Interventions sur "légalisation"

...angereuse, causant des troubles psychiques potentiellement graves, notamment pour les plus jeunes. Vous évoquez une politique française de lutte contre le cannabis répressive. Pourtant, plusieurs aménagements ont été faits depuis la loi de 1970 qui ne distinguait pas les différents types de stupéfiants : plusieurs circulaires ont vu le jour qui différencient le cannabis. Enfin, vous présentez la légalisation comme une sorte de solution magique qui permettrait de produire de la richesse et des ressources fiscales, de libérer les moyens de la police et de la justice, et de réduire la criminalité. Ces effets sont cependant à nuancer : les études conduites à l'étranger montrent que les bénéfices, s'ils existent, ne sont ni automatiques ni certains et que perdurent la criminalité liée au cannabis, les act...

La mission d'information commune sur les différents usages du cannabis a mis en évidence la nécessité de faire évoluer notre législation. Elle a déjà rendu ses conclusions sur le cannabis thérapeutique et sur le cannabis bien-être ; elle examinera le rapport thématique sur le cannabis récréatif le 5 mai. Vous proposez de faire évoluer la législation dès à présent, avec une légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation du cannabis. Sans présumer des conclusions de la mission, nous savons déjà que la politique répressive prépondérante dans notre pays n'a eu que peu d'effets sur l'usage du cannabis, puisqu'on estime à 5 millions le nombre de consommateurs réguliers. Cette politique a souvent été mise en avant pour protéger les plus jeunes, qui s'expose...

...ment de missions plus essentielles et d'une politique de prévention et de santé publique de grande ampleur. Le narcobanditisme et la souffrance sociale dans les quartiers se sont aggravés sans qu'aucun dispositif répressif puisse en aider les habitants à se réapproprier l'espace public. Aussi, monsieur le rapporteur, et à l'instar de pays de plus en plus nombreux dans le monde, vous proposez une légalisation contrôlée du cannabis. Cela serait un bénéfice pour nos agriculteurs : dans ma circonscription comme ailleurs, ils me sollicitent régulièrement, avec des entreprises, pour dénoncer l'interdiction de production de cannabis en France quand les officines de CBD, dont la qualité n'est pas surveillée, importent leurs produits de République tchèque ou d'Allemagne. Vous suggérez d'instaurer un monopole...

En tant que pharmacienne, je souhaite préciser que la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation du cannabis ici proposée n'a aucun lien avec l'expérimentation du cannabis thérapeutique qui a débuté le 26 mars dernier et qui permet à 3 000 patients souffrant de maladies graves de s'approvisionner en cannabis médical durant deux ans. Cette proposition de loi, en distinguant entre consommation raisonnable et consommation compulsive...

...e la politique actuelle. Ayons le courage de tourner le dos à ce qui est en réalité une non-politique de santé publique, une politique répressive inefficace. Dans les faits, s'il y a une chose qui n'est pas interdite, c'est bien la consommation de cannabis, avec tous les dommages collatéraux qui vont avec. Inventons donc une manière de réguler et contrôler ce qui ne peut être interdit : c'est la légalisation. D'autres l'ont fait. C'est à notre tour d'accepter d'ouvrir ce débat. Je remercie François-Michel Lambert et mon groupe Libertés et Territoires de le faire.

...s. Le seul objectif à poursuivre doit être la santé publique. Si ses usages sont divers, nous ne saurions négliger les effets certains du cannabis sur la santé, à tout âge – des effets particulièrement délétères pour les plus jeunes. L'augmentation de la consommation de cannabis traduit aussi pour une part, même si ce n'est pas que cela, un malaise social profond. Nous doutons – hélas ! – que la légalisation permette d'éradiquer les trafics, ce qui n'est d'ailleurs pas votre propos. Mais cette légalisation – qui n'est pas une libéralisation –, ce monopole public de la production et de la distribution que vous proposez est la seule voie envisageable pour garder au maximum le contrôle. Pour autant, quel signal la légalisation enverra-t-elle ? Cette décision n'entraînera‑t‑elle pas une augmentation de ...

...idé depuis très longtemps qu'il était plus facile de lutter contre en légalisant ces substances et en reprenant le contrôle de la production, de la distribution et aussi de la consommation. Nous devons être capables de poser le débat sous cet aspect de l'efficacité de la politique publique, du pragmatisme, de la meilleure façon d'atteindre nos objectifs. À titre personnel, je suis favorable à une légalisation encadrée. Nous aurons l'occasion d'en reparler en mai, au moment de la présentation du rapport de la mission d'information commune.

...tabac et l'alcool, on en parle depuis longtemps, et souvent – tous les ans même à l'occasion du projet de loi de finances. Mais légaliser le cannabis, le placer dans un cadre autorisé, c'est la première fois que nous en débattons pleinement. C'est appréciable, alors que les débats dans la chambre haute sont beaucoup plus verrouillés. Ludovic Mendes, pour La République en Marche, reconnaît que la légalisation a des atouts, mais propose de renvoyer à la prochaine législature pour se donner du temps. Il s'interroge sur le rôle de la SECA, sur les risques de croiser le tabac et le cannabis chez les buralistes ou sur les lieux d'autorisation ou d'interdiction. J'aurais aimé qu'il propose des amendements pour enrichir le texte sur ces sujets. Bernard Perrut s'interroge sur la date choisie pour examiner ce...

D'un côté, vous mettez en avant l'aspect répressif, en rappelant que, dès le mois de juillet 2020, le ministre de l'intérieur a placé le combat contre le trafic de stupéfiants parmi ses trois priorités. De l'autre, vous vous montrez favorable à une légalisation de la consommation du cannabis récréatif, ce que je salue. J'entends les problèmes de calendrier, mais depuis huit ans que je suis député, je constate le temps considérable qu'il nous faut pour faire avancer des sujets majeurs de société, laissant nombre de nos concitoyens dans des situations déséquilibrées, voire impossibles. En l'occurrence, ce sont 700 000 à 1 million de consommateurs quotidi...

Je veux, moi aussi, faire part de mon étonnement. Nous venons de passer six heures sur un texte qui s'est largement inspiré de ce qui se passait dans les pays voisins de la France. Pourquoi refuser de faire la même chose sur la question du cannabis et de nous inspirer des bonnes pratiques qui ont cours en Espagne, aux Pays-Bas, et bientôt au Luxembourg, sans parler du Canada, où la légalisation du cannabis a été une réussite à la fois pour la santé publique et sur le plan économique. Plutôt que de refuser en bloc cette proposition de loi, sous prétexte qu'elle n'arrive pas au bon moment, pourquoi ne pas l'amender, par exemple au sujet du taux de THC, puisque vous nous dites y avoir déjà réfléchi, monsieur Mendes ?

Je ne voterai pas non plus cet amendement de suppression. Il est vrai que la mission d'information commune n'a pas encore publié son rapport, mais il faut avancer. On a bien senti que le ministre de l'intérieur n'était pas favorable à cette proposition, mais les arguments qui sont donnés ne me semblent pas très justes. Dans les pays qui ont fait le choix de la légalisation, on ne peut pas dire que la consommation a explosé : ce n'est pas vrai ! Soyons raisonnables ; si notre préoccupation est la santé de nos enfants, alors inspirons-nous de ce qui se fait à l'étranger. D'autres groupes politiques préparent des textes sur cette question mais cette proposition de loi nous donne l'occasion d'avancer, et de montrer que nous voulons y répondre.

...sitif, mais le texte n'est toujours pas voté et cela fait deux ans qu'il est en discussion. Aux Pays‑Bas, la consommation et la vente sont autorisées, mais pas la production, ce qui signifie qu'une grande partie de la production vendue légalement vient du marché noir. Au Canada, les règles ne sont pas exactement les mêmes dans toutes les provinces. Aux États-Unis, seuls certains États ont voté la légalisation. La France doit inventer son propre système. L'article 1er prévoit de créer une société publique et il contient des dispositions pénales, mais tout cela ne se fait pas en claquant des doigts ! Si une mission d'information commune a été formée, c'est justement pour ouvrir un débat sur la légalisation. Aucune législature n'avait autant avancé sur ce sujet : en 2019, nous avons voté l'expérimentati...

Dans le modèle canadien, qui est récent – il date d'octobre 2018 –, la légalisation du cannabis récréatif s'est accompagnée d'un investissement de 550 millions de dollars canadiens pour améliorer la prévention et renforcer les moyens des inspecteurs. S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions quant à l'impact de cette réforme sur la consommation, on constate que l'usage de cannabis a augmenté de 4 points dans la population générale, et que cette progression est plus for...

Je ne disserterai pas sur la pertinence du choix de défendre maintenant la proposition de loi – chaque occasion est appréciable et la mission d'information commune aurait pu s'en saisir pour apporter des compléments et des éclairages. Il est certain que, d'un point de vue de santé publique, la légalisation du cannabis est la seule solution pour sortir de cette forme de contrôle de la consommation du cannabis. D'un point de vue économique, la création de cet organisme public aurait été un moyen pour l'État de tirer des ressources. Monsieur Perrut, les politiques de prévention que vous appelez de vos vœux – comme nous tous ici –, sont presque toujours gagées sur les articles 575 et 575 A du code géné...

Je pense que nous aurions pu faire un premier pas ce soir ; la navette parlementaire aurait ensuite permis d'amender le texte et de le faire évoluer. Nous avons entendu les mêmes chiffres s'agissant de la légalisation au Canada, mais nous choisissons ceux que nous voulons citer. Alors certes, la consommation a un peu augmenté – sans pour autant exploser –, mais on a récupéré plus de 55 % du marché noir, ce qui n'est pas rien ! Une chose est certaine, la prohibition ne fonctionne pas aujourd'hui, et il faut bien voir qu'elle n'a jamais atteint ses objectifs par le passé. Quant à la filière, elle est quasi prête...

Le débat a été positif. Il en ressort que beaucoup d'interventions sont allées dans le sens de la légalisation. Si j'y suis, pour ma part, favorable, je suis néanmoins consciente, pour avoir un fils qui a souffert d'une addiction assez forte pendant près d'un an, des problèmes que peut poser le cannabis en la matière. Certes, il est interdit, mais on en trouve partout ! Penser que la politique actuelle permettra de résoudre les problèmes de santé publique est une aberration. Il faut légaliser pour pouvoir...

Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir participé à ce débat, malgré l'heure tardive. Il est vrai qu'il intervient après l'examen de la proposition de loi de M. Falorni. Sans doute aurait-il pu, du reste, se dérouler dans le même état d'esprit car, en nous saisissant de la question de la légalisation du cannabis, nous aurions également répondu aux attentes des Français. Le dispositif que je vous ai présenté date, certes, de juillet 2019, mais les auditions que j'ai réalisées m'ont inspiré, de même que la mission d'information commune et les diverses réflexions menées sur le sujet, les amendements que j'avais déposés ; le groupe La France insoumise avait également des propositions à faire. Ai...