Interventions sur "légiférer"

61 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

...de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m'avait fort justement répondu qu'en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité législative et institutionnelle, afin que la loi soit intelligible par tous. Je l'entends, je le comprends, je l'accepte. Par conséquent, je demande que soient supprimées de ce texte la mention du 12 mars 2020 et la possibilité de légiférer rétroactivement.