Interventions sur "intercommunalité"

Je veux aussi revenir rapidement sur l'amendement. Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont été maires et ont siégé dans des intercommunalités : vous savez donc bien, en dépit de votre présentation binaire qui voudrait que le maire soit pour ou contre tout projet intercommunal, que les choses sont bien plus complexes. Il y a en effet tout un jeu entre le maire et les différents acteurs, conseil municipal, conseil communautaire et conseil d'agglomération. Tout ce jeu, on ne peut le résumer par une opposition binaire. À plusieurs repris...

Le Gouvernement, avec le présent article, entend confier le pouvoir de décision au préfet et à l'intercommunalité. C'est son choix. Stéphane Peu l'a rappelé tout à l'heure : cette façon de procéder, qui donne le pouvoir au préfet, nous l'avons connue.

...i, d'investir quelque 80 milliards d'euros pour détruire ce que l'État a construit pendant des années. Bref, il n'est pas interdit de tirer les leçons du passé. La question que je vous pose est la suivante. Puisque vous ne voulez pas donner donner aux maires le pouvoir de refuser des projets sur leur commune, quels garde-fous êtes-vous prêts à prévoir pour empêcher le préfet et le président de l'intercommunalité de faire n'importe quoi ? Cela peut aussi arriver : des exemples, on peut en trouver tous les jours ! Le président d'une intercommunalité que je connais avait ainsi fait construire, dans un village de 300 habitants, une piscine pour un coût de 50 millions d'euros ! Cette décision, je le répète, n'avait pas été prise par le maire de la commune, mais par le président de l'intercommunalité, et le pr...

Pourquoi ne pas prévoir, à travers même des amendements, un cadre qui empêchera le préfet et le président de l'intercommunalité de faire n'importe quoi ? Sans un tel cadre, si je puis me permettre, on peut déjà anticiper les résultats : pas partout, certes, car il y aura de belles choses, mais aussi d'autres qui le seront un peu moins.

Monsieur le ministre, la procédure que vous proposez nous conduira à changer d'échelle et à passer d'une vingtaine d'OIN à une centaine. Aujourd'hui, les OIN sont cadrées, limitées sur le territoire national. Avec votre dispositif, toutes les intercommunalités pourront être concernées. Que des élus intercommunaux demandent de telles mesures, nous le comprenons, car ceux-ci ont envie de passer outre, mais nous ne sommes pas obligés d'accéder à toutes leurs demandes. Il faut, certes, que l'intérêt général prévale mais pourquoi ne pas permettre aux maires au moins de discuter, comme le propose le président Lagarde ?

... à l'expiration de la grande opération d'urbanisme, seraient décidées par délibération concordante de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité compétente. Des conditions de majorité qualifiée sont également prévues pour créer ces établissements. Nous proposons ainsi d'introduire un débat sur ces conditions de transfert, afin que les maires échangent au sein de l'intercommunalité sur ces sujets importants.

Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu'elles réalisent au mieux les opérations d'aménagement d'envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leurs compétences en la matière.

...is cosignataire, et que, des deux suppressions d'alinéas qu'il propose, l'une me semble plus importante que l'autre. Aux termes du texte, il est possible qu'un équipement soit construit sur le territoire d'une commune à l'initiative soit de l'EPCI, soit d'une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune. Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c'est le cas visé à l'alinéa 28. En revanche, il ne me paraît pas acceptable qu'à l'issue de l'opération la gestion de l'équipement soit de nouveau confiée à la commune – c'est l'alinéa 29. Non seulement on va construire dans une commune un équipement dont le maire ne veut pas, mais, en plus, ce sera ...

Avis défavorable aux deux amendements identiques – nous avons déjà discuté tout à l'heure de ce sujet – comme à celui qui vient d'être défendu. Cher monsieur Lagarde, les exemples que vous citez, comme ceux de vos collègues, sont assez incroyables. Il est inimaginable qu'une intercommunalité « refile » la gestion d'un grand équipement public à une commune sans l'accord de celle-ci.

...locage considérable de l'investissement local dans toutes les communes de la MGP, dans un contexte d'assèchement financier des EPT comme de la MGP dès l'année prochaine – nous devrons y revenir dans le cadre du futur projet de loi de finances. Je comprends que nous devions réfléchir plus globalement à l'avenir de la région Île-de-France et du Grand Paris, mais ce débat concerne les communes, les intercommunalités, l'investissement local et, par là même, le sujet qui nous occupe.

Après les GOU, voici les OIN – opérations d'intérêt national – , dont l'importance est telle que c'est l'État qui a le dernier mot et qui les conduit. Nous avons émis de fortes réserves vis-à-vis des GOU, au motif que les seules collectivités consultées seraient les intercommunalités, au détriment des communes, qui devraient pourtant emporter notre préférence du point de vue démocratique. Les OIN sont des opérations de plus grande ampleur encore. Dans la mesure où ces opérations peuvent empiéter sur des zones non urbaines, je suis d'autant plus inquiet des possibilités qu'offre l'article de déroger aux règles applicables, notamment en matière de construction. Danièle Obono a...

Cet amendement vise à autoriser la consultation de la collectivité de Corse sur les opérations d'intérêt national. Ces opérations lourdes nécessitent en effet une vue globale de l'aménagement de la Corse que la collectivité territoriale est la plus à même de posséder. Les intercommunalités ne peuvent avoir qu'une vue parcellaire, on peut le comprendre.

Je suis étonné par la réponse du rapporteur. La collectivité territoriale de Corse va bientôt être tenue de réviser le PADDUC, le document d'urbanisme que toutes les communes et intercommunalités doivent respecter dans leurs propres documents d'urbanisme, qui définit notamment les règles pour la délivrance des permis de construire. La Corse est une région de 380 000 habitants, la seule qui dispose d'une collectivité unique. La métropole de Lyon, qui en compte 1 à 2 millions, sera, elle, consultée. Certes, la métropole de Lyon exerce peut-être des compétences plus opérationnelles. Mais la...

Ce qui importe, c'est l'esprit de la loi. En l'espèce, il s'agit, par définition, d'opérations lourdes. C'est donc la collectivité territoriale de Corse qui est le partenaire idoine pour ce genre d'affaires. S'agissant d'opérations lourdes, on ne peut pas éclater les choses entre les intercommunalités. L'esprit de la loi doit primer.

Il est défavorable. La grande opération d'urbanisme est un outil opérationnel ayant pour objectif de concentrer les leviers nécessaires au niveau de l'intercommunalité. Nous en avons longuement parlé. Il faut permettre à celle-ci de délivrer des autorisations d'urbanisme. Notre but n'est aucunement d'exclure les communes mais de les mettre en cohérence.

...rtaine cohérence, mais je suis plus inquiet en regardant le côté droit ! Vous ne cessez de dire qu'il peut y avoir des choses extrêmement négatives sur l'architecture et sur d'autres sujets. Il faut effectivement être vertueux et essayer de nouer, M. le ministre l'a dit tout à l'heure, une relation de confiance, permettant d'amener les bailleurs autour de la table. Les maires et les présidents d'intercommunalité ont la possibilité de contraindre un bailleur social pour des permis de construire ou pour autre chose, si jamais, par extraordinaire, il ne voulait pas donner certaines garanties sur son fonctionnement. Entretenons une relation de confiance générale avec les partenaires que sont les bailleurs sociaux et les personnes, appelés à construire avec de légères dérogations à la loi MOP ! C'est une ques...

Il concerne un problème spécifique : celui de la constructibilité dans les zones réglementées par un PEB, un plan d'exposition au bruit. Une loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c'est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas d'autres. Depuis lors, deux intercommunalités n'ayant pas signé le même CDT ont fusionné : une partie de l'intercommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire. Il s'agirait de soumettre les communes de cette intercommunalité, qui ont naguère signé deux CDT différe...

...es communes, il y a des programmes de rénovation urbaine et des logements sont détruits. L'État nous demande de reconstruire ces logements hors des QPV – quartiers prioritaires de la ville – , comme le veut l'application de la règle. Mais, la commune voisine n'étant pas classée en QPV, elle n'a pas le droit de construire de logements, parce qu'elle est sous CDT. Or tout cela se passe dans la même intercommunalité ! L'État nous demande où nous voulons reconstruire, mais quand nous lui répondons que c'est dans la commune voisine, qui veut construire du logement social, il nous oppose le fait qu'elle est sous PEB et qu'il n'est pas possible de construire. Or il a été possible de déroger au PEB dans le même territoire, lorsque le préfet l'a autorisé. Deux CDT ont fusionné : l'un autorisant la construction so...