Interventions sur "légiférer"

… mais à son incohérence. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de mesures d'urgence liées à une crise et que vous demandez l'habilitation à légiférer par ordonnance sur un sujet qui, à nos yeux, ne relève pas de cette crise. De plus, vos propositions sont fluctuantes, c'est-à-dire mal quantifiées à l'origine. S'agissant de cet amendement de suppression de l'alinéa 6, je vais m'efforcer, monsieur le ministre, de ne pas traverstir vos propos. Lors de notre précédent débat sur la réduction du délai qui vous est octroyé pour légiférer par ordonna...

L'alinéa 6 dispose que, dans la rédaction des ordonnances, le Gouvernement est « dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». En somme, après s'être passé de l'avis des parlementaires et avoir contourné le Parlement en décidant de légiférer par ordonnance – cela a déjà été beaucoup dit – , le Gouvernement entend se dispenser de toute forme de consultation. Autrement dit, à mes yeux, il entend exercer les pleins pouvoirs. Où allons-nous ? Pouvons-nous accepter un tel rapport de force ? Impossible. Pour nous, la force doit émaner du Parlement et du dialogue social, et non de la technostructure gouvernementale. Il faut rappeler ceux q...

Je suis assez étonné par cet amendement : l'idée est bonne et même excellente, nous voulons tous que se développe ce genre de dispositif, mais je ne vois pas en quoi nous aurions besoin d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un forum virtuel. C'est déjà possible au niveau régional et même interrégional, et le Gouvernement n'a rien à voir là-dedans. Du reste, je ne doute pas que nombreux sont les élus locaux qui y ont déjà pensé et vont mettre en place des forums virtuels pour que les saisonniers puisent trouver un emploi. J'avoue mon étonnement et mon incompréhension devant cet amendement.

En l'espèce, il s'agit de mettre en lumière un besoin qui s'inscrit typiquement dans le cadre de ce projet de loi. En effet, le Gouvernement nous demande de légiférer pour résoudre des problèmes soulevés par les conséquences de la crise sanitaire. Le problème des saisonniers est évidemment en plein dans le sujet. Ne jouons pas au plus idiot, comprenons bien l'enjeu et ne nous cachons pas derrière des effets de manche en expliquant que cet amendement ne relève pas du domaine de la loi. Si toutes les dispositions votées depuis le début de cette législature corre...

...nds également l'amendement no 330 de Mme Untermaier. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne sont pas opposés au renforcement de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou chargés d'une mission de service public, sur le compte unique du Trésor. Néanmoins, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, rien ne justifie de demander aux parlementaires de légiférer à l'aveugle. En effet, l'étude d'impact, concernant l'article 3, indique que « l'analyse précise des conséquences attendues des mesures sera effectuée dans la fiche d'impact exposant les dispositions de l'ordonnance prise sur le fondement de la présente habilitation ». Ce charabia signifie tout simplement que, concrètement, la portée de cet article ne sera connue des parlementaires qu'une fois l'...

... fait largement consensus, la majorité et le rapporteur ne nous ont apporté que peu de réponses lors de l'examen en commission. Nous réitérons par conséquent les mêmes questions en séance publique et continuons de nous interroger sur le caractère urgent de cette mesure. La question n'est pas tant celle de la centralisation que de savoir au nom de quoi nous devrions vous donner un blanc-seing pour légiférer par ordonnances sur des dispositions dont vous ignorez vous-mêmes la portée et alors qu'elles n'ont aucun rapport avec la présente pandémie.

Bercy rêvait depuis des années de pouvoir étendre le champ des organismes concernés mais aucun gouvernement n'avait osé le faire dans le cadre des lois de finances. En prenant prétexte de la crise, qui vous donne le pouvoir légiférer par ordonnances et de vous passer de l'aval réel du Parlement, vous allez dans cette direction. Quelle urgence y a-t-il à prendre cette mesure ? Pourquoi ne pas attendre la prochaine loi de finances pour la mettre en oeuvre avec les organismes concernés ? Le Parlement pourrait alors s'exprimer et voter en conscience, en sachant exactement où nous allons. Il faut donc adopter ces amendements de ...

Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances sur un dispositif flou, sans vouloir nous préciser quels organismes seront concernés par le dispositif alors que vous les avez en tête puisque vous êtes d'ores et déjà capable d'en exclure certains. Vous savez quels sont ceux qui seront visés. C'est inadmissible de venir nous demander de légiférer en nous mentant par omission.

Abstraction faite de la famille de Mme Fiat, tout le monde ici est d'accord pour dire qu'il est nécessaire d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance à propos de certains sujets en ce qui concerne le Brexit. L'habilitation aurait-elle dû faire partie d'un texte spécifique ou fallait-il l'inclure dans le présent projet de loi ? Le débat reste ouvert ; le fait est qu'elle est inscrite aujourd'hui à notre ordre du jour : nous n'allons pas reculer devant l'obstacle. Car il y a bien un obstacle : l'intransigeance dans la négociation,...

..., le Parlement devrait-il être évincé de la réflexion concernant le Brexit, alors que les mesures que va prendre le Gouvernement auront des répercussions sur la France et sur les Français ? Par ailleurs, je l'ai dit, ce qui s'est passé ces dernières semaines, comme notre présence ce matin, montre que le Parlement peut travailler dans des délais très brefs. En quoi serions-nous donc incapables de légiférer à l'avenir sur de tels sujets, si urgents soient-ils ? Le délai de 30 mois demandé pour l'habilitation confirme du reste que l'argument de l'urgence ne tient pas. L'amendement no 12 vise donc à supprimer l'article, tandis que le no 23, qui viendra en discussion ensuite, est un amendement de repli tendant à faire coïncider strictement la durée du recours aux ordonnances et la période d'état d'urg...

...ent que nous engagions notre responsabilité vis-à-vis d'un Gouvernement que nous ne connaissons pas, ce qui serait peut-être même discutable du point de vue constitutionnel. Les présentes ordonnances ne sont pas soumises à une urgence liée à la crise sanitaire ; elles auraient donc mérité un débat à part. Vous nous avez d'ailleurs expliqué, madame la secrétaire d'État, qu'il ne s'agissait pas de légiférer par ordonnance immédiatement, les modalités du Brexit n'étant pas connues, mais d'être prêt à agir si besoin. Il nous semble que le Parlement doit pouvoir être réuni pour discuter le moment venu de ces importants enjeux. Nous ne souhaitons donc pas vous accorder une habilitation aussi large que celle que vous demandez. Je profite de l'occasion pour me faire l'écho de l'inquiétude que nous partag...

...chel Barnier le premier – considère que l'ampleur des questions à traiter exige une prolongation de cette période. La commission spéciale n'a pas été saisie d'amendements réduisant la durée de l'habilitation. Néanmoins, vous vous en souvenez, nous avons eu un long débat en commission au sujet de la durée de trente mois proposée par le Gouvernement. Je suis conscient du fait qu'une habilitation à légiférer par ordonnance entraîne un dessaisissement du Parlement pendant la durée de l'habilitation. Celui-ci ne peut plus exercer son pouvoir législatif sur les domaines pour lesquels il a donné l'habilitation. Or je vous rappelle que le sujet est complexe et entraîne de très nombreuses conséquences. Attention à ne pas nous tirer une balle dans le pied, ce qui irait à l'encontre des intérêts des Français...

Je salue l'habileté du Gouvernement : c'est assez finaud de confondre ainsi l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et la volonté de trouver un bon accord avec le Royaume-Uni mais la question ne se pose pas de cette façon. Pour ma part je reste très attaché à ce que nous puissions délibérer de tous ces enjeux, dans un moment où tout est bousculé par l'irruption de ce virus et de ses conséquences, jusqu'au Brexit lui-même, renforçant notre besoin d'une réflexion collective et plurielle pour l'ab...

Tout d'abord, nous examinons un texte multiple. M. le rapporteur l'a dit : quasiment tous les membres du Gouvernement sont venus tour à tour défendre tel article qui les concernait. La question de nos conditions de travail est donc déjà posée par la méthode très critiquable que nous avons employée pour légiférer. Ensuite, Pierre Dharréville a rappelé que les amendements contestés ne provenaient ni de l'opposition, ni même de l'entre-deux entre opposition et majorité. Lui et moi connaissons très bien Claire Pitollat : nous sommes tous les trois députés des Bouches-du-Rhône. Elle a encore réaffirmé dernièrement son plein et entier soutien à La République en marche et au Président de la République, Emmanue...

...e choix du groupe Les Républicains, il ne me faudra pas plus de deux minutes, car les débats auront éclairé le Gouvernement et les Français concernant notre position. Alors que nous déplorions depuis le début l'extrême urgence dans laquelle on nous a fait travailler à des mesures dont nos discussions n'ont pas fait ressortir le caractère urgent, et qui ne nécessitaient donc pas une habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, l'incident qui vient de se produire est en quelque sorte la cerise sur le gâteau. Oui, nous vivons une crise, une crise sans précédent, une crise gravissime ; oui, il va falloir prendre des mesures urgentes pour sortir de cette situation ; nous en sommes tous convaincus. Mais les Français veulent des réponses claires, nettes, précises, et non la confusion d'un texte dont ...

...is même reçu des réponses. Je n'oublie pas non plus les fonctionnaires de l'Assemblée nationale, toujours à nos côtés. Nous l'avons constaté, et je l'ai dit plus d'une fois, ce projet contient des dispositions dangereuses, même si toutes ne le sont pas. En droit social, en particulier, il exclut les accords de branche. En définitive, il permet au Gouvernement de recevoir les pleins pouvoirs pour légiférer, quitte à s'affranchir de toutes les règles de consultation, point sur lequel nous sommes revenus régulièrement. J'ajoute que certaines dispositions ne présentent pas vraiment un caractère d'urgence : ce texte est ainsi, en partie, un détournement. Le groupe Socialistes et apparentés s'y opposera donc.

...nt on ne saisit pas vraiment le rapport avec l'épidémie de Covid-19 et la crise qui s'ensuivit. Traiter ainsi l'Assemblée nationale n'est pas sérieux. Par ailleurs, ce texte est éminemment antidémocratique et laisse augurer d'un monde d'après bien plus autoritaire encore que le monde d'avant. Vous profitez de la crise actuelle pour limiter le pouvoir législatif. L'habitude que vous avez prise de légiférer par voie d'ordonnance doit cesser. Vous en profitez pour supprimer les pouvoirs de l'ensemble des instances dont la consultation est normalement de droit. Vous couvrez d'opacité des domaines essentiels – ainsi, vous vous autorisez à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés ...

Ce texte s'illustre d'abord par ses manques. En lieu et place des habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, nous aurions préféré de véritables débats qui auraient débouché sur des décisions de notre Parlement. Ce texte est aussi celui des occasions manquées. Vous soulevez des sujets importants mais pour lesquels le Parlement aurait dû être pleinement saisi, pas simplement selon le mode que vous avez retenu. Enfin, ce texte regorge de dispositions qui posent problème, dans de mu...

...ment de leur vie quotidienne, les Français ont montré une formidable capacité d'adaptation. Montrons-leur que l'Assemblée sait, elle aussi, s'adapter en toutes circonstances pour répondre aux bouleversements de leur quotidien et les accompagner au moment où ils en ont le plus besoin. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans cette perspective, en habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances dans de nombreux domaines. La variété des sujets abordés a conduit notre assemblée à constituer une commission spéciale pour l'examiner. Je tiens à saluer ses membres, qui ont alimenté des débats constructifs. Je remercie également sa présidente, Nathalie Elimas, qui a veillé à ce que nos discussions se déroulent dans le dialogue et l'écoute, tout en respectant un calendrie...

..., au demeurant relevés par chacun d'entre nous lors de l'examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l'objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu'il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son rejet préalable. Le projet de loi comporte une trentaine – leur nombre fluctue – d'habilitations à légiférer par ordonnances. Il a pour principal objet de nous permettre de faire face aux conséquences des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire majeure que traverse la France, ainsi qu'à celles, très graves, que celle-ci a eues sur la vie du pays. À cet effet, il comporte diverses mesures complétant celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour f...