Interventions sur "lanceur"

J'entends bien, mais sur un tel sujet, il est important que tout le monde soit au clair sur ce que racontent les uns et les autres. Aujourd'hui, en l'état actuel du droit des lanceurs d'alerte, le secret de l'instruction est protégé par la loi quand il est considéré comme tel. Par conséquent, quelqu'un qui divulguerait une information couverte par ledit secret s'exposerait à des poursuites au titre de la violation du secret de l'instruction et de l'enquête – mais il bénéficierait tout de même, s'il entre dans les critères du lanceur d'alerte d'intérêt général, des protections...

Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d'alerte et donc l'information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d'une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même saisit une autre commission qui informe le Premier ministre, lequel peut ensuite autoriser le procureur à avoir accès aux documents désormais déclassifiés… Il faut évidemment faire plus simple et, pour ce...

... concision de nos propos et j'irai dorénavant droit au but. Je me suis déjà expliqué sur le régime des secrets et je ne suis pas pour inventer des dérogations ou des spécificités. Pour répondre à Mme Untermaier, je précise que j'ai consulté le Gouvernement pour savoir ce qu'il passerait si je trouvais dans le train un dossier classé « confidentiel défense » – n'étant donc pas en l'occurrence un lanceur d'alerte et ne pouvant s'en prévaloir pour le diffuser. Il m'a été répondu que je pourrais l'envoyer au secrétariat général du Gouvernement (SGG), qui en ferait bon usage. Vous n'avez évidemment ni le droit d'en faire état, ni le droit de le communiquer ni celui de le diffuser dès lors que le dossier est couvert par le secret défense – mais le SGG est là pour vous !

Il ne s'agit plus ici du secret, mais du devoir de réserve, encore une discussion que nous avions eue en commission, monsieur le rapporteur, mais je tiens à ce qu'il soit précisé que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les autres lanceurs d'alerte. Je cite encore le cas du magistrat Charles Prats, à qui il est reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant les insuffisances, les manquements ou les dysfonctionnements – on ne sait plus quel terme employer – de l'administration dans la lutte contre la faute sociale et fiscale. Refuser d'étendre cet article aux fonctionnaires à qui il est reproché de ne pas respecter l...

Nous en avons en effet parlé en commission, madame Ménard, et je confirme que la notion de devoir de réserve, qui ressortit principalement de l'expression d'une opinion, est disjointe dans ce texte de la notion d'alerte. Le devoir de réserve n'empêche en aucun cas le lanceur d'alerte d'effectuer un signalement ou une divulgation ; en revanche, il s'oppose à ce qu'un agent public instrumentalise ce droit pour aller bien au-delà de ce qui est nécessaire à l'alerte et exprimer publiquement des opinions tout en bénéficiant des protections propres au lanceur d'alerte. On est bien d'accord, je le redis parce que ce sujet est important : en aucun cas, le devoir de réserve ...

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je suis heureuse que vous ayez apporté cette importante précision. Toutefois, je comprends d'autant moins votre position : alors que vous nous dites clairement que le devoir de réserve ne doit pas empêcher un lanceur d'alerte d'agir et ne peut lui être opposé dans un contexte normal – si tant est qu'il puisse l'être –, sauf s'il commet des abus, pourquoi n'acceptez-vous pas de l'inscrire dans le texte ? En effet, nous sommes d'accord : nous disons clairement que le devoir de réserve ne peut pas être opposé à un lanceur d'alerte. Par conséquent, cela devrait pouvoir figurer noir sur blanc dans le texte.

...ations. Si vous consultez le site service-public.fr, il est indiqué que : « L'obligation de réserve vous impose aussi d'éviter en toutes circonstances les comportements pouvant porter atteinte à la considération du service public par les usagers. ». Ainsi, il convient de ne pas critiquer outre mesure votre administration, de la mettre en cause ou de lui faire mauvaise presse. Or un fonctionnaire lanceur d'alerte qui divulgue des informations tombera sous la coupe d'un manquement à son obligation de réserve – et même si cela n'est pas inscrit dans le droit dur, il fera l'objet d'une procédure disciplinaire de la part de son administration. Ce n'est pas de la fiction : Amar Benmohamed, brigadier-chef au sein de la police, qui a suivi toutes les étapes de la loi Sapin 2 sans le savoir – les lanceur...

Madame Ménard, nous ne sommes pas d'accord sur la rédaction de votre amendement : « Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d'alerte. » Ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que le devoir de réserve se distingue du lancement d'alerte et ne peut s'y opposer en soi, mais ce n'est pas ce que propose votre amendement. Si je ne suis pas d'accord avec celui-ci, nous sommes d'accord sur le fait que les deux notions sont disjointes et que le devoir de réserve ne peut empêcher un fonctionnaire de lancer strictement son alerte...