Interventions sur "lieu de culte"

Nous sommes d'accord avec les explications qui viennent de nous être données s'agissant de l'impossibilité de proroger le délai de fermeture. En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi, pour fermer un lieu de culte où il se tient des propos incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme, nous devrions attendre le recours éventuel formé par la personne qui le dirige. Nous pensons que ce type de comportements justifie largement la fermeture immédiate ; c'est d'ailleurs le régime habituel des fermetures administratives. Cet amendement permettrait de donner plus de visibilité et d'efficacité à la réaction ...

Cet amendement vise à instituer une procédure permettant de changer l'emplacement géographique du lieu de culte ayant fait l'objet d'une décision de fermeture. Au fil des auditions que nous avons menées, nous avons identifié cette possibilité quelque peu négligée. Dans les cas extrêmes qui ont été évoqués il y a quelques instants, et où, dans les conditions prévues par la loi, est prise une décision de fermeture administrative d'un lieu de culte, il nous semble important que celle-ci puisse être assortie ...

Cet amendement prévoit qu'en cas de fermeture administrative d'un lieu de culte, un autre lieu est mis à la disposition des fidèles pour leur permettre de continuer à exercer leur liberté de culte.

Avis défavorable. Vous soulevez un vrai problème, mais je ne pense pas que la réponse que vous y apportez soit opportune. Les changements nécessaires seraient d'ampleur. En effet, si un lieu de culte fait l'objet d'une fermeture administrative, il est probable que l'association cultuelle responsable de ce lieu soit dissoute. La commission a repoussé cet amendement. Avis défavorable.

L'explication de M. le rapporteur était alambiquée, et pour le moins confuse. Je voudrais donc replacer les choses dans leur contexte. À lire cet amendement, les bras m'en tombent ! Voilà donc comment les choses se passeraient : après que le préfet aurait décidé, comme il est normal, de fermer un lieu de culte où sont délivrés des prêches extrémistes, faisant l'apologie du terrorisme – je ne stigmatise aucune religion en disant cela – , il devrait proposer aux fidèles de ce lieu de culte – ceux-là mêmes qui ont tenu ou écouté les prêches en question ! – un autre endroit pour qu'ils puissent continuer à faire exactement la même chose ! Pourquoi n'ajouterions-nous pas un alinéa précisant qu'un pot de bie...

On voit bien, lorsque nous examinons ce genre d'amendement, qu'en fin de compte c'est la mesure de fermeture administrative d'un lieu de culte qui est elle-même étrange, en ce qu'elle s'apparente parfois à une punition collective. Les mesures visant les associations cultuelles, ou plus directement les personnes qui profèrent les propos incriminés ou commettent des actes répréhensibles, sont bien plus efficaces. C'est ainsi que l'action publique doit agir dans la lutte et la prévention du terrorisme. Je tenais à exposer à nouveau ces ar...

...ent pendant des mois, acceptant de se faire endoctriner, et nous ne voudrions pas les sanctionner eux-mêmes ? Je suis navré de vous dire – quitte à paraître un peu caricatural – que ceux qui ont accepté d'écouter pendant des mois des prêches prônant la haine sont eux aussi coupables de la haine qu'ils véhiculent. Il me paraît donc nécessaire de sanctionner l'intégralité de ceux qui fréquentent le lieu de culte en question, aussi bien les prêcheurs que ceux qui les ont écoutés sans broncher pendant des semaines.

La mesure que nous proposons par cet amendement est une mesure de bon sens, que le droit actuel ne comporte pas. Il convient donc de modifier notre législation sur ce point. Il s'agit de pouvoir expulser les ressortissants étrangers ayant fréquenté habituellement un lieu de culte faisant l'objet d'une mesure de fermeture administrative parce qu'y ont été diffusées des provocations à la violence et à la commission d'actes de terrorisme ou des apologies d'actes de terrorisme. C'est tout de même grave ! Seraient aussi concernés les ressortissants étrangers qui violeraient une mesure de fermeture administrative, par exemple en fréquentant un lieu de culte rouvert clandestinem...

Avis défavorable. L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà que l'on peut expulser un étranger qui représente une menace grave pour l'ordre public. Il appartiendra au juge administratif d'apprécier, à partir du dossier qui lui sera soumis, si la fréquentation habituelle d'un lieu de culte ayant été fermé est constitutif d'une telle menace.

...commission. Notre code pénal prévoit, pour un certain nombre d'infractions, une peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque la personne reconnue coupable de cette infraction est un ressortissant étranger. Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer cette peine complémentaire à l'encontre des personnes reconnues coupables de violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte. l'intérêt en est évident : frappé de cette interdiction, le ressortissant étranger reconnu responsable de propos ou d'actes répréhensibles au sein d'un lieu de culte ne pourra plus, par la suite, tenir de tels propos ni commettre de tels actes dans d'autres lieux de culte sur le territoire français. On m'a opposé, en commission, que la peine d'interdiction du territoire français est réservée au...

Je maintiens l'avis défavorable que j'ai donné en commission. Je crois que vous faites une confusion. Si une personne dirigeant un lieu de culte tient des propos incitant à la haine, elle est passible de poursuites pour apologie du terrorisme, et à l'issue de cette procédure pénale, le juge peut prononcer une peine d'interdiction du territoire. Votre amendement, lui, vise le cas d'une personne qui fréquentait simplement ce lieu de culte et enfreindrait la mesure de fermeture. Cette infraction est punie de trois ans de prison et de 45 000...

...écartés, alors même qu'en l'espèce, et pour la deuxième fois, ils posent une vraie question, à laquelle ils apportent une vraie réponse. Sur le fond, de quoi parlons-nous ? Nous parlons de ressortissants étrangers qui, après avoir méconnu la décision de fermeture d'une mosquée salafiste, se rendent coupables d'un autre délit, dans la mesure où ils sont associés à la réouverture clandestine de ce lieu de culte. Voilà de quoi nous parlons ! Et Mme Vichnievsky nous dit avec beaucoup de sagesse que, dans une telle situation, ce ressortissant doit pouvoir faire l'objet, de la part du juge judiciaire, d'une interdiction du territoire français. Nous avions déposé un amendement très voisin, qui a été excellemment défendu tout à l'heure par Thibaut Bazin. Nous voterons donc l'amendement du groupe MODEM, et nou...

Par cet amendement, nous proposons seulement qu'un étranger condamné pour avoir violé la décision de fermeture d'un lieu de culte puisse faire l'objet d'une peine complémentaire. Il ne s'agit pas de rendre cette peine systématique mais, en fonction des événements et de la manière dont la décision de fermeture a été violée, de pouvoir prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger qui se serait rendu coupable de tels faits. Il s'agit de permettre au juge de prononcer l'expulsion s'il estime qu'il a affaire à un ...

...s députés en leur donnant la parole. Grâce à nos deux collègues Laurence Vichnievsky et Thibaut Bazin, les Français qui nous regardent et qui attendent de nous des mesures de sécurité ont désormais un tableau très clair de la situation qui est faite aux personnes qui se rendent coupables des infractions gravissimes visées par notre texte. Une personne qui aurait fréquenté de manière régulière un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour les motifs que nous avons indiqués, et qui violerait cette mesure en fréquentant un lieu de culte ouvert clandestinement, ne peut pas, en l'état actuel du droit, faire l'objet d'une interdiction de territoire. Étant donné l'état des forces de police, qui sont débordées, et le nombre d'infractions que nous avons à réprimer, je ne com...

Le présent amendement tend à compléter l'alinéa 7 en prévoyant une fermeture définitive du lieu de culte en cas de violation de la décision préfectorale de fermeture temporaire. Il s'appuie sur le principe constitutionnel de laïcité, en vertu duquel l'État assure les conditions de la liberté de culte, dans le strict respect de l'ordre républicain. C'était déjà la conception défendue en 1905 par Aristide Briand, et elle reste tout à fait d'actualité. L'islamisme est une idéologie antirépublicaine et...

...ncée que pour des motifs graves. Aussi lorsque la fermeture a été prononcée, doit-elle être impérativement respectée. Si ce n'est pas le cas, on peut considérer qu'il existe une intention délibérée d'entretenir la situation qui, par sa gravité, a justifié la mesure administrative. Je vous propose donc par cet amendement, monsieur le ministre d'État, de rendre possible la fermeture définitive d'un lieu de culte, lorsque l'arrêté de fermeture temporaire n'a pas été respecté. Enfin, monsieur le rapporteur, nous sommes nombreux, sur ces bancs, à avoir déjà été rapporteur de divers projets de loi. Alors, il est inutile de nous sortir la ficelle du Conseil constitutionnel !

Je souscris aux propos de mes deux collègues. L'article 2 prévoit qu'un lieu de culte pourra faire l'objet d'une fermeture n'excédant pas six mois. Si cet article a le mérite de faire sortir la fermeture des lieux de culte du cadre des pouvoirs de police générale pour l'intégrer dans le cadre des pouvoirs de police spéciale, pour autant, au regard des enjeux de sécurité qui se posent, cette mesure de fermeture, limitée dans le temps, apparaît insuffisante, voire insuffisamment dis...

Je vous remercie, monsieur le ministre d'État, de nous avoir informés de l'ouverture d'une enquête judiciaire. Les faits remontent à 2014, or nous sommes en 2017 et aucune mesure n'a été prise contre cette entreprise hormis l'ouverture d'une enquête judiciaire. Vous estimez qu'il faut agir rapidement pour fermer un lieu de culte, mais, lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui finance Daech à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, on peut prendre son temps et laisser faire ! Cette réponse n'est pas acceptable.