Interventions sur "judiciaire"

...truction de 15 000 places de prison sera conduit et un demi-milliard d'euros sera investi dans la transformation numérique. Certes, nous voudrons toujours plus pour la justice. Mais je salue ici le choix du Gouvernement qui, par le biais de ce budget ambitieux, place la justice au rang de priorité du quinquennat. Par ailleurs, le projet de loi vise à améliorer la lisibilité à notre organisation judiciaire, de l'acte de saisine du juge, qui sera unique, au lieu de jugement, le tribunal judiciaire, fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une entité unique pour chaque territoire. Ainsi, on ne renverra plus les justiciables d'une ville à l'autre afin qu'ils saisissent le bon juge. Il suffira de se rendre dans le tribunal le plus proche de chez soi – en toute hypothèse, le tribunal jud...

...duelles – elle permet ainsi, pour reprendre la formule d'Aristote, de « donner à chacun son dû » : chaque citoyen peut réclamer son dû, son droit, devant un juge investi de l'autorité d'appliquer la loi – , et a, d'autre part, pour objectif de préserver la paix sociale. Cette dernière fonction s'exprime notamment par la dimension cathartique du procès et par la finalité réparatrice de la décision judiciaire. La justice étant essentielle à notre démocratie, il convient de lui donner les meilleurs moyens de fonctionnement et de la rendre accessible à tous les citoyens. Or, depuis de nombreuses années, notre appareil judiciaire se heurte à de sérieuses carences : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs, surpopulation carcérale, personnels pénitentiair...

À titre comparatif, vingt-quatre condamnations ont été prononcées contre l'Allemagne et une seule contre le Danemark. Ces défaillances tiennent, en grande partie, à l'insuffisance des crédits alloués à la justice. En 2016, le budget public accordé au système judiciaire par habitant n'atteignait pas 66 euros, alors qu'il représentait 122 et 157 euros chez nos voisins allemands et luxembourgeois. Mais comparaison n'est pas complètement raison, et la question budgétaire ne saurait être la seule cause des dysfonctionnements de notre appareil judiciaire, ni la seule réponse. Face à ces constats, vous avez souhaité, madame la ministre, lancer une réforme sur la base ...

...droits d'enregistrement dans le cadre du consentement à une PMA devant le notaire – ce seront 125 euros en moins à débourser. Changer le rapport au juge, c'est aussi développer la culture du règlement amiable des conflits, à tout moment de la procédure, chaque fois que le juge estimera qu'il peut être opportun pour les parties d'accomplir un pas de côté pour trouver ensemble, en dehors du schéma judiciaire, une solution à leur différend. La médiation sera également un préalable nécessaire à l'engagement de tout contentieux du quotidien. Mais si une tentative de conciliation doit être encouragée, elle ne peut pour autant devenir une contrainte qui alourdirait considérablement des procédures judiciaires déjà longues et pesantes pour les parties concernées. Je fais référence ici au divorce, manifesta...

... et apparentés se félicite de l'idée structurante du projet de loi de rendre la justice plus proche, plus lisible et plus rapide – je pense en particulier aux mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d'optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils pourront constater une accélération du traitement de leurs demandes. En outre, le projet de loi est porteur d'une véritable innovation, celle d'une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de condamner à des travaux d'intérêt général d...

...tte vision s'applique, sans restriction, à la matière pénale, dont j'ai l'honneur d'être votre rapporteur. Le texte s'attache à simplifier réellement la procédure pénale sans renoncer en aucune façon à la garantie des droits. C'est ainsi que sont inscrites dans le texte de nombreuses mesures de simplification et d'harmonisation relatives aux règles de compétence des OPJ – les officiers de police judiciaire – , à la garde à vue, à la visioconférence, ou encore aux techniques spéciales d'enquête. D'autres, plus novatrices, permettent la poursuite pendant un très court laps de temps de mesures d'investigation après une ouverture d'information, à l'instar de ce qui existait déjà en matière de terrorisme, ou créent une procédure de comparution différée. Ces mesures ne parlent pas nécessairement aux cit...

...ans le texte – appelle des critiques sévères et des appels à la prudence. Nous, députés, devons veiller au maintien, dans les textes que nous votons, de l'égal accès au juge et de l'accès au droit de tout citoyen, où qu'il se trouve sur le territoire national et quelle que soit sa situation sociale. Nous devons veiller à faire en sorte que la simplification et la dématérialisation des procédures judiciaires ne pèsent pas sur les usagers de la justice. Nous devons prévoir des phases de transition et veiller au « présentiel humain », que vous avez évoqué à juste titre, madame la garde des sceaux. Tirons les enseignements de la dématérialisation ratée des permis de conduire et des cartes grises ! Nous devons aussi organiser, de façon plus lisible et encadrée, les dispositifs de la conciliation, de la...

...gilisée. Ce point est primordial, car c'est cette justice qui est la plus nécessaire à nos concitoyens quotidiennement. Cette justice « des petits litiges », comme on l'appelle parfois, doit continuer à garantir la paix sociale chaque jour sur tout le territoire. Par ailleurs, et surtout, elle est souvent celle des plus vulnérables. Elle ne peut donc devenir une variable d'ajustement de la carte judiciaire. Nous présenterons des amendements destinés à mieux encadrer ces divers projets. De nombreux articles du projet de loi portent sur le rôle du juge. Sur ce point, nous devons être attentifs au coeur même de sa tâche, en particulier en matière de droit pénal. La marginalisation de la peine d'emprisonnement est une évolution souhaitable, mais le juge doit pouvoir individualiser son jugement sans êt...

... 2018, est insupportable. Nous ne la taisons plus et nous voulons tout mettre en oeuvre pour la changer. Derrières ces chiffres, ce sont des millions d'histoires de femmes, des vies et des expériences bien réelles. Si nous voulons mettre fin à ces inégalités, nous ne devons jamais le perdre de vue dans les projets de réformes que nous menons, tout particulièrement dans la réforme de notre système judiciaire. C'est en ayant à l'esprit ces réalités que la délégation aux droits des femmes : plusieurs articles du texte concernent directement la question des inégalités entre les femmes et les hommes. Je tiens ici à saluer la qualité d'écoute et la mobilisation de la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, sur ce sujet, ainsi que celles de mes collègues rapporteurs, Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris. ...

La réforme que j'ai l'honneur de vous proposer est essentielle pour la République et la sûreté. Elle rompt fondamentalement avec l'état de clochardisation dans laquelle les gouvernements successifs ont réduit la justice. Tout d'abord, l'organisation territoriale du système judiciaire en France est un enjeu démocratique essentiel pour nos concitoyens et nos concitoyennes, fondé sur la proximité géographique et l'universalité de compétence.

Il faut rompre avec les réformes de la carte judiciaire menées successivement par Rachida Dati et Nicole Belloubet, qui ont fait passer de 1 200 à 800 le nombre de juridictions, ainsi qu'avec l'avènement des chambres détachées, lesquelles ont permis, par fusion et restructuration, de rendre gazeuse la proximité avec le concept de « lieux de justice ». Le respect des libertés et des droits fondamentaux ne doit plus être considéré comme antinomique d'u...

...venir la récidive, dans l'intérêt des prisonniers, bien sûr, mais tout autant, sinon beaucoup plus, dans celui de la société et de nos concitoyens. Le Gouvernement nous affirme, la main sur le coeur, qu'il veut une justice de proximité. Comme nos concitoyens, je ne demande qu'à le croire – je ne vous ferai pas de procès en sorcellerie, madame la garde des sceaux. Mais la réforme des institutions judiciaires que vous nous présentez est-elle de nature à rapprocher les citoyens de leurs tribunaux ? Quid de la proximité dont ils ont besoin ? La fusion à venir des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en un tribunal unique pose bien des questions : des questions de logistique, de personnels, de répartition des compétences permettant à nos concitoyens de s'y retrouver, bref, des questi...

C'est pourquoi le projet qui ce jour est « insoumis » à votre sagacité se construit autour de l'idée d'une justice pour le progrès humain – une justice au nom du peuple, tout simplement ! Le désert judiciaire instauré par Dati et Belloubet n'a servi qu'à permettre le déploiement de sociétés privées au détriment d'une justice de qualité et d'une justice de proximité. Le justiciable a perdu son accès au juge, contraint de répondre aux legaltech gafaïsées qui préjugent des décisions dans un équilibre de rentabilité algorithmique. Ces plateformes, dans notre projet, feront l'objet, lors de leur création p...

Au-delà de la création de nouvelles entités, officiellement pour éviter une trop grande correctionnalisation de certaines affaires, ne risque-t-on pas, cette fois-ci, d'éloigner carrément le peuple français de ces tribunaux ? Je rappelle que, dans cette cour départementale, il n'y aura plus de jurés ! Or la présence de ceux-ci relève non seulement d'une longue tradition judiciaire française, mais aussi d'une longue filiation historique en matière juridique. Bref, la proximité semble s'éloigner à grands pas. Après les déserts médicaux, des déserts judiciaires sont à craindre. En tout cas, ils sont craints : une fracture territoriale est dans la tête des élus et de la population, voire des juristes. Cette réforme risque notamment de renforcer la précarisation et la paupéris...

...sables en confiant les pouvoirs des juges d'instruction à un magistrat dépendant du pouvoir exécutif, sans aucune considération pour les garanties des libertés individuelles, quelles que soient les qualités personnelles des procureurs en question. Notre projet vise à instaurer une centralité d'une instruction renouvelée par la collégialité, et par la mise en place d'équipes d'officiers de police judiciaire – OPJ – en détachement auprès des juridictions, afin d'éviter toute tentation d'intrusion de la hiérarchie du ministère de l'intérieur au coeur des enquêtes sensibles. Le procureur quant à lui sera rapproché physiquement des services de police pour assurer son rôle de conduite des enquêtes de premier niveau et être plus accessible pour les policiers. Il pourra ainsi accompagner les policiers de p...

...i admis par chacun, l'augmentation du budget d'ici à 2022 et la ventilation des crédits ne permettront pas de sortir de la crise. L'augmentation porte en effet sur un budget si appauvri que le retard structurel de la justice ne sera pas rattrapé. C'est ce que souligne le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice : la France dédie trop peu de moyens à son système judiciaire. Elle pointe à la quatorzième place sur vingt-huit, avec 72 euros par habitant et par an consacrés à la justice.

...vise en réalité à réduire les coûts. Il s'agit d'une réforme purement gestionnaire, tendant à limiter l'accès au juge et à transférer vers le privé des pans entiers de cette mission régalienne, au lieu de donner à la justice les moyens d'exercer sa mission. Il s'agit d'alléger les procédures, au détriment de certaines garanties procédurales, mais au profit d'une plus grande célérité de la machine judiciaire. Cette réforme, qui n'a d'autre logique que celle de la gestion et la flexibilité des personnels, est illisible et incohérente. Ainsi, elle prône la spécialisation de certaines cours d'appel ou tribunaux dans certains contentieux spécifiques, tout en supprimant la juridiction d'instance et en restreignant la collégialité ; elle prône une meilleure lisibilité mais prévoit des compétences différen...

À l'heure où les repères démocratiques de notre pays sont affaiblis, pour que soient utiles nos débats sur ces textes portant divers ajustements à l'organisation judiciaire et à la justice, nous devons, je crois, interroger le sens démocratique de la loi. La démocratie ne se réduit ni à l'expression directe du peuple, ni à l'expression solitaire de ses représentants. C'est la loi qui doit garantir l'équilibre entre les pouvoirs. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame la garde des sceaux, constitue un ensemble de mesures dont nous avons bien compris l...

...vel exemple d'une centralisation qui rendra beaucoup plus compliqué l'accès des victimes à la réparation. Les associations de victimes auraient préféré des pôles régionaux. De même, la dématérialisation d'un certain nombre de procédures, telles les injonctions de payer, aura inévitablement des effets néfastes. Votre réforme, madame la ministre, est également injuste s'agissant de l'organisation judiciaire qui, il est vrai, se dessine depuis Bercy. L'avenir de la carte judiciaire de notre pays ne saurait se passer de l'avis des élus et des professionnels de la défense. Vous laissez aux chefs de cour le soin de dessiner l'avenir de nos territoires en matière d'accès à la justice, comme il a été laissé aux agences régionales de santé le soin de fermer une maternité ou un hôpital de proximité.

...e d'entre elles, de fonctions d'animation et de coordination, ainsi que la spécialisation des contentieux. Une expérimentation de cette envergure équivaut à une généralisation, d'autant que votre texte ne pose aucune condition relative à la volumétrie et à la technicité des affaires, laissant craindre toutes les interprétations possibles. Le projet de loi organique, enfin, est injuste en matière judiciaire et en regard du sens de la peine, avec la création du tribunal criminel départemental. Il en est fini de la cour d'assises pour certaines des atteintes les plus graves à la société, les crimes encourant quinze ans ou vingt ans d'emprisonnement. Pourquoi en arriver là ? Les atteintes les plus graves à notre société ne sont plus jugées comme elles le devraient. La faute en revient non seulement à ...