Interventions sur "judiciaire"

...habitude, souvent au cours des audiences solennelles, de critiquer l'action des gouvernements successifs. Réformer la justice est donc une nécessité, et si plusieurs essais n'ont pas été concluants, le texte qui nous est présenté aujourd'hui propose à mon sens des pistes intéressantes. En traitant à la fois de la procédure civile, de la procédure pénale, du droit administratif, de l'organisation judiciaire, et de l'administration pénitentiaire, il est assez novateur. Il vise à simplifier certaines procédures et à moderniser la justice grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, les objectifs et la philosophie globale du texte paraissent satisfaisants. Je souhaite insister sur quatre points. Tout d'abord, s'agissant de la surpopulation carcérale, qui est un mal endémique, vous proposez à la fois de n...

Un sondage publié en 2017 révélait que 45 % des Français n'avaient pas confiance dans la justice. Sans confiance, la justice sera toujours soupçonnée d'arbitraire, ce qui n'est pas sans poser problème, surtout dans une démocratie. Je vois trois principales causes à ce désamour des Français pour l'institution judiciaire : sa lenteur, son organisation et parfois, pour ne pas dire souvent, son laxisme. Soyons très clairs, sur ces trois points, je crains que votre texte, madame la ministre, ne fasse qu'aggraver les choses. La lenteur de la justice trouve d'abord sa source dans les moyens dérisoires qui lui sont dévolus : la France, pourtant pays de Saint Louis et des droits de l'homme, est souvent montrée du doigt...

Mme la garde des sceaux l'a rappelé : les déserts judiciaires, c'est la réforme Dati qui les a créés. Aujourd'hui, nous ne prévoyons de fermer aucun lieu de justice. C'est pourquoi le groupe LaREM ne votera pas votre motion de rejet préalable.

Vous avez affirmé que vous ne fermeriez aucun des tribunaux d'instance. Or ils disparaîtront tous de facto, après avoir été renommés. La décision de fermer ou non un tribunal ne vous appartiendra plus, mais un chef de juridiction confronté à un manque d'effectif dans son nouveau tribunal judiciaire pourra, lui, décider de le fermer. Toutes vos propositions pour la justice de demain se fondent sur des promesses budgétaires. Or, pour les OPEX, les opérations extérieures, nous avons vu que celles de la loi de programmation militaire n'étaient pas tenues. On ne peut pas réformer en se fondant sur des promesses budgétaires. C'est pourquoi nous sommes inquiets pour la suite et nous voterons pour ...

...es afin d'endiguer une surpopulation carcérale, déshonorante pour le pays qui se veut la patrie des droits de l'homme. Notre groupe soutient cette rédaction qui promeut les modes alternatifs de règlement des conflits et recentre le juge sur les missions où ses compétences sont indispensables. Il soutient en outre la double optique du renforcement de la procédure pénale pour faciliter le parcours judiciaire des victimes et alléger le travail des enquêteurs. Il soutient également la refondation de l'échelle des peines, qui s'écarte du tout-répressif sans pour autant tomber dans le laxisme. Il soutient enfin les modifications de l'organisation judiciaire, qui vont dans le sens d'une efficacité accrue tout en préservant le maillage territorial des juridictions. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM...

...alable. Je les résumerai ainsi : votre projet nous propose une justice désincarnée, déterritorialisée et, d'une certaine manière, virtualisée, numérisée. J'insisterai quelques instants sur la place de la victime, particulièrement des enfants, en parlant de ce que j'observe sur mon territoire. Préconisées par le rapport de la commission d'enquête créée après l'affaire d'Outreau, les unités médico-judiciaires pluridisciplinaires réunissant psychologues, médecins et avocats devraient permettre de prendre en charge les victimes dans de bonnes conditions. Mais, même si leur utilité est reconnue, on ne dispose d'aucun moyen pour les faire fonctionner. D'autre part, pour accueillir les femmes maltraitées, violées, violentées, j'ai ouvert dans ma ville un numéro d'appel et installé un appartement de répit...

 « À l'heure où nous sommes, les susceptibilités locales et les convenances particulières doivent s'incliner devant l'intérêt général [... ]. S'il importe que la justice soit proche, il importe surtout qu'elle soit bien rendue, elle ne peut l'être que par des compagnies judiciaires fortement constituées [... ] siégeant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : les phrases que je viens de prononcer devant vous une nouvelle fois, après les avoir citées en commission, sont de Poincaré, dans son rapport de présentation de la réforme judiciaire de 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos...

...posent, respectueusement, mais catégoriquement, par cette motion de rejet préalable. Nous dénonçons ce texte parce qu'il relève d'une logique bien connue, parce qu'il poursuit une histoire suffisamment ancienne pour que l'on puisse en dresser un bilan. Nous dénonçons ce texte parce qu'il perpétue la situation de pénurie dans laquelle se trouve la justice française, particulièrement les services judiciaires. En effet, si l'augmentation des crédits de la justice est réelle, elle reste insuffisante ; vous reconnaissez vous-même, du reste, que les crédits supplémentaires seront largement absorbés par les prisons – ce qui est au demeurant légitime, compte tenu de la crise des établissements pénitentiaires. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la CEPEJ, a récemment publié un consta...

...recule, la loi du plus fort gagne du terrain. C'est pourquoi notre groupe s'oppose à la déjudiciarisation de bon nombre de contentieux, parmi lesquels le contentieux de la pension alimentaire, qui est un contentieux de masse. L'expérimentation d'une déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires nous inquiète. Elle inquiète aussi le Défenseur des droits et l'ensemble de la communauté judiciaire. Comme nous l'avons dit en commission, en effet, les caisses d'allocations familiales – CAF – ne disposent pas d'un statut garantissant leur indépendance, leur impartialité et leur compétence sur ce sujet précis. Vous le reconnaissez implicitement, du reste, en préconisant un barème faisant abstraction de l'âge de l'enfant, de son rang dans la fratrie, du revenu réel des parents ou de toute autre...

...eure gratuite. Au-delà de l'atteinte au principe de gratuité du service public, qui emporte des conséquences sur l'accès à la justice, la privatisation de ces services, confiée à des plateformes numériques peu sécurisées, affecterait la qualité des services rendus, loi du marché oblige. Au-delà des garanties de compétence, de diligence, d'impartialité et d'indépendance offertes par l'institution judiciaire, c'est l'office même du juge, dans toutes ses dimensions, en particulier celle de la protection et du rétablissement des équilibres sociaux, symbolisée par la balance de la justice, qui pourrait être sacrifié sur l'autel de la rentabilité. De même, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation, semble une pièce maîtresse de votre réforme. S'il convient de n...

Monsieur Jumel, La République en marche rejettera votre motion de rejet préalable. Étant élu dans un département, l'Aveyron, qui a peut-être été le plus gravement affecté par la réforme de la carte judiciaire, j'ai du mal à entendre vos arguments. J'ai vu disparaître un tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance et un tribunal de commerce ; quant à l'instruction des affaires criminelles, elles ont été éloignées dans un pôle à deux heures de route. Je sais donc ce qu'est la création d'un désert judiciaire. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à Mme Taubira, qui a rétabli une présence judic...

...minels ? En effet, les alternatives à l'incarcération ne renforceront pas l'effectivité des peines : c'est un non-sens. Que faites-vous pour améliorer les conditions de travail des gardiens de prison ? Quand allez-vous augmenter le nombre de surveillants, en particulier la nuit et le week-end ? De même que vous n'écoutez pas les Français et les gilets jaunes, vous n'écoutez pas la colère du monde judiciaire contre ce projet de loi. Votre texte n'est pas à la hauteur des enjeux et des défis pour la justice.

...e l'objectif présidentiel de construction de places, le Sénat a opté, en responsabilité, pour un réarmement pénal nécessaire face à la crise de l'autorité. Là où vous éloignez nos compatriotes de l'accès à la justice en préfigurant la disparition des tribunaux d'instance, le Sénat a clarifié la réforme de la première instance en veillant au maillage territorial et à la proximité de l'institution judiciaire. Là, enfin, où vous ne parlez pas aux victimes, le Sénat propose des mesures opérationnelles et concrètes pour renforcer leurs droits. Non, madame la ministre, chers collègues de la majorité, ce texte ne marque pas une révolution et encore moins une évolution de notre système judiciaire, mais bien une régression. Mais, comme à votre habitude, vous n'écouterez personne et n'entendrez pas, à l'im...

... déclarations des ministres et de votre majorité ne résistent pas à l'épreuve des faits. En outre, depuis le projet de loi de finances rectificative pour 2018, les Français savent que vous ne respectez même pas vos engagements en matière de programmation budgétaire. Selon un sondage paru en mars 2017, 45 % des Français n'ont pas confiance en la justice. Si les dysfonctionnements de notre système judiciaire ne sont pas uniquement liés à des questions budgétaires, l'argent reste néanmoins le nerf de la guerre, et votre proposition consistant à fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, comme à Béthune, dans mon département, n'est pas une solution pour redonner confiance et garantir la proximité. Pour répondre aux remarques de ceux qui brandissent le spectre de la dépense ...

De votre aveu même, madame la garde des sceaux, si j'en crois le journal Le Monde, cette réforme est loin de la révolution judiciaire attendue, de l'effort budgétaire escompté – nous l'avons dit – , du nombre de places de prison nécessaires, loin de la revalorisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, du renforcement et de la fluidité nécessaires à la mission des avocats, des efforts attendus par le petit peuple des tribunaux – greffiers, agents administratifs, aux conditions et horaires de travail souvent...

Notre groupe s'interroge sur l'objet de cette motion : qu'y aurait-il donc dans le texte qui justifierait son rejet ? Ce texte propose des mesures de coordination qui sont devenues nécessaires, avec la création de tribunaux judiciaires et celle de la fonction de juge des contentieux de la protection, et l'expérimentation de cours criminelles. De plus, la commission des lois a fait oeuvre utile en supprimant des mesures adoptées par le Sénat, qui dénaturaient l'objectif initial du texte. Nous sommes, par exemple, opposés à un encadrement trop rigide de la carrière des magistrats, parce que ces derniers ont besoin de flexibilit...

...s de magistrats mais seulement 92 pour des postes de greffiers. Or, 200 emplois de magistrats sont déjà inscrits budgétairement mais non pourvus, ce qui pose la question de l'attractivité de ce métier. Surtout, vous n'ouvrez que 92 postes de greffiers, alors qu'il s'agit d'un élément déterminant pour réduire les délais de traitement et renforcer la réactivité de la justice. Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle est le parent pauvre de votre projet de loi.

...pter une conciliation et que le succès d'une telle mesure nécessite, par définition, l'adhésion de toutes les parties. Par ailleurs, si les médiations deviennent obligatoires, le projet de loi ne garantit aucunement la préservation des droits des parties. Enfin, les procédures de règlement amiable des litiges ne doivent en aucun cas constituer un obstacle au droit des parties à accéder au système judiciaire. Parallèlement, le recours à la médiation en ligne via les plateformes mentionnées par le projet de loi doit être assorti de garanties et répondre aux exigences communes en la matière. Néanmoins, là encore, les garanties adoptées par la commission des lois apparaissent en retrait par rapport à ce que nos concitoyens peuvent espérer. Pire, les améliorations proposées et adoptées par nos collègues...

... points auraient mérité d'être approfondis et examinés avec plus de rigueur. De nombreuses questions se posent ainsi à propos de la cour criminelle départementale ; on ne peut pas les évacuer d'un revers de la main. La place du peuple français, représenté par les jurés, n'est pas seulement symbolique, elle est importante. Des questions restent également en suspens en ce qui concerne les tribunaux judiciaires. Tout cela mériterait, je le répète, un examen plus approfondi en commission. À défaut, nous le ferons ici, en séance publique.

...'on enrichisse le texte : « l'expérimentation d'une déjudiciarisation de la révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'application des barèmes [est] une automatisation sans garantie d'impartialité ». Selon ce rapport, qui n'émane pas de l'opposition – ce n'est pas un regard subjectif qui est porté sur le texte – , « la suppression de la tentative de conciliation judiciaire obligatoire dans la procédure de divorce risque de porter atteinte à la préservation des intérêts des parties et notamment des enfants ». De même, « le recours à des mesures coercitives pour l'éducation des décisions du JAF, le juge aux affaires familiales, doit rester subsidiaire et proportionnée » – et je passe un grand nombre de propositions, préconisations, remarques qui pourraient justifier ...