Interventions sur "jeux"

Le défi n'est donc pas de supprimer la loterie mais de la réguler. De ce point de vue, je suis assez d'accord avec vous : le défi essentiel est de bien traiter les biens publics liés à l'activité de La Française des jeux. Va-t-on toucher aux 3 milliards de recettes fiscales ? Non, le ministre l'a dit. Va-t-on mettre en danger la santé publique ? Non, il y aura toujours une régulation indépendante. Va-t-on renforcer la protection des mineurs ? Oui ; vous le savez, la commission a adopté un amendement autorisant les buralistes à vérifier l'âge des clients. Va-t-on continuer à en tirer parti pour assurer la couvert...

Les faits sont têtus ! Nous avons pour nous la vérité des chiffres. L'essentiel n'est pas là. Personne ici ne s'oppose aux jeux, mais regardons la réalité en face, « avec pragmatisme » comme vous aimez à le dire : on joue de plus en plus. Les chiffres rapportés par notre collègue Juanico sont parlants à cet égard : chaque année, 40 000 personnes perdent leur emploi en raison de leur addiction croissante au jeu. Non seulement le nombre de joueurs augmente, mais le nombre de joueurs dits à risque est passé de 400 000 en 201...

Je ne reviendrai pas sur les problèmes que pose cette privatisation sur le plan social, sur celui de la santé publique, voire sur le plan constitutionnel. Tout cela a été très bien développé. Vous nous répétez depuis le début de ce débat que vous préserverez les 3,7 milliards de recettes fiscales générés chaque année par l'activité de La Française des jeux. Si vous le répétez avec autant de force, c'est bien qu'il y a un problème. Or ce problème, c'est celui de la fraude et de l'évasion fiscales. Votre projet de loi de finances prévoit la suppression de 2 000 fonctionnaires de Bercy, qui sont justement là pour lutter contre la fraude. Depuis trois ans, la fraude fiscale a augmenté de 20 milliards, passant de 80 à 100 milliards.

La suppression de ces 2 000 postes va encore accroître le phénomène. Les nouveaux propriétaires de La Française des jeux feront comme les autres : ils délocaliseront leurs bénéfices, au Luxembourg ou dans n'importe quel autre paradis fiscal de l'Union européenne. Ainsi, cette manne fiscale que vous dites vouloir préserver nous passera sous le nez une fois de plus et des milliards d'euros seront perdus. Voilà une raison supplémentaire de refuser la privatisation.

Pas tellement ! C'était il y a trois mandats. Le journaliste vous avait même prédit un bel avenir, plus brillant que le mien – il avait tout à fait raison. À l'époque, Régis Juanico, Aurélie Filippetti, Gaétan Gorce et moi-même contestions l'autorisation des jeux en ligne. Nous avions conscience, alors, du rôle pas nécessairement positif que pourrait jouer Chypre dans ce domaine. Et nous envisagions déjà le risque d'une privatisation de La Française des jeux : dix ans après, nous y sommes ! Permettez-moi de faire un peu de politique. Dans une telle affaire, il y a des gagnants et des perdants. On nous dit que l'ensemble de ces privatisations rapportera e...

Effectivement, les buralistes arrivent enfin à se faire entendre : tant mieux pour eux, mais ils n'arrêtent pas non plus de nous alerter sur le fait qu'il n'y a pas assez d'inspecteurs de La Française des jeux pour former les vendeurs. Il est à craindre que leur nombre n'augmentera pas si l'entreprise est privatisée ! Vous parlez de divertissement, et c'en est peut-être un pour ceux qui ont les moyens de jouer. Ce que je trouve insupportable, c'est que l'on utilise ce mot pour désigner une maladie : l'addiction est une maladie, et une maladie n'est pas un divertissement, j'aimerais bien que cela soit ...

Dans une telle situation, on peut comprendre que certains – pas tous – fassent le choix de miser ces 50 euros dans l'espoir de gagner de quoi régler leurs factures. Dites-vous bien que de telles situations existent, même si elles ne sont pas forcément les plus nombreuses. Il faut aider les personnes concernées ; or je ne pense pas que c'est en privatisant La Française des jeux que nous le ferons.

...'évoquerai pas les quinze plus grands casinos dont tout le monde connaît les noms. Parlons plutôt des petits casinos qui assurent, le week-end, l'attractivité et la vie économique des communes où ils sont implantés. Il convient aujourd'hui, dans le cadre de l'examen de l'article 51, de franchir un cap en réfléchissant réellement à la création d'une autorité de régulation unique couvrant tous les jeux. Comme l'ont rappelé Régis Juanico et Olga Givernet dans leur rapport, tous les jeux de hasard, en France, sont interdits, sauf ceux qui sont autorisés. L'économie des jeux doit entrer, elle aussi, dans le cadre de notre engagement politique qui vise à protéger et libérer en même temps. Remettre à plat cette économie passe obligatoirement par la création d'une autorité de régulation unique, c'est...

Vous n'êtes pas cohérents. Vous vous opposez, de manière véhémente, à la privatisation de La Française des jeux sans aller jusqu'au bout de votre raisonnement. Si vous êtes contre les jeux, déposez des amendements visant à les interdire.

Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable à la privatisation de La Française des jeux, parce que nous avons besoin de créer et de financer ce Fonds pour l'innovation de rupture pour transformer l'économie française. C'est plus important que de conserver, pour l'État, une participation dans un des acteurs du jeu en France. Tout en demeurant extrêmement vigilants sur les questions de la régulation et de la lutte contre les addictions, nous accompagnons ce mouvement de privatisation....

Monsieur le ministre, vous avez esquissé tout à l'heure quelques pistes pour la future régulation des jeux d'argent et de hasard, sans répondre, d'ailleurs, à la question précise que j'avais posée sur les résultats de la mission menée par l'IGF et le Conseil d'État, que vous avez diligentée et qui devait vous remettre ses conclusions fin septembre – peut-être pourrez-vous nous en reparler. Vous avez insisté sur la nécessité d'encadrer les taux de retour aux joueurs et sur la question de la catégorie d...

Cet amendement vise à préciser que la cession des parts de La Française des jeux par l'État doit se faire après appel d'offres. C'est exactement la même démarche que lorsque nous avons défendu, à propos d'Aéroports de Paris, qu'il était nécessaire d'apporter cette clarification dans le texte de loi.

Dans le cas d'Aéroports de Paris, le ministre s'est engagé à ce que la cession des parts de l'État ait lieu à la suite d'une mise en concurrence. Pouvez-vous nous éclairer un peu plus sur les modalités que le Gouvernement souhaite adopter pour céder ses parts de La Française des jeux ?

Cet amendement tend à confirmer qu'une définition des catégories de jeux sera proposée dans le cadre des ordonnances. Il s'agit encore de protéger le monopole et les activités concurrentielles et d'assurer une sécurité supplémentaire dans le cadre de la privatisation.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Daniel Fasquelle. La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par La Française des jeux, c'est-à-dire le taux de retour aux joueurs, s'élève aujourd'hui à 75 %. La fixation d'un tel taux répond d'abord à un objectif de lutte contre l'addiction, c'est-à-dire à un enjeu de santé publique qui est l'une des justifications de l'existence d'un monopole, compte tenu notamment des exigences européennes. Or, la persistance d'un monopole d'une FDJ privatisée nécessite mécaniquement un renforc...

En écho aux propos que vient de tenir M. Boucard, j'ajoute que nous devons nous assurer que le futur actionnaire privé de référence de La Française des jeux ne puisse se lancer dans une politique expansive – qui est le contraire d'une politique responsable – , offensive ou trop agressive en termes de développement et de commercialisation des jeux, notamment des plus addictifs d'entre eux. Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, la possibilité d'intervenir sur la publicité. C'est une question importante, car nous pouvons en effet nous ...

Cet amendement tend à créer une autorité unique et indépendante de contrôle et de régulation des jeux, sachant qu'il existe aujourd'hui trois autorités dans ce domaine. Le but de la régulation des jeux est de vérifier qu'il existe bien un contrôle du jeu excessif et pathologique, de protéger les mineurs, d'assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence du processus et des opérations de jeu, de prévenir toutes les activités frauduleuses et criminelles qui peuvent tourner autour du jeu, comm...

...onale. On peut en effet très bien imaginer une autorité unique qui assurerait une unification de la régulation, aujourd'hui très cloisonnée, de l'ensemble du secteur d'activité et de modes de distribution, tout en conservant en son sein des spécificités. C'est ce qui se pratique à l'étranger, où des collèges différents sont chargés des monopoles et des opérateurs en concurrence sur le secteur des jeux en ligne. On pourrait donc fort bien imaginer qu'un collège spécifique suive les questions très particulières que vous avez évoquées tout à l'heure, monsieur le ministre, à propos des casinos. Je rappelle que deux riches rapports parlementaires issus du Comité d'évaluation et de contrôle disent clairement qu'une autorité administrative indépendante serait aujourd'hui la mieux à même de veiller a...

Je m'exprime à la faveur de cette discussion sur l'autorité de régulation des jeux, qui fera aussi l'objet de l'amendement suivant, no 1280, déposé par Charles de Courson. Notre groupe est plutôt satisfait que vous unifiiez l'autorité de régulation sous l'ARJEL. En effet, on observe aujourd'hui un émiettement de la régulation entre les paris hippiques, qui dépendent du ministère de l'agriculture, la loterie, qui dépend de votre ministère – ou, du moins, de Bercy – , les jeux en...

Je me réjouis qu'Éric Woerth ait pu nous rejoindre car il était ce matin en commission mixte paritaire. Lorsque l'ouverture des jeux en ligne a été décidée, il était ministre en exercice et j'étais rapporteur pour avis de ce texte. Nous avons la chance de bénéficier de son expertise ce matin. Nous connaissons tous Éric Woerth, c'est quelqu'un de très solide et de très sérieux, qui connaît bien les dossiers au fond : s'il pose cette question avec insistance, il ne faut pas s'en agacer,...