Interventions sur "juge"

... 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire. En second lieu, l'amendement tend à remplacer, à l'article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois afin de remédier à une insécurité juridique et d'éviter des contentieux liés à des interprétations divergentes. Mieux vaut en effet préciser notre droit plutôt que de nous en remettre à la ju...

Je ne partage pas votre point de vue, mon cher collègue. En défendant votre amendement, vous avez d'ailleurs fait référence à la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est bien la preuve que vous regardez la jurisprudence comme une composante importante de notre système juridique ! Faire mention d'un délai raisonnable, à charge pour le juge de le déterminer en adaptant la loi aux cas particuliers, me semble tout à fait normal. Tous les avocats, dans leurs conclusions, font référence à des jurisprudences, et les juges y sont habitués. Faire appel à la jurisprudence ne remet donc pas du tout en cause notre système juridique.

...re écartées. Ainsi, l'entreprise Chronopost, dans les années 1990, s'engageait à livrer des plis en moins de 48 heures mais s'exonérait par une clause au contrat de toute pénalité en cas de non-respect des délais ! Plus encore, grâce à la notion de cause, des contrats dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties était impossible ont pu être annulés pour absence de cause. En somme, le juge a trouvé dans cette notion un outil de régulation des équilibres contractuels malléable et très riche. Le droit des contrats se trouve confronté à des situations qui évoluent en même temps que la société. Il est donc essentiel de maintenir la notion de cause dans notre code civil, parce qu'elle est un outil juridique qui a prouvé sa capacité à répondre à ces défis.

...tile, du moment que les fonctions sont consacrées. Mais je note que vous mettez fin à une tendance historique. Or la compétitivité contractuelle et juridique ne justifie pas tout. Tuer ce qui pourrait s'apparenter à une construction jurisprudentielle me semble peu opportun. On pourrait laisser à l'histoire le soin de mûrir ce travail. La notion de cause est notamment un apport appréciable pour le juge. Nous maintenons donc l'amendement.

Lorsque nous avons auditionné certains professeurs de droit, dont le professeur Denis Mazeaud, il nous a été recommandé – je crois que c'est une bonne recommandation – de laisser faire le juge pour ce qui est de la compréhension et de l'application des textes, le juge ayant déjà beaucoup fait pour inspirer cette réforme. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable. La disposition selon laquelle le mineur ou le majeur protégé peut accomplir des actes courants autorisés par la loi ou par l'usage, à condition « qu'ils soient conclus à des conditions normales », ne doit p...

Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l'initiative de l'une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision prévu par l'article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui régit les relations entre les parties.

J'ai commencé à l'évoquer précédemment, l'article 8 opère une petite révolution dans le droit français des contrats. Il consacre dans notre législation la reconnaissance de ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. La jurisprudence, jusqu'à présent, n'a jamais admis l'obligation pour les parties ou pour le juge de réviser le contrat en cas d'imprévision. Comme d'habitude, et de manière assumée, presque décomplexée, vous sacrifiez à l'obsession de l'harmonisation. En effet, cette modification est inspirée du droit comparé, et, précisément, des projets d'harmonisation européenne. Bien que le régime de l'imprévision soit exclu pour les contrats relatifs aux instruments financiers, le nouvel article 1195,...

Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.

Je confirme que l'article 8 ne fait naître aucun complexe parce qu'il propose une harmonisation par le haut en alignant la législation sur la jurisprudence administrative – celle-ci donnait déjà un pouvoir de révision du juge en cas d'imprévision. Je conteste donc votre volonté de supprimer ce pouvoir dès lors que celui-ci est justifié par un motif d'intérêt général. Il permet le rétablissement de l'économie générale du contrat voulu par les parties. En cas de bouleversement non accepté par elles – on parle bien d'un cas fortuit – , le juge peut mettre un terme au contrat. Je précise que ce pouvoir du juge existe dan...

Madame la garde des sceaux, vous avez mis le doigt sur le problème posé par la révision du contrat par le juge à la demande d'une seule des parties. J'aurais préféré voir la logique inverse appliquée : les parties pourraient prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement exceptionnel, le juge peut modifier le contrat, mais seulement avec leur accord. En revanche, lorsqu'elles ne l'auraient pas prévu, la seule possibilité serait la résolution du contrat décidée par le juge et non pas sa révision. Mon raison...