Interventions sur "liberté"

...s politiciens du Président de la République, alors que nous débattons d'un sujet aussi grave. Faites-nous la grâce, s'il vous plaît, d'admettre que ceux qui siègent dans cet hémicycle à cette heure-ci le font en conscience, après avoir correctement examiné les dispositions du texte. Arrêtez de prendre l'exemple des assassins du père Hamel, ou de tel ou tel autre terroriste, car dans un espace de liberté, comme sur internet, il n'y a de sécurité que si l'on ne se déplace pas. Si vous voulez atteindre le risque zéro sur internet, il faut installer des pare-feu et vous ne pourrez plus rien consulter. Oui, il y aura toujours des failles ; oui, ce que nous ferons sera nécessairement imparfait. Le fait est qu'un équilibre a été trouvé – je fais confiance pour cela à la commission des lois. J'espère, ...

...re que le bracelet électronique soit la meilleure manière de prévenir la commission d'actes terroristes en surveillant des individus prétendument dangereux. Donc soit nous décidons d'entrer dans une ère de soupçon, sans aucune règle, et d'enfermer tout le monde, comme Les Républicains le souhaitent – mais ce serait changer complètement de modèle de société, et tirer un trait sur les droits et les libertés – , soit nous décidons que la lutte contre le terrorisme doit se dérouler dans le respect des règles, des principes, des valeurs républicains.

..., tout ira bien » ? Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, mon cher collègue ? Le droit du Parlement, ce n'est pas rien ! Cela implique le droit de discuter les textes et de les amender. Cela implique un débat, dans lequel on peut citer les références que l'on veut : le Président de la République pour les uns, le triste exemple de l'assassinat du père Hamel pour les autres. C'est cette liberté qui fait la richesse de nos débats. Ne privez pas la représentation nationale de la possibilité d'examiner de façon approfondie les textes qui lui sont soumis car les Français nous regardent et se savent concernés.

...delà de l'état d'urgence, il y a l'état de siège. Si nous souhaitons revenir au droit commun, c'est aussi pour avoir la possibilité de revenir un jour à l'état d'urgence, si c'est nécessaire. Si nous restions dans l'état d'urgence, nous n'aurions plus d'autre option, ensuite, que de passer à l'état de siège. Or l'état de siège, même si le droit le permet, ne garantit pas totalement le respect des libertés fondamentales, ni celui du principe de la protection et de la libre circulation de tous.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu, à propos des amendements du Front national, un débat sur cette question – autour des verbes « peut » et « doit ». Il convient de laisser à l'autorité administrative sa liberté de décision.

Cet amendement, qui tend à récrire les alinéas 27 à 30, a été adopté par la commission des lois du Sénat. Il vise à supprimer l'obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique, ce qui porterait une forte atteinte à plusieurs libertés constitutionnelles : le respect de la vie privée, le secret des correspondances et les droits de la défense. Nul n'est tenu de participer à sa propre incrimination. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016, « le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire », a valeur constitutionnelle, sur le fondement de l'article 9 de la Déclara...

Le cas de figure est-il prévu ? Tout cela semble un peu étrange. Comme l'a indiqué notre collègue du groupe GDR, cela va très loin dans la remise en cause des libertés individuelles, sur la base, je le rappelle, non pas de preuves, mais de soupçons, et hors du cadre judiciaire, qui prévoit l'égalité des armes. Dans cette ère de l'infra-soupçon, les principes qui ont été évoqués – le droit de se taire, celui de ne pas se mettre en cause soi-même – ne veulent plus rien dire. Ou alors, que l'on convienne tout de suite que nous passons dans un autre régime : celui...

L'article 3 confère à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d'aller et de venir. C'est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance. L'introduction du juge judiciaire, dont nous avons débattu, ferait sortir de ce dispositif administratif, dont l'objet est...

...ez défendus en commission des lois. Nous sommes résolument opposés à cette ère du soupçon, que vous voulez instaurer définitivement. Je vous le dis : renseignez-vous, consultez les notes blanches, regardez de quoi il s'agit ! On n'a même pas les éléments de contexte et, en dépit de cette absence de bases, on va instaurer des mesures, qui, sur le plan juridique, ne sont certes que restrictives de libertés – et non privatives – , mais c'est déjà beaucoup trop pour les défenseurs des grands principes que nous sommes tous, je n'en doute pas.

Il n'est évidemment pas question de mettre en cause des libertés qui nous sont aussi chères mais il ne devrait pas être question non plus, au nom de l'État de droit, de baisser la garde devant des individus qui ont juré notre perte, qui détestent tout ce que nous sommes et qui sont prêts à nous imposer un enfer pour gagner leur paradis. C'est pourquoi je ne comprends pas vos prudences de dame patronnesse lorsqu'il s'agit de contrôle administratif ou de surve...

...re le caractère profond, sévère, même, des dispositions soumises à notre examen. Il faut souligner à ce titre la contradiction d'un texte qui, tout en ayant pour objectif la sortie de l'état d'urgence, l'incorpore, en fait, de manière définitive dans la loi ordinaire. Le dispositif présenté accorde en effet au Gouvernement des pouvoirs de contrôle, de surveillance, d'intrusion et de privation de liberté, tout en tenant largement à l'écart l'autorité judiciaire – cela a déjà été souligné – , laquelle est pourtant, selon la Constitution, la garante des libertés fondamentales. Cet article pose le problème de l'équilibre entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et la nécessité, tout aussi importante, de protéger la liberté individuelle. Cet article ne saurait être approuvé dans sa rédactio...

...e du domicile à la commune. Tentant de comprendre votre raisonnement en commission, j'en suis arrivé à la conclusion que deux raisons pouvaient vous conduire à ce desserrement de l'étau et du périmètre de sécurité. Le premier argument invoqué en commission – il figure dans le texte – est de laisser aux individus sous surveillance, c'est-à-dire visés par un faisceau d'indices graves et accrus, la liberté d'avoir une vie professionnelle et familiale. C'est pourquoi je souhaite obtenir une réponse, monsieur le ministre, à la question que je vous ai posée en commission : combien, parmi les personnes qui sont aujourd'hui assignées à résidence, ont une vie professionnelle et une vie familiale normales, qui exigeraient que le périmètre soit étendu à la commune ? Je n'ai pas reçu la réponse à cette ques...

... est dangereux. Il convient tout de même de rappeler ce que ces mesures visent à éviter ! À ce titre, il est toujours important que le ministre de l'intérieur rappelle le nombre d'attentats déjoués au cours des derniers mois. Trente-six personnes sont actuellement assignées à résidence. Ce chiffre montre bien que cette mesure est utilisée dans des conditions restrictives et ciblées, garantes des libertés individuelles. L'article 3 s'inspire de l'assignation à résidence mais rend le dispositif encore plus opérant sur certains points. En effet, comme les représentants des forces de police nous l'ont dit en audition, il n'est pas raisonnable de maintenir une obligation de pointage trois fois par jour : le pointage une fois par jour prévu par cet article est bien plus opérationnel. Par ailleurs, su...

...vement les astreindre à des mesures de surveillance spécifiques, sérieuses et efficaces. C'est tout le sens de l'article 3, qui permet aux services de police et de gendarmerie de garder le contrôle, d'anticiper, de réagir et évidemment, si nécessaire, de basculer sur un volet judiciaire. Comme mon excellente collègue Élise Fajgeles vient de l'expliquer, ces dispositions ne sont pas privatives de liberté, mais seulement restrictives. Dans notre droit français, elles relèvent naturellement du contrôle du juge administratif, gardien des libertés fondamentales, qui ne s'est d'ailleurs pas montré d'un laxisme particulier dans le cadre de l'application de l'état d'urgence. Ces mesures ne constituent absolument pas un copier-coller de la loi relative à l'état d'urgence. Elles se limitent à l'objet du p...