Interventions sur "judiciaire"

...és de La République en marche leur répondent : « Comme, en réalité, on ne respecte plus l'État de droit, puisque l'on n'a pas de preuves, nous ne pouvons pas aller aussi loin que ce que vous demandez. » Toutefois, il y a une chose que je ne comprends pas. M. le ministre d'État nous explique que cela concerne trente-neuf personnes ; mais sur ces trente-neuf, combien ont fait l'objet d'un contrôle judiciaire au départ ? Autrement dit, dans combien de cas cela a-t-il été fait avec l'assentiment du juge, dans le respect de l'État de droit ? On s'apprête, pour un nombre réduit de personnes, à transformer radicalement l'État de droit. Le Gouvernement a beau jurer, la main sur le coeur, qu'il le respectera, si le texte est adopté, cela pourra aller beaucoup plus loin. D'ailleurs, on en a eu des exemples ...

...le territoire national. Il vise à apporter les garanties procédurales minimales pour entourer l'adoption de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Les restrictions à la liberté d'aller et venir dont le ministre de l'intérieur peut décider seul, sur le fondement de simples soupçons, sont considérables. Puisque le dispositif ici proposé exclut le contrôle de l'autorité judiciaire, notre amendement de repli tend à apporter les garanties minimales suivantes. Premièrement, les décisions de contrôle administratif doivent être écrites et motivées. Deuxièmement, la personne concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Troisièmement, elle doit pouvoir se faire assister par un conseil...

Comme le constate l'Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d'être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l'objet d'une mesure de surveillance administrative. Aussi l'amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l'article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l'autorité judiciaire. Rappelons que l'ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l'article 3 du projet de loi p...

...llaume Larrivé. Mais je n'entrerai pas dans ce débat et dans cette querelle de principes constitutionnels. Je ne veux pas opposer notre texte à la jurisprudence que vous avez évoquée. J'observe simplement cette tendance, pas si récente – elle date d'une trentaine d'années, je l'ai dit lors de la discussion générale – , qui consiste, par petites touches, à restreindre l'intervention de l'autorité judiciaire au profit de l'exécutif.

...ommission. Deux difficultés se posent : l'une de nature juridique, l'autre de nature politique. Tout d'abord, ce que nous considérons comme une mesure restrictive de liberté relève donc du ministre de l'intérieur et du juge administratif, au nom de l'unicité du contentieux. Au contraire, s'il s'agit d'une mesure privative de liberté, comme vous le considérez, elle devrait voir intervenir un juge judiciaire. Par ailleurs, la raison politique résulte de ce que nous avons entendu en commission au cours des auditions que nous avons conduites. Les acteurs de l'antiterrorisme – la DGSI et le procureur de la République Molins – nous ont expliqué qu'en réintroduisant deux magistrats, d'abord un juge administratif puis un juge judiciaire, on anéantit l'efficacité du dispositif. C'est faire peu de cas du ju...

Deux observations. D'abord, ce que vous dites est inexact : aujourd'hui, les bracelets électroniques peuvent être proposés à des personnes placées en détention provisoire ; on peut donc en avoir un dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; il s'agit de personnes mises en examen.

Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons. Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l'on ne dispose d'aucun élément probant, d'aucune preuve avérée, mais seulement de soupçons. C'est d'autant plus grave que vous avez refu...

Encore une fois, il s'agit de mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l'acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Et, comme on ...

...nts estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j'en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empire des dispositions du droit commun ; il était sous le coup d'une procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen, placé en détention provisoire, avant qu'un juge ne décide de sa libération conditionnelle, …

Pas de sa libération conditionnelle, mais de son placement sous contrôle judiciaire.

...nous avons déjà évoqué il y a deux heures, et me faire le porte-parole de ces derniers. Les maires sont les piliers de la République à l'échelle locale et les garants de l'ordre public dans nos communes. Ces communes, ce ne sont pas seulement les métropoles ; ce sont essentiellement des villages, des villes petites et moyennes, au sein desquelles le maire exerce les fonctions d'officier de police judiciaire.

Le cas de figure est-il prévu ? Tout cela semble un peu étrange. Comme l'a indiqué notre collègue du groupe GDR, cela va très loin dans la remise en cause des libertés individuelles, sur la base, je le rappelle, non pas de preuves, mais de soupçons, et hors du cadre judiciaire, qui prévoit l'égalité des armes. Dans cette ère de l'infra-soupçon, les principes qui ont été évoqués – le droit de se taire, celui de ne pas se mettre en cause soi-même – ne veulent plus rien dire. Ou alors, que l'on convienne tout de suite que nous passons dans un autre régime : celui de la « démocrature ».

L'article 3 confère à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d'aller et de venir. C'est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance. L'introduction du juge judiciaire, dont nous avons débattu, ferait sortir de ce dispositif administratif, dont l'objet est précisément de permettre une action que le juge judiciaire ne pourrait autoriser en l'absence d'éléments suffisants. Monsieur le ministre d'État, il s'agit là tout de même, nous le voyons bien, d'une question de moyens, car la f...

...ents. En outre, nous pourrons examiner leur pertinence en 2020. Toutefois, nous subordonnons notre vote à la mise en place d'un contrôle parlementaire. Nous avions instauré un tel contrôle parlementaire dans le cadre de l'état d'urgence, car nous savions que celui-ci pouvait mettre en danger l'équilibre de nos institutions. Dans la mesure où le présent dispositif est exorbitant de l'organisation judiciaire normale, nous considérons que le contrôle parlementaire serait la bonne réponse pour nous permettre d'apprécier la pertinence de ces opérations sur les quatre années à venir.

...mp d'application de cet article sont très imprécis – nous avons eu l'occasion de l'expliquer pendant le débat. En deuxième lieu, nous considérons que l'élargissement des pouvoirs de police administrative comporte des risques de dérives et d'abus. Troisièmement, nous considérons que ces mesures sont inefficaces pour lutter contre le terrorisme, et nous regrettons que, sur ce sujet, l'avis du monde judiciaire, y compris celui d'un syndicat modéré comme l'Union syndicale des magistrats, ou celui de personnalités qui font autorité comme Mireille Delmas-Marty, n'ait pas été pris en compte, à supposer qu'il ait même été écouté.