Interventions sur "lanceur"

Simplement, ce texte prévoit des protections spécifiques qui ne concernent pas les personnes morales. C'est tout. D'autre part, monsieur Wulfranc, je tiens à vous dire que nous serons le seul pays européen – j'insiste sur ce point – à reconnaître les personnes morales comme pouvant être facilitatrices et accompagner les lanceurs d'alerte. Ce texte audacieux sera un fer de lance en Europe. Je ne voudrais pas laisser l'impression que c'est un petit pas. C'est un grand pas. Nous avons trouvé la bonne manière d'avancer sur une ligne de crête.

...e contrepartie financière directe, une question que j'ai évoquée lors de la discussion générale et sur laquelle Mme la secrétaire d'État a bien voulu répondre. Comme les autres membres de mon groupe, je m'interroge sur la pertinence de ce critère. Nous comprenons bien l'objectif, qui est d'éviter de voir apparaître des chasseurs de primes. Je partage cette préoccupation. On ne s'engage pas comme lanceur d'alerte pour espérer une prime, nous sommes d'accord. Cependant, je ne suis pas convaincu par la réponse que vous avez faite à propos des dons. Bien sûr, le don est postérieur à l'alerte, mais rien n'empêche de convenir d'un don futur. Si je me suis montrée assez dubitative sur la pertinence de la formule « contrepartie financière directe », c'est notamment parce que cette contrepartie sera sou...

...financière directe. Il est vrai que la bonne foi peut ne pas suffire et que l'absence de contrepartie est un élément essentiel. Toutefois, si l'on mentionne uniquement la contrepartie financière directe, laissant de côté celle qui serait matérielle ou indirecte, on risque de laisser le champ libre à d'autres formes de contreparties, qui pourraient empêcher d'apprécier avec justesse la qualité du lanceur d'alerte. Par cet amendement, nous proposons donc de maintenir les conditions énoncées, mais en supprimant les mots « financière directe » car, en l'absence de contrepartie, et si la personne est de bonne foi, nous nous trouvons bien face à un lanceur d'alerte.

...ouvons craindre, comme vous l'avez dit, d'avoir affaire à des chasseurs de prime qui répondraient à des annonces du type « 1 million de dollars à celui qui lancera une alerte dans telle entreprise ». Si certains jugent qu'une telle pratique serait acceptable, nous ne le pensons pas. La question qui se pose est celle du modèle de société que nous voulons, de la place que nous voulons accorder aux lanceurs d'alerte. Si j'avais décrit à chacun des lanceurs d'alerte que j'ai rencontrés un monde dans lequel on pourrait les soupçonner de vouloir gagner une prime, dans lequel ils seraient rémunérés pour leur activité, par exemple par une entreprise A qui leur demanderait, en échange d'une prime, de dénoncer les pratiques d'une entreprise concurrente B, ils auraient considéré l'évocation de ce modèle de...

Je l'ai déjà défendu en commission, et nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais élargir la définition du lanceur d'alerte en proposant de préciser que les informations peuvent également porter sur un dysfonctionnement. Cette précision me semble importante. En commission, j'avais donné l'exemple du magistrat Charles Prats, qui dénonce les fraudes fiscales et sociales auxquelles, selon lui, l'État n'accorde pas assez d'attention. On ne peut pas dire de ces fraudes qu'elles soient un crime commis par l'admini...

Pointer un dysfonctionnement ne saurait donc suffire pour obtenir l'ensemble des protections réservées aux lanceurs d'alerte ; ce serait, à mon sens, totalement disproportionné. Les dysfonctionnements représentant un enjeu différent. Si on adoptait votre amendement, on créerait un système impossible où, chaque fois qu'une personne estimerait qu'il y a un dysfonctionnement, elle bénéficierait de toutes les protections prévues dans cette loi. Cela ne me semble pas envisageable. Avis défavorable.

...un dysfonctionnement portant atteinte à l'intérêt général, et non d'un simple dysfonctionnement d'une entreprise. J'entends votre argumentation et je suis d'accord avec vous ; mais les dysfonctionnements que j'évoque sont d'une autre nature. Ainsi, le magistrat Charles Prats, qui dénonce les dysfonctionnements du système de prestations sociales, peut à mon avis tout à fait être considéré comme un lanceur d'alerte.

Pour reprendre un terme de la novlangue actuelle, il s'agit d'éviter un trou dans la raquette. Nous demandons que soient considérés comme des lanceurs d'alerte ceux qui dénoncent un risque en matière de santé publique et d'environnement. Vous me direz peut-être que ces domaines sont déjà compris dans la définition ; mais la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE), qui traite du contenu des alertes, a estimé que la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de ...

Le terme de « risque » n'est pas si imprécis que cela, puisque c'est lui qui définit le principe de précaution en matière de santé publique et d'environnement. C'est parce qu'il peut exister un risque pour la population qu'il faut prévoir garanties et protocoles pour l'éviter. Les lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnement – il y en a eu quelques-uns dans notre pays, tels qu'Irène Frachon dans le domaine des médicaments – ont agi précisément parce que des risques n'avaient pas été évalués correctement ou avaient été mis sous le tapis. Les risques en matière de santé publique et d'environnement font partie du ressort de la CNDASPE, et on a besoin de coordinat...

Ces deux amendements sont liés. Le premier prévoit de supprimer l'alinéa 3 qui concerne les différents secrets exclus du champ des alertes. En effet, on peut être lanceur d'alerte dans tous les domaines dès lors qu'on dénonce une atteinte ou une menace – et non un risque, comme on vient de le voir – à l'intérêt général, mais on ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret de la relation entre l'avocat et son client, le secret de l'enquête et de l'instruction, etc. Or bien des lanceurs d'alerte qu...

.... Si le texte représente une avancée par rapport à la loi Sapin 2, c'est parce qu'il précise que les secrets évoluent avec la société. Je suis convaincu que le secret défense évoluera : doit-il s'appliquer complètement au commerce des armes, faut-il prévoir des exceptions ? Le texte dispose qu'en cas d'évolution, le champ qui n'est plus couvert par un secret s'ouvre de facto au régime des lanceurs d'alerte. Cela ne veut pas dire que l'information devient publique ; mais si, dans six mois, une loi vient exclure une donnée du périmètre du secret défense, même si la donnée reste confidentielle, elle pourra faire l'objet d'une alerte. Voilà le progrès apporté par le texte. Je me suis gardé d'inventer des critères permettant au lanceur d'alerte de déroger aux secrets. C'est trop complexe, il ...

...° 29. Je ne suis pas, moi non plus, contre les secrets ; mais les secrets existants – le secret défense, le secret médical – faisaient l'objet de dispositifs d'alerte spéciaux, internes. En choisissant d'appliquer la directive telle quelle, alors qu'on a la possibilité de prévoir un mieux-disant, vous n'avez pas aménagé de dispositifs spéciaux. Par conséquent, le texte bloquera, de fait, tous les lanceurs d'alerte qui souhaiteraient agir dans ces domaines. C'est un problème, car en ajoutant des secrets, le texte exclut d'office tous les secteurs qu'ils couvrent du champ d'expression des lanceurs d'alerte. Dans l'amendement que j'ai déposé, je propose de supprimer les termes « le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires », mais la solution de M. Bernalicis et de ses collègues du groupe...

... avocat avec son client, sans doute la plus complexe et celle que j'ai le plus envie de protéger au titre du secret : si l'avocat discute avec la partie adverse dans le dos de la personne qu'il défend en se prévalant du secret professionnel pour ne rien révéler, c'est bien un détournement de sa part du droit dont il jouit, mais il fera valoir ce dernier le moment venu s'il est mis en cause par un lanceur d'alerte. Si notre amendement n° 29 était adopté, le lanceur d'alerte pourrait déposer une requête auprès du juge des libertés et de la détention, qui déciderait si la divulgation met en cause le secret fondateur de la relation de défense ou de conseil de l'avocat avec son client, et donc constitue une entorse majeure à ce qui est prévu dans un État de droit, ou au contraire si l'acte incriminé n...

... Ces amendements me donnent l'occasion de revenir sur les types de secret dont ils traitent : le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaires, ainsi que le secret des délibérations judiciaires pour l'amendement n° 32. S'ils étaient adoptés, cela signifierait qu'un greffier en désaccord avec la décision d'un juge de classer sans suite pourrait balancer une pièce dans les médias en se disant lanceur d'alerte pour dénoncer ce qu'il considère un délit… Cela ne va pas ! Ce ne serait pas un lanceur d'alerte, puisqu'il aurait transgressé un secret protégé par la loi. En revanche, un officier de police judiciaire qui détruirait sciemment une pièce à conviction ne serait pas juridiquement protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaires. Je voulais apporter cette précision pour qu...

J'entends bien, mais sur un tel sujet, il est important que tout le monde soit au clair sur ce que racontent les uns et les autres. Aujourd'hui, en l'état actuel du droit des lanceurs d'alerte, le secret de l'instruction est protégé par la loi quand il est considéré comme tel. Par conséquent, quelqu'un qui divulguerait une information couverte par ledit secret s'exposerait à des poursuites au titre de la violation du secret de l'instruction et de l'enquête – mais il bénéficierait tout de même, s'il entre dans les critères du lanceur d'alerte d'intérêt général, des protections...

Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d'alerte et donc l'information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d'une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même saisit une autre commission qui informe le Premier ministre, lequel peut ensuite autoriser le procureur à avoir accès aux documents désormais déclassifiés… Il faut évidemment faire plus simple et, pour ce...

... concision de nos propos et j'irai dorénavant droit au but. Je me suis déjà expliqué sur le régime des secrets et je ne suis pas pour inventer des dérogations ou des spécificités. Pour répondre à Mme Untermaier, je précise que j'ai consulté le Gouvernement pour savoir ce qu'il passerait si je trouvais dans le train un dossier classé « confidentiel défense » – n'étant donc pas en l'occurrence un lanceur d'alerte et ne pouvant s'en prévaloir pour le diffuser. Il m'a été répondu que je pourrais l'envoyer au secrétariat général du Gouvernement (SGG), qui en ferait bon usage. Vous n'avez évidemment ni le droit d'en faire état, ni le droit de le communiquer ni celui de le diffuser dès lors que le dossier est couvert par le secret défense – mais le SGG est là pour vous !

Il ne s'agit plus ici du secret, mais du devoir de réserve, encore une discussion que nous avions eue en commission, monsieur le rapporteur, mais je tiens à ce qu'il soit précisé que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les autres lanceurs d'alerte. Je cite encore le cas du magistrat Charles Prats, à qui il est reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant les insuffisances, les manquements ou les dysfonctionnements – on ne sait plus quel terme employer – de l'administration dans la lutte contre la faute sociale et fiscale. Refuser d'étendre cet article aux fonctionnaires à qui il est reproché de ne pas respecter l...

Nous en avons en effet parlé en commission, madame Ménard, et je confirme que la notion de devoir de réserve, qui ressortit principalement de l'expression d'une opinion, est disjointe dans ce texte de la notion d'alerte. Le devoir de réserve n'empêche en aucun cas le lanceur d'alerte d'effectuer un signalement ou une divulgation ; en revanche, il s'oppose à ce qu'un agent public instrumentalise ce droit pour aller bien au-delà de ce qui est nécessaire à l'alerte et exprimer publiquement des opinions tout en bénéficiant des protections propres au lanceur d'alerte. On est bien d'accord, je le redis parce que ce sujet est important : en aucun cas, le devoir de réserve ...

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je suis heureuse que vous ayez apporté cette importante précision. Toutefois, je comprends d'autant moins votre position : alors que vous nous dites clairement que le devoir de réserve ne doit pas empêcher un lanceur d'alerte d'agir et ne peut lui être opposé dans un contexte normal – si tant est qu'il puisse l'être –, sauf s'il commet des abus, pourquoi n'acceptez-vous pas de l'inscrire dans le texte ? En effet, nous sommes d'accord : nous disons clairement que le devoir de réserve ne peut pas être opposé à un lanceur d'alerte. Par conséquent, cela devrait pouvoir figurer noir sur blanc dans le texte.