Interventions sur "interprofession"

Comme Julien Dive et André Chassaigne, j'ai une confiance dans les interprofessions, mais une confiance limitée. Cet amendement vise à assurer la publicité des indicateurs. C'est en effet la moindre des choses que de placer sous la responsabilité des interprofessions la publicité du socle de prix constitué à partir des indicateurs que le législateur aura agglomérés et pondérés. Il me paraît très essentiel, à ce stade, d'avoir une explication claire des règles qui président aux...

Il est proposé que les indicateurs de coûts de production soient élaborés et diffusés par les interprofessions évidemment, ou à défaut par les instituts techniques. Mais je voudrais rebondir sur ce qu'ont dit André Chassaigne et Julien Dive à propos de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, tout en observant M. le rapporteur avec malice puisqu'il avait quelque peu allumé cet organisme, notamment son président, au sein de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la gran...

Bien que défendant un amendement identique à celui de monsieur Potier, j'ai l'impression d'avoir une vision un peu différente de la question : lui émet des doutes sur les interprofessions alors qu'il s'agit, pour nous, d'exprimer notre confiance dans les interprofessions et seulement de prévoir une solution de secours si l'interprofession concernée n'arrive pas à s'entendre afin que des indicateurs puissent être tout de même définis. D'autre part, je regrette que l'autre solution de secours que va proposer le rapporteur n'ait pas fait l'objet d'un travail commun en commission, c...

Je suis heureux de voir qu'il y a une certaine convergence entre les différents groupes politiques sur l'idée que les agriculteurs doivent fixer eux-mêmes leurs indicateurs de coûts de production. Et comme cet amendement propose qu'à défaut de l'interprofession concernée, les instituts techniques le fassent, je rappelle que ceux-ci sont composés d'agriculteurs. Monsieur Benoît, vous avez rappelé à juste titre que nous parlons très régulièrement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et de son excellent président, M. Chalmin. Cependant il est économiste, et je ne pense pas que ce soit à un économiste de fixer les indicateurs de coûts de...

En outre, je tiens tout de même à rappeler que la loi donne déjà aux interprofessions la possibilité de saisir l'Observatoire de la formation des prix et des marges, afin que celui-ci les conseille dans la création des indicateurs. Je pense, mes chers collègues, que cet amendement nous amène donc à un point de convergence : celui de la fixation des indicateurs de coûts de production par les instituts techniques, au cas où ils ne sont pas fixés par les interprofessions.

Ce sous-amendement vise à confier aux seuls instituts techniques agricoles l'élaboration et la publication des indicateurs en cas de défaut des interprofessions. En effet, les instituts techniques agricoles sont les mieux placés pour réaliser cette mission car les indicateurs en question portent sur les coûts de production, qui se situent en amont. De surcroît, plusieurs instituts techniques agricoles élaborent déjà des indicateurs ou aident les interprofessions à le faire.

Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu'il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l'interprofession serait-elle constatée et l'institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?

L'avis sera favorable à l'amendement n° 372, sous réserve que le sous-amendement n° 495 soit adopté. L'avis est défavorable à l'ensemble des autres amendements. Je vais répondre à M. Potier concernant le fonctionnement d'une interprofession.

Elle est régie par le droit privé, avec une obligation d'unanimité concernant l'indicateur des coûts de production, lequel sera désormais publié grâce à la présente proposition de loi. Pour répondre à Martine Leguille-Balloy, c'est en cas de défaillance de l'interprofession que l'institut technique est saisi.

L'interprofession !

Je voudrais faire une observation de bon sens : bien évidemment, les interprofessions ne vont pas fixer les indicateurs au doigt mouillé.

De même que l'OFPM, l'interprofession s'appuie sur des éléments très précis.

Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n'y a pas complètement répondu. Je suis complètement d'accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n'est pas le cas, l'interprofession saisit l'institut technique. Mais l'interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l'agriculture, mais ce n'est peut-être pas son rôle. Afin d'éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l'institut technique.

Madame Leguille-Balloy, je vous avais promis une réponse. J'ai donné un avis défavorable à votre amendement parce qu'il concerne les instituts techniques agricoles et agroalimentaires. Quant au médiateur, sa saisine ne me semble pas nécessaire : si l'un des collèges de l'interprofession, par exemple le collège agricole, estime qu'il y a eu une défaillance, c'est ce collège qui peut interpeller directement l'institut technique aux fins de créer l'indicateur de coût de production.

J'ai évoqué cet amendement au cours de la discussion générale et, comme il vient d'être longuement question de l'instauration d'un tunnel de prix, je n'y reviendrai pas. Je précise seulement que les organisations interprofessionnelles concernées ont été associées à son élaboration. L'amendement définit ainsi les conditions d'expérimentation d'une clause dite de tunnel, au moins un indicateur de coût de production étant pris en compte, afin de prévoir les bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles le prix pourra varier.

On peut toujours se réjouir de l'expérimentation d'un tunnel de prix : elle est attendue et, je l'espère, pourra faire évoluer la fixation des prix de la viande bovine. Nous souhaitons donc, par cet amendement, qu'un décret soit publié, à l'élaboration duquel seraient associées les organisations interprofessionnelles concernées ; il définirait les conditions d'une expérimentation de l'utilisation d'une clause dite de tunnel de prix par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Je me félicite de notre unanimité sur la question. Je me souviens que, lors de l'examen du projet de loi EGALIM, des amendements allaient déjà dans le sens de ceux que nous nous apprêtons à voter. À l'époque, nous avions choisi de faire confiance aux interprofessions, aux filières pour mener à bien l'ensemble des négociations. Force est de constater que, si plusieurs d'entre elles ont bien travaillé, ce n'est pas le cas pour toutes. Je me réjouis donc de l'amendement de Mme Beaudouin-Hubiere que nous allons voter : il vise à instaurer ce fameux tunnel de prix, nécessaire pour aider des filières, des interprofessions à aller encore plus loin. C'est ainsi que ...

Pour assurer la neutralité et l'incontestabilité des indicateurs, nous l'avons dit, les interprofessions sont fondamentales. Ces amendements visent à renforcer le rôle de l'OFPM, encore trop peu visible par les opérateurs. Certes, l'OFPM remet un rapport annuel qui comporte de nombreuses informations pertinentes sur la formation des prix et les marges dans les filières alimentaires, mais il n'existe pas de véritable document opérationnel pour l'agriculteur, les organisations professionnelles ou une...

Nous insistons sur le fait que les organisations interprofessionnelles doivent définir les indicateurs. Il a été décidé tout à l'heure qu'à défaut ce seraient les instituts techniques. Cet amendement vise à organiser l'information auprès du plus grand nombre, et ce par l'OFPM.

C'est la même proposition que mes collègues sauf que je me contente de dire qu'il faut que l'OFPM publie chaque trimestre un catalogue des indicateurs. Tout le monde doit publier ; que ce soit publié dans un recueil commun sera certainement beaucoup plus efficace et plus pratique pour tout le monde, et ce pas seulement quand les indicateurs ne sont pas publiés par l'interprofession.