Interventions sur "justiciable"

Ne croyez-vous pas que l'intérêt du justiciable est de pouvoir se présenter devant un tribunal sans avoir à se demander s'il doit aller devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance ?

C'est ça, l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, c'est ça, l'intérêt du justiciable…

...vais coups qu'il faudrait au contraire retisser le maillage des tribunaux d'instance. Or votre réforme ne le fait à aucun moment, elle ne modifie en rien cette réalité, sinon pour l'aggraver, sans doute de manière un peu plus habile qu'entre 2007 et 2012. Officiellement, certes, vous ne fermez aucun site, mais la fusion que vous proposez vise bien à éloigner toute une série de lieux de justice du justiciable. À l'heure où nos territoires sont confrontés à de nombreuses difficultés, notamment de transport, vous éloignez la justice du justiciable, vous affaiblissez le service public. Alors que vous expliquez aux Français mobilisés que vous allez rouvrir des services publics, que la puissance publique va réinvestir certains quartiers, dans les faits, vous faites l'inverse ! C'est tout l'enjeu de cet ar...

Je ne doute pas un instant de votre bonne volonté et de votre sincérité, madame la ministre, quand vous affirmez qu'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l'organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ces chefs de juridiction rationa...

C'est éloigner la justice des justiciables !

Mon amendement ouvre une longue série d'amendements identiques sur l'article 53, dont nous sommes nombreux à demander la suppression. La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l'ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d'y recourir, et donc de faire valoir ses droits. Ce sont aussi de grandes inquiétudes pour les personnels – magistrats, directeurs de greffe, greffiers, fonctionnaires, avocats, huissiers de justice du ressort – qui aiment leur métier, mai...

.... Vous avez affirmé, et c'est désormais inscrit au compte rendu, qu'il n'y aurait pas de fermeture de lieux de justice. Il n'en demeure pas moins que la réorganisation prévue par votre réforme, avec une répartition des compétences territoriales et matérielles des juridictions, va entraîner une évolution brutale, radicale et dangereuse, dont il convient de mesurer les effets au quotidien pour les justiciables. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je crains un recul important pour l'accès au droit des plus vulnérables de nos concitoyens. Je considère qu'il faudrait au contraire maintenir l'ensemble des juridictions de proximité, et même renforcer les dispositifs d'accès au droit dans des lieux fréquentés au quotidien. A fortiori, la répartition des compétences, qui pourrait varier selon les juridictions...

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l'ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l'Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territoires des services qui assurent une forte présence de l'État. Malgré l'engagement que vous ...

...s sceaux, malgré vos propos, vous n'avez pas su faire partager, comprendre et donc accepter votre réforme. Je dépose cet amendement de suppression, parce que, dans les cités judiciaires, ni les élus locaux, ni la profession judiciaire, ni les populations ne croient à cette réforme. Elle n'apportera pas d'efficacité, parce que ces instances sont déjà efficaces. Par ailleurs, quand on sait que les justiciables vont devoir faire plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs heures de déplacement en zone de montagne, on ne peut pas non plus nous vendre de la proximité ! Vous alimentez un vieux rêve, madame la garde des sceaux : celui de toutes celles et de tous ceux qui, depuis des décennies, rêvaient de n'avoir qu'un seul tribunal par département, là où il y en a plusieurs. Enfin, vous auriez dû,...

...unaux de grande instance dans certains départements ? Comment résoudra-t-on la question des tribunaux de grande instance qui se retrouvent à cheval entre deux départements ? C'est la situation de Saint-Malo et Dinan, entre l'Ille-et-Vilaine et les Côtes d'Armor. Voilà des questions très concrètes. Soit on va jusqu'au bout des choses, soit on ne change rien. Il ne serait pas honnête à l'égard des justiciables, des professionnels du droit, de l'ensemble de nos interlocuteurs, de prétendre réformer à la marge pour mieux transformer en profondeur notre justice, en éloignant le justiciable du juge. La démocratie et la justice tiennent aussi de la proximité, ce que vous niez depuis dix-huit mois. La proximité est la condition d'un service public efficace.

...ais vous méconnaissez l'alinéa 30 qui suit. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, à commencer par la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal unique, le tribunal judiciaire. Nous l'avons maintes fois répété, l'ensemble des lieux de justice sera maintenu. Surtout, une disposition de ce projet devrait retenir notre intérêt : un accès unique pour le justiciable, quels que soient son lieu de résidence et le tribunal qui sera près de chez lui. Le tribunal qui sera près de chez lui ne sera plus ni un tribunal d'instance ni un tribunal de grande instance, mais un tribunal judiciaire. Il est faux de prétendre qu'il faudra parcourir plus de kilomètres pour rejoindre un autre lieu de justice, puisque le justiciable pourra engager son action dans n'importe que...

Ces tribunaux ont en effet besoin de compétences plus nombreuses et d'une meilleure qualité de traitement, car on ne va pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter de tels contentieux. Il n'est donc pas possible d'affirmer que le texte éloigne les justiciables du traitement de ces contentieux. Moi-même, qui suis avocate, je ne me rends pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter des contentieux de niche. L'éloignement des justiciables n'est donc pas le sujet. Je tiens également à répondre aux orateurs inscrits, ce qui me permettra d'être plus succincte par la suite. Monsieur Marleix et Monsieur Savignat, vous estimez qu'il sera possible ...

...qué la possibilité d'associer les conseils de juridiction : c'est de l'ordre réglementaire et non législatif. C'est une bonne idée de pouvoir échanger avec toutes les parties prenantes. L'objet même du texte est d'ailleurs de s'assurer que l'ensemble des acteurs de terrain contribuent à la construction, à l'organisation et à l'activité des lieux de justice, et cela dans un seul intérêt : celui du justiciable. Avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article.

...arriver à une organisation dans laquelle tout dysfonctionnera ; voilà ce que vous allez faire. Qui plus est, la spécialisation dont vous parlez aura lieu, car elle sera dans l'intérêt des présidents de cour d'appel ou de tribunal, qui sont aussi des gestionnaires : ils procéderont à cette spécialisation pour des raisons de coût. Et ne me dites pas que lorsque les tribunaux seront spécialisés, le justiciable n'aura pas à traverser le territoire ! Certes, cela concernera un faible volume d'affaires. Mais comme d'habitude, on se fiche des 3 ou 4 % qui restent sur le côté. Circulez, il n'y a rien à voir ! Ou plutôt, dans le cas présent : circulez, cela va vous coûter plus cher ! Oui, il y aura des spécialisations. Oui, les tribunaux seront plus éloignés. Telle est la vérité, au minimum. Car on peut cra...

Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s'il ne connaît pas la différence entre ces deux types d'action, il va sans doute assigner son voisin devant le tribunal de ...

… de matières de spécialistes, de contentieux hypertechniques. La réponse sera ainsi plus adaptée. De quelles procédures est-il question ? De procédures essentiellement écrites, devant les tribunaux de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, et donc des frais de postulation. La réforme n'entraînera ni coûts ni déplacements supplémentaires pour le justiciable, puisque l'on restera à l'intérieur du même département. Ce type d'affaires est traité par des avocats qui ont l'habitude de gérer les dossiers à distance, dans le cadre d'une procédure écrite. Arrêtons donc les fantasmes ! Au moment de la réforme de la carte judiciaire conduite par Mme Dati, les élus sont montés au créneau, car ils ne voulaient surtout pas que l'on déshabille leur territoire. D...

S'il s'agissait de simplifier la saisine des tribunaux par les justiciables, en rendant la procédure beaucoup plus lisible et aisée, nous serions d'accord, mais il ne s'agit pas seulement de cela. S'il s'agissait de spécialiser les tribunaux dans le traitement d'un certain nombre de matières juridiques rares, de niche, …

...s aviez fait l'unanimité contre vous. Je reconnais que les greffiers ont mis longtemps à se manifester, mais ils ont fini par le faire en découvrant cet amendement déposé par le groupe majoritaire. L'amendement les inquiète, car il méconnaît la réalité et la spécificité du fonctionnement des conseils de prud'hommes. Tout d'abord, les greffiers des conseils de prud'hommes accueillent beaucoup de justiciables qui viennent directement, sans être assistés, et ce rôle d'accueil est extrêmement chronophage. Ensuite, ils ont en face d'eux non des magistrats professionnels, mais des conseillers prud'hommes qui n'ont pas le même degré de technicité ni de connaissances en matière de rédaction des textes ou de tenue des audiences. De ce fait, ils sont beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement du conseil...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10, qui traite de l'affectation des fonctionnaires des greffes et des tribunaux judiciaires. Un rapport d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Pour atteindre cet objectif, l'amendement propose de rétablir les dispositions garantissant que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui pe...

...our compléter le propos de M. Descoeur, j'ajoute que l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que celui-ci exercera au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.