Interventions sur "justiciable"

L'amendement, qui concerne les conditions d'affectation des greffiers au plus près des besoins des justiciables, stipule que « les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »

... courant dans des chambres que dans des tribunaux. Dès lors, pourquoi prendre un risque ? Dans le contexte actuel, où les signaux sont importants et où le ressenti des citoyens doit être pris en compte, vos dispositions symbolisent le « en même temps » : vous prenez en compte nos inquiétudes, mais pas suffisamment, de sorte que vous ne parvenez pas à dissiper la méfiance des professionnels et des justiciables. Votre projet ressemble à un moratoire sur la recentralisation programmée des moyens, des magistrats et des fonctionnaires de greffe. Madame la garde des sceaux, il est encore temps de changer de cap et d'écouter le terrain et les professionnels. Vous pourriez alors réaliser une vraie réforme de la justice.

...t d'assurer une justice spécialisée. Par ailleurs, l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

...cet amendement : en effet, il apporte des garanties là où vous dites vouloir rassurer les parlementaires et les citoyens sur le maintien de l'accès aux tribunaux et sur la qualité des conditions de travail des personnels. Il aurait donc été intéressant et rassurant d'entendre vos explications ; à l'inverse, votre silence montre que vous remettez en cause l'accès aux tribunaux des citoyens et des justiciables et que vous allez rendre le travail des professionnels de la justice encore plus difficile. Merci pour cette réponse, qui va beaucoup rassurer l'ensemble du monde judiciaire.

... publique dans un rapport, s'appuyant sur les observations présentées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, ainsi que par le conseil départemental. Sans cela, la chancellerie déciderait de tout, alors qu'il est primordial d'associer les magistrats, qui connaissent parfaitement les territoires dans lesquels ils exercent et donc les préoccupations des justiciables.

..., après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que certains justiciables ne savent plus lequel saisir selon le montant de l'amende et la nature du contentieux. Dorénavant, plus personne ne le saura. Si en outre les justiciables changent de département – car ils peuvent y être amenés d'un contentieux à l'autre – , ils seront totalement perdus. Il n'y a là ni simplification ni bonne administration de la justice. Nous demandons donc la suppression des alinéas 25 à 31.

... à l'heure Mme la rapporteure, vous prévoyez de regrouper au sein de ces juridictions des contentieux de niche, madame la ministre. Or, par définition, ceux-ci portent sur de très faibles volumes et des matières restreintes. Une telle spécialisation ne présente donc aucun intérêt en matière d'amélioration de l'efficacité de notre justice. Bien au contraire, elle sera source de complexité pour le justiciable.

...e des sceaux. Dans votre discours, vous vous êtes engagée à ne pas revenir sur ce qui fonctionne bien. Vous avez assuré que l'exemple du regroupement des TGI de Saint-Malo et de Dinan – dont je reconnais qu'il est une exception en France – , sous-préfectures de deux départements distincts, avait permis de parvenir à un fonctionnement de qualité au profit d'une justice de proximité au service des justiciables. Or la notion de département retenue dans l'article 53 compromet à mes yeux – et à ceux de nombreux professionnels – la pérennité de ce fonctionnement ainsi que la réalisation d'une telle initiative dans d'autres territoires. C'est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer, à l'alinéa 26, le mot « département » par les termes « ressort d'une juridiction », afin de prendre en considér...