Interventions sur "liberté"

En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd'hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes. Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d'entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d'un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et la cessation programmée d'une législation d'exception. Il s'agit, d'une part, de ...

...stations ont eu lieu contre la loi travail ou sur d'autres sujets, comme on peut s'y attendre dans un pays démocratique. On peut évidemment s'inquiéter ici ou là de telle ou telle dérive, et le débat a d'ailleurs eu lieu ce matin, mais le ministre de l'intérieur, ministre d'État, a parfaitement répondu sur ce sujet. Or, une nouvelle fois, le présent amendement vise à démontrer que le respect des libertés publiques aurait reculé dans notre pays au cours des dernières années ou que l'état d'urgence serait liberticide. Nous avons fait la démonstration, collectivement, et je suis convaincu que nous continuerons de le démontrer, que nous pouvons faire face au terrorisme qui nous impose cette guerre, que nous pouvons décréter l'état d'urgence tout en préservant les libertés fondamentales.

... menace grandit chaque jour avec le retour des combattants et des djihadistes, français mais pas seulement, qui se trouvaient au Levant. D'ici quelques années, nous ferons certainement face à des menaces que nous n'aurions même pas pu imaginer il y a peu encore. Ce projet de loi devra donc tenir compte de ces enjeux et être ambitieux. Il faudra également veiller, bien sûr, à ce que les droits et libertés fondamentales de nos concitoyens soient respectés. Confronté à la difficulté de la lutte antiterroriste, monsieur le ministre d'État, l'État ne devrait pas avoir de temps à perdre avec les militants et les manifestants, même en cas de risque d'atteinte à l'ordre public, car cela ne relève pas de l'état d'urgence que nous avons prolongé à plusieurs reprises.

...il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J'ai déposé, monsieur le ministre d'État – j'en reparlerai tout à l'heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l'État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l'époque, du gouvernement et des présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale : il doit être rendu obligatoire par la loi et assuré par une commission spécifique. Pour conclure, il me paraît inutile de rappeler à quel point l'ét...

...novatrices, permettant de concilier efficacité de la mesure et garantie des droits : encadrement des régimes de l'assignation à résidence ; création d'une procédure de référé-autorisation devant le juge administratif pour permettre l'exploitation des données informatiques ; institution d'une présomption d'urgence permettant aux assignés à résidence de saisir à plusieurs reprises le juge du référé-liberté ; limitation à douze mois maximum de la durée des assignations ; prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 mod...

...uel elles sont adoptées, de faire l'objet d'une mise à plat, d'une réflexion plus large sur la nécessité de les adapter, en fonction de ce qui marche et de ce qui ne marche pas, plutôt que de se précipiter à nouveau, comme il l'est proposé aujourd'hui, non seulement pour proroger l'état d'urgence, mais aussi intégrer dans le droit commun encore plus de situations dérogatoires et attentatoires aux libertés. Par ailleurs, on ne peut pas dire que l'état d'urgence ne remette pas en cause les libertés publiques et démocratiques dans notre pays. D'ailleurs, la France le reconnaît elle-même, lorsqu'elle réactive l'article 15 de la convention européenne des droits de l'homme, lequel lui permet de déroger aux droits humains fondamentaux. On ne peut pas donc dire que l'état d'urgence n'est pas une atteint...

Si l'on ne pose pas ce débat, y compris au sein de cette assemblée, on aura recours, encore et encore, à l'état d'urgence, au prix d'un recul des libertés, car on n'arrivera pas à combattre le problème de manière déterminée et permanente. C'est pourquoi, en toute responsabilité, au nom du groupe de la France insoumise, j'appelle à rejeter la prorogation de l'état d'urgence.

...porter aux terroristes, ce sont notre droit, les règles républicaines et le cadre que nous offrent notre législation et notre Constitution ; parce que nous sommes sensibles à votre volonté, monsieur le ministre, d'écouter l'opposition, les oppositions, pour bâtir un texte pérenne permettant un juste équilibre entre la protection des Français et le respect de l'État de droit et de la culture de la liberté individuelle qui est celle de notre pays ; parce que nous espérons sincèrement que le travail sera participatif et que nous nous appuierons sur le consensus qui, je le crois, est plus fort que tout face au terrorisme et montre l'unité de la nation ; pour toutes ces raisons, nous voterons la prorogation de l'état d'urgence.

...lisant ses principales dispositions. Les députés communistes, pleinement conscients de la menace et responsables, continuent de refuser la prorogation de l'état d'exception et s'opposent solennellement à l'intégration dans le droit commun des mesures de l'état d'urgence. Nous considérons que, dans les périodes troublées comme celle que nous vivons, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. Nous devons avoir confiance dans notre État de droit. Nous disposons d'un arsenal antiterroriste largement suffisant, maintes et maintes fois remanié et complété pour s'adapter aux nouvelles formes de terrorisme, même si la désorganisation des services de renseignement, leur affaiblissement sur le terrain et la suppressio...

...r le président, je comprends que, dans cette enceinte, il faut se répéter, souvent. Comme beaucoup d'entre nous, j'ai assisté aux débats depuis ce matin et j'ai entendu se répéter les mêmes arguments à de nombreuses reprises. Parce que mon groupe existe aussi, je souhaite réitérer sa position de vote. Le projet de loi qui nous est soumis préservant à la fois la sécurité de nos concitoyens et nos libertés publiques, nous y sommes favorables.

...e président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l'article 1er de ce projet de loi vise à prolonger une nouvelle fois l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre 2017. Notre assemblée a eu à connaître à plusieurs reprises, depuis moins de deux ans, de ce régime dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés. Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d'exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement. Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du ...

...ses décisions. Il est vrai que nos policiers ont été agressés pendant l'état d'urgence, que des dégradations ont été commises et que des attentats ont eu lieu, mais qui d'entre nous pourrait se permettre de priver nos forces de l'ordre de cet instrument nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme ? Il n'empêche, ayons le courage de le reconnaître, l'état d'urgence porte atteinte aux libertés. Alors, acceptons que ce soit le prix à payer pour combattre cette calamité, ce péril. Mais tout de même, quel dommage que le juge judiciaire, qui, quand il ne fait pas de politique, est le garant des libertés, ne soit pas désigné pour surveiller ce qui se passe, comme je l'avais demandé. Une nouvelle loi va bientôt arriver. Quelle blague ! L'état d'urgence, nécessairement temporaire, sera fina...

Je tenais ici à saluer le dévouement admirable de ces femmes et de ces hommes de l'ombre, de nos forces de l'ordre, de nos forces armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d'assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, d'ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux. Il paraît nécessaire, à l'aube de la nouvelle législature, d'expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l'état d'urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la banalisation de cette forme de vio...

...de faire preuve de courage. Je n'ai pas été convaincue par les projets annoncés par le Gouvernement qu'il a présentés comme des actes de courage. En revanche, je crois qu'en tant que députés, nous avons à faire preuve de courage. Refuser la prorogation de l'état d'urgence, c'est prendre acte que ce qui a été fait au cours des derniers mois a remis en cause l'équilibre des pouvoirs et a entamé les libertés publiques et les droits démocratiques. Il faut le dire, il faut l'expliquer, …

...lementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés publiques.

...e responsabilité, non seulement pour la période actuelle mais aussi pour l'avenir, de décider, en adoptant l'amendement no 24, que, lorsque l'état d'urgence est décrété et que nous nous dessaisissons d'un certain nombre de nos pouvoirs, s'instaure obligatoirement, et non selon la bonne volonté du gouvernement ou de l'assemblée du moment, un contrôle parlementaire, permettant de mieux protéger les libertés de nos concitoyens.

...nformé, sous la législature précédente ? Un représentant du groupe socialiste, alors majoritaire, et un autre du groupe LR, alors principal groupe de l'opposition, soit deux personnes. Aucun des autres groupes – et l'on en compte désormais sept sur nos bancs – ne pouvait savoir dans quelle mesure et dans quelles conditions s'exerçait le contrôle du Parlement sur des actes intrusifs, au regard des libertés publiques, de la part du Gouvernement et de son administration. Pardon de vous le dire, chers collègues du groupe La République en Marche : vous êtes aujourd'hui majoritaires mais, un jour – que vous souhaitez le plus lointain possible –, vous ne le serez plus. La mesure que je propose, avec la création d'une commission composée de sept sénateurs et de sept députés, garantirait que toutes les f...

...ère provisoire, circonstanciel et limité de ce contrôle, quelle que soit par ailleurs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n'étant pas d'accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en commun, je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour garantir, dans le contexte d'un ordre juridique à caractère exceptionnel, le droit ordinaire en matière de libertés. Or quel moyen avons-nous de le faire, sinon le contrôle, en l'occurrence parlementaire ? Au fond, l'idée est la même, vous en conviendrez, monsieur Lagarde. Il n'y a aucune crainte à avoir, chers collègues : le contrôle parlementaire grandit la décision, et, pour conclure, j'en prendrai un exemple. Lors de la Guerre de Quatorze – souvenir lointain, souvenir vivant pour aucun d'entre nous –, un...