qu'existe alors pour les salariés la possibilité de se renseigner, mais pas celle d'intervenir. Or ce sont eux qui sont les mieux placés. Vous ne soulevez jamais dans vos ordonnances la question de l'extension des droits des travailleurs qui leur permettrait d'intervenir sur des aspects d'intérêt général alors qu'ils y ont eux-mêmes un intérêt particulier – ce qui ne s'est jamais observé côté patronal.

...ionnelles. L'existence du CHSCT pour lutter contre la souffrance au travail, pour combattre et prévenir les maladies professionnelles est décisive. Ce n'est pas pour rien que cette instance a été instaurée. Je ne vois pas ce qui a changé depuis la date de sa création et ce qui nous conduirait à la supprimer aujourd'hui d'un trait de plume. Il me semble qu'il faut accorder beaucoup de place et d'intérêt aux enjeux majeurs que sont la santé et la sécurité au travail. Elles sont au centre des préoccupations des salariés. Je constate que les pouvoirs de la nouvelle instance que vous comptez créer ne sont pas précisés et je ne vois pas quels droits nouveaux elle pourra apporter aux salariés.

..., de sécurité et des conditions de travail, le Gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dévolus aux représentants du personnel dans les entreprises. Contrairement à ce qu'il prétend, la multiplicité des instances de représentation du personnel ne soulève pas de nombreuses difficultés. Tout au contraire, elle permet de garantir aux salariés une meilleure prise en compte de leurs intérêts individuels et collectifs. Le texte prévoit en outre de remettre en cause le monopole syndical en matière de négociation des accords en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions habituellement dévolues aux délégués syndicaux. Sous couvert de rationaliser les compétences des instances actuelles, de telles dispositions ont pour but d'affaiblir la présence des syndicats...

Si ce chantage ne convenait pas aux organisations syndicales, on organiserait des référendums destinés à opposer les intérêts des uns à ceux des autres.

...ondent à ceux-là que tel ou tel sujet ne peut être discuté dans l'immédiat parce qu'il relève d'un autre cadre. En proposant la fusion de ces instances, nous mettrons fin à de telles pratiques : la fusion permettra de rééquilibrer le rapport de force entre organisations de salariés et dirigeants d'entreprise en faveur des premiers, lesquels auront plus de facilité à caractériser et à défendre les intérêts des salariés au sein d'une instance unique.

Cet amendement vise donc à protéger la capacité des salariés à défendre leurs intérêts, y compris dans les petites entreprises, en proposant de fixer un seuil de 300 salariés pour l'application de cette mesure.

Nous entendons beaucoup parler, au cours de ces débats, de l'intérêt porté aux petites entreprises, d'une vision d'ensemble, économique et sociale, mais je serais tenté de vous proposer une analyse de cas. Dans ma circonscription, l'entreprise CEPIC, propriété d'Ernesto Totino, qui compte vingt-sept salariés, fabrique, répare et entretient les pompes, compresseurs et échangeurs industriels. Ses salariés ont constaté qu'au mépris de la convention collective nationa...