Interventions sur "juge"

...st encore faible pour qualifier ces mesures d'éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé. La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procédures, en réservant le monopole de leur déclenchement à un juge administratif. Si cet article est voté, il faudra assumer que la France fait partie des États qui traquent les étrangers sur leur sol et qui expulsent à tour de bras. Cela sera d'autant plus vrai que ces mesures seront déclenchées à la suite d'un refus de demande de séjour et d'asile, alors que nous savons pertinemment que le manque d'aide pour constituer des dossiers complexes, écrits dans une ...

... soit également levée. Les possibilités d'abrogation de l'IRTF, en l'état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai de quarante-huit heures ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court, mais, en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l'étranger de toute perspective de retour pendant une ou plusieurs années, ou, s'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menaçaient en rie...

En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français. Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une mesure d'interdiction judiciaire de territoire. L'IRTF, créée par la loi du 16 juin 2011, peut être prononcée, dans des cas limités, par le préfet. Or, en six ans, le recours au régime de l'IRTF s'est banalisé, alors qu'il s'agit d'une mesure particulièrement grave, attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En effet, conformément à la loi du 7 mars 2016, le pr...

Nous proposons de préciser : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l'absence d'enjeu de sécurité publique.

Je rappelle qu'une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l'administration si elle est assortie d'une appréciation prenant en compte d'autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, chers collègues. L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.

Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une interdiction judiciaire de territoire. Depuis la loi du 16 juin 2011, l'interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée par les préfets. Or, en six ans, si son régime ne s'est pas durci, cette mesure pourtant très grave et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux s'est entièrement banalisée. Depuis la loi du 7 mars 2016, l'IRTF est dans d...

Inclus dans le titre II, relatif au renforcement de l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière, l'article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d'obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l'OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétentio...

Je commence en citant les mots qu'a choisis le Conseil d'État pour décrire le problème que vous prétendez résoudre. Celui-ci regrette « les difficultés inextricables qui envahissent, dans les matières traitées par le projet de loi, la définition des compétences respectives du juge de l'asile [… ] et du juge administratif de droit commun ». « Les étrangers, les services en charge de la gestion de l'asile et du séjour et les juridictions ne peuvent que déplorer cette complexité toujours croissante, à laquelle le projet de loi, loin de remédier, ne fait qu'ajouter des couches supplémentaires. » L'allongement de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures, à compter de l'expir...

Comme vient de l'expliquer Jean Terlier, cette mesure est très importante pour respecter l'exigence du Conseil constitutionnel d'une intervention du juge dans un délai de sept jours maximum – le juge des libertés dans un délai de quatre jours et le juge administratif dans un délai de six jours. Avis défavorable.

Cet amendement fait suite aux recommandations des syndicats de la justice administrative – syndicats des juges administratifs et union syndicale des magistrats administratifs. Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérants. L'amendement vise ainsi à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préf...

...ment de repli visant à mettre fin à une justice « bis » pour les personnes étrangères. En effet, si vous ne souhaitez pas réformer la procédure pour le contentieux de l'éloignement des étrangers, nous vous proposons de maintenir une garantie majeure en rétablissant la présence d'un rapporteur public pour s'assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive. Le format du juge unique, avec l'intervention du rapporteur public, n'est pas nouveau : il existe déjà dans d'autres matières, en particulier dans les cas prévus par l'article R. 222-13 du code de justice administrative, par exemple les recours contre la notation des fonctionnaires ou ceux relatifs à la communication des documents administratifs. Il s'agit de rétablir une garantie qui a été retirée, sans justific...

Votre proposition aurait pour effet de multiplier les juges. J'ajoute que le rapporteur public est absent dans de nombreux contentieux. Avis défavorable.

Il est très important de donner des moyens à la justice, nous l'avons dit à plusieurs reprises. Aujourd'hui, une justice bis s'applique aux demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de refus, et le cas échéant, d'une décision de transfert vers un autre pays. Nous proposons, dans un livret que vous pouvez consulter, de modifier la procédure sur plusieurs points : une formation de jugement constituée non plus d'un seul juge, mais de trois, soit une formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle, avec un seul juge, peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité sur des décisions qui ont pourtant des conséquences très importantes sur la vie des personnes – il faut y remédier ; la formation à trois magistrats permet, grâce à l'interaction et à ...

Cet amendement de repli vise à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement par la juridiction administrative, vous pouvez néanmoins conserver l'une des garanties que nous proposons. Cet amendement vise ainsi à supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport, comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est situé dans l'aéroport de Roissy. L'instauration de ces tribunaux sur place foule au pied les principes élémentaires de la justice. Avec...

Le rapport entre un juge, homme ou femme, et un prévenu…

… ou à mon compagnon, je dirais simplement qu'il faut certes réduire les délais, mais que c'est la qualité du lien qui importe. La relation particulière qui peut exister dans un colloque entre une personne qui doit déposer sa plainte, au sens premier comme au sens symbolique du terme, et un juge qui doit l'entendre est fondamentale. Nous sommes tous, dans une certaine mesure, sous le signe du lien, et j'aimerais que nous le prenions en considération avant de nous lancer des invectives.

C'est un amendement de repli par rapport à notre amendement principal qui visait à mettre fin à une justice bis pour les personnes étrangères. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure des jugements relatifs à la rétention rendus par la justice administrative tel que nous le proposons, vous pourrez au moins garder une des garanties : nous proposons de supprimer la possibilité de tenir des vidéo-audiences. Pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse – ainsi que vous nous l'avez expliqué, il faut transporter le requérant s'il est en rétention – , le législateur a prévu dans le C...

...lons forcément le maltraiter, c'est tout simplement un procès d'intention. Or un procès d'intention, c'est pratique : cela permet de dire n'importe quoi sans qu'aucune réponse soit possible. La réalité, c'est qu'une personne peut arriver sur le territoire avec la motivation – qui lui appartient – d'obtenir l'asile et que la République peut ne pas reconnaître cette motivation parce que nous ne la jugeons pas fondée, mais que nous pouvons vouloir, en même temps, que le nouveau départ, la nouvelle vie que cette personne doit avoir à son retour dans son pays d'origine soit accompagnée et aidée. C'est bien la preuve que nous intégrons une dimension humaine dans ce dispositif. Nous souhaitons qu'il y ait une vision sereine de la demande d'asile et de son traitement. Des positions diverses peuvent e...