Interventions sur "jeux"

...n. Vous avez réitéré l'engagement de nous associer à la rédaction des ordonnances. Je rappelle combien je suis attachée à nourrir des échanges avec votre ministère, car si nous voulons travailler dans des conditions sereines, il faut que nous ayons la possibilité d'enrichir le texte. Deux points sont à mettre en avant : l'autorité de régulation et, bien évidemment, la définition des catégories de jeux, en ayant à l'esprit votre engagement sur l'interdiction des jeux de casino en ligne. Je souhaite avoir de votre part, monsieur le ministre, confirmation que nous disposerons d'un délai conséquent pour pouvoir travailler avec votre ministère.

Au nom du groupe Les Républicains, j'apporte mon soutien à ces amendements. Loin d'être d'un petit sujet, c'est un sujet majeur. J'ai entendu à l'instant Mme Lebec dire que le périmètre des jeux relevant de La Française des jeux resterait le même qu'aujourd'hui. Dans ce cas, votez pour la mention des jeux « de grattage et de tirage » ! Pourquoi utiliser un mot ambigu ? Il est évident que l'opérateur qui sera choisi n'aura qu'une envie, celle de développer ses activités, et s'engouffrera dans la brèche, profitant de cette ambiguïté pour faire bouger le Mikado dont je parlais ou faire remu...

… que nous allons aborder ensuite quand nous débattrons des amendes pour non-respect de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs. En tout cas, je pense qu'il faut dépasser le débat que nous avons eu depuis plusieurs semaines sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage, car les ordonnances contiendront une définition juridique des catégories de jeux, ce qui est une bonne avancée. Mais la loi ne peut pas entrer dans le détail – ce sera de l'ordre du réglementaire. Elle va fixer le ca...

C'est un amendement qui porte sur le mode de transaction et qui préconise que la cession du capital de la Française des jeux s'opère après un appel d'offres. Il préconise donc l'ouverture potentielle maximale de la demande, dans l'intérêt de l'offreur.

Monsieur le ministre, vous avez, après bien des débats, accepté la solution de sagesse sur Aéroports de Paris : pourquoi ne pas nous annoncer la même chose s'agissant de La Française des jeux ?

Cet amendement prévoit de transférer La Française des jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée, dont le projet de loi prévoit cependant qu'elle sera limitée. Reconnaissez que l'adjectif « limitée » est pour le moins imprécis : je trouve anormal, en tant que législateur, que l'on retienne des formulations aussi imprécises dans un projet de loi. On sait que La Française des jeux sera transférée pour une durée...

Reconnaissez que dans le cas de La Française des jeux, les investissements à consentir seront beaucoup plus limités, comme la durée que vous avez prévue dans votre projet de loi. À part développer de nouveaux jeux, la Française des jeux a en effet un ensemble relativement faible d'investissement à réaliser. En outre, le fait de limiter ce transfert au secteur privé à dix ans permettra de dresser le bilan de cette opération. Cette limitation permet...

Peut-être aurons-nous l'occasion de vous dire à ce moment-là : « vous voyez, vous aviez tort : il faut maintenant confier à nouveau La Française des jeux au secteur public. » C'est pourquoi cet amendement vous propose de limiter la durée de son transfert au secteur privé à dix ans.

Je vous remercie, monsieur Boucard. Je ne sais pas si vous avez vu que la durée du transfert n'est pas illimitée, mais limitée à vingt-cinq ans. Il s'agit d'une avancée assez significative, car aujourd'hui aucune durée n'est prévue : l'État est détenteur ad vitam aeternam de La Française des jeux. Je ne suis pas sûre que dix ans soient forcément une bonne durée : cela me paraît un peu court au regard des vingt-cinq ans, durée qui permet de laisser le temps au secteur d'évoluer et de disposer d'une évaluation.

...fectivement cru comprendre que le ministre avait donné un avis défavorable… Pour l'instant, l'alinéa 6 prévoit effectivement que la durée d'exercice des droits exclusifs « ne pourra excéder vingt-cinq ans ». Le premier alinéa précise néanmoins que cette durée est limitée. Nous en revenons finalement aux discussions que nous avions tout à l'heure : la seule raison de privatiser La Française des jeux est, comme pour Aéroports de Paris, de réaliser les économies budgétaires que le Gouvernement n'a pas voulu faire depuis juin 2017.

Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés par cet amendement, qui est symétrique de celui que nous avons défendu tout à l'heure avec Charles de Courson : il vise à demander que le transfert de la majorité du capital de la société La Française des jeux soit réalisé à la suite d'un appel d'offres. Madame la rapporteure, nous avons bien compris que l'appel d'offres ne convenait pas : vous pouvez donc sous-amender notre amendement en proposant que le transfert ait lieu après un processus concurrentiel. Dans l'absolu, il n'existe pas de raison que le transfert du capital d'ADP à une société privée ait lieu après un processus concurrentiel et que ...

C'est très simple : il s'agit toujours du même débat. Il faut dire explicitement que la compétence transférée à l'entreprise qui reprendra La Française des jeux exclut de ses droits exclusifs les jeux de casino en ligne. Il faut être bien clair sur ce point. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous déclarez : « Bien entendu, monsieur de Courson, les jeux de casino en ligne ne feront pas partie du monopole qui lui sera transféré. »

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autorité de régulation. Si l'un de ces jeux s'apparentait trop à un jeu de casino en ligne, ou si son taux de retour au joue...

Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant ! Puisque c'est si évident, monsieur le ministre, pourquoi refusez-vous d'inscrire cette précision dans la loi ? Il s'agit d'un point extrêmement délicat. J'étais rapporteur pour avis du projet de loi sur les jeux en ligne en 2009, et nous en avions largement discuté à l'époque. Nous avons construit un équilibre qui est fragile. Ne le menacez pas ! Ce que je regrette, c'est qu'à chaque fois qu'on veut apporter une précision qui permettrait de rassurer les grands acteurs de ce secteur à part, vous la refusez. C'est très dommage. Je soutiens l'amendement de Charles de Courson, parce que cette précision me ...

Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de La Française des jeux, notamment l'association Les gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Comme chacun le sait, leur actionnariat est né lors de la création de La Française des jeux afin de financer des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre. Ces actionnaires historiques doivent être protégés lors de la privatisation de La Française des jeux, afin que leurs actions puis...

Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre. Monsieur le ministre, vous avez confirmé l'engagement que vous aviez pris en commission. Je pense qu'il serait intéressant, voire prudent et rassurant, qu'au-delà, soit inscrite dans la loi la représentation de ces actionnaires historiques issus du monde combattant au conseil d'administration de La Française des jeux, comme cela est proposé au travers de cet amendement. Vous ne pouvez pas refuser une telle proposition. Si vous n'inscrivez pas dans la loi l'engagement que vous prenez aujourd'hui, la pérennité du dispositif ne sera pas garantie, puisqu'un jour, vous ne serez plus ministre. Il est donc très important de le faire.

S'agissant de la régulation des jeux d'argent et de hasard, l'habilitation prévue à l'article 51 permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, donc à la place du Parlement. Un éminent constitutionnaliste, Dominique Chagnollaud, que j'ai eu la chance d'avoir comme enseignant il y a trente ans, à Sciences Po Lyon, a fait paraître hier dans un journal une tribune dans laquelle il affirme que « le Gouvernement demande au Parlement...

Demande de retrait. Je sais, monsieur Juanico, combien vous êtes, ainsi que Mme Givernet, engagé sur cette question de la régulation des jeux, en particulier en vue de la privatisation.

Toutefois, comme je vous l'avais dit lors de la réunion de travail consacrée à la rédaction des ordonnances, il me paraît important que le ministère de l'intérieur puisse continuer à intervenir en matière de police des jeux. Or la rédaction de votre amendement ne le permettrait pas. Je propose donc que nous continuions de travailler ensemble, dans la perspective des ordonnances.

Il s'agit de la même chose que tout à l'heure, à savoir de la compétence unique en matière de jeux d'argent et de hasard. Il semblerait que vous soyez acquis à cette idée, monsieur le ministre. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer l'amendement.