Interventions sur "limitation"

L'exposé des motifs poursuit : « … mais l'article R. 413-1 du code de la route introduit la possibilité, pour les autorités investies du pouvoir de police, de définir des limitations de vitesse plus restrictives. » Il est donc proposé de passer, pour la base de la hiérarchie des voies, à une vitesse de 80 kmh, en laissant aux autorités locales la possibilité de restreindre cette limitation, si les circonstances le permettent. C'est une mesure de bon sens, qui consiste à abaisser les vitesses lorsque cela est nécessaire.

...ar le Gouvernement. Au cours des cinquante dernières années, chaque nouvelle réforme de la sécurité routière a été contestée par les automobilistes. Je n'évoquerai pas le contrôle d'alcoolémie, qui a suscité de nombreuses controverses, mais deux autres mesures : en juin 1973, alors que près de 16 000 automobilistes se tuent chaque année sur les routes, le gouvernement de Pierre Messmer impose des limitations de vitesse – 110 kmh sur les routes à grande circulation, 100 kmh sur les autres, dont les nationales. En novembre 1974, à peine un an et demi plus tard, les limitations de vitesse sont généralisées, toujours par décision du Premier ministre – 90 kmh sur les routes, 110 kmh sur les voies express, 130 kmh sur les autoroutes. Par hasard sans doute, le nombre annuel de décès sur les routes passe s...

...t. Je vous fais observer à cet instant que nous n'avions pas beaucoup entendu parler de la perspective de réduire la vitesse maximale jusqu'à la décision du Premier ministre. Dans le cas présent, vous n'aviez pas pris le soin de prévenir grand monde. Peut-être était-ce d'ailleurs plus prudent du point de vue électoral… M. Bruno Bilde a évoqué un autre sujet : la question du permis. Demain, cette limitation de la vitesse aura effectivement des incidences sur les pertes de points, et on mettra en difficulté un certain nombre de nos concitoyens, y compris pour des infractions dites modestes qui ne mettent pas en jeu la sécurité. Avec une limitation à 80 kmh, il est fort à craindre que des milliers de nos concitoyens se voient, à terme, privés de permis, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

...els. L'enjeu est donc d'importance, même si la mesure est impopulaire. L'impopularité de cette réduction de vitesse ne doit pas nous faire oublier que toutes les mesures prises pour la sécurité routière ont reçu le même accueil, qu'il s'agisse du port obligatoire de la ceinture de sécurité en 1973, du permis à point en 1992, de l'introduction des radars en 2002 ou de toutes les autres mesures de limitation de vitesse que nous avons déjà signalées. Toutes ces mesures ont pourtant contribué à faire baisser la mortalité sur les routes, laquelle, il y a une quarantaine d'années, approchait les 15 000 victimes par an, en moyenne. Vous estimez, dans votre argumentation, que cette décision de réduire la vitesse de 90 à 80 kmh a été prise sans concertation. Or tous les organismes oeuvrant pour la sécurité...

... trace du ministre chargé des transports ni du ministre du budget. Aucun contreseing. Si le débat parlementaire ne peut avoir lieu, celui qui se tiendra sera juridique. Un Premier ministre n'est pas au-dessus des lois. Le Conseil d'État, juge suprême administratif, aura l'occasion d'examiner l'identité des signataires et de tirer les conséquences de l'absence de motivation, d'expérimentation, de limitation à deux ans – autant de promesses non tenues… Ce sera également l'occasion de revoir les grands principes généraux du droit – la discrimination, l'égalité. Le débat est ouvert. Saisi par cinquante parlementaires mais également par des associations, le Conseil d'État se penchera sur la légalité de ce décret !

Une motion de rejet a un sens, elle délivre un message, celui que la représentation nationale ne serait pas fondée à se prononcer sur une question aussi importante que celle qui nous est soumise aujourd'hui. Vous nous expliquez ainsi que le sujet de la limitation de vitesse relève du domaine réglementaire. Vos contradictions m'étonnent, car vous ne vous êtes pas gênés pour nous convoquer à l'Assemblée nationale lorsque le Premier ministre voulait régler un problème de téléphone portable !

...réseau routier, ne tient aucun compte des investissements réalisés par les collectivités locales pour améliorer leurs infrastructures et diminuer les temps de parcours vers les autoroutes, tout en améliorant les conditions de sécurité – il convient de rappeler ces efforts. À n'en pas douter, la décision du Gouvernement se heurtera à l'incompréhension des automobilistes, qui se verront imposer une limitation de vitesse souvent inadaptée aux caractéristiques de la route qu'ils empruntent et qui, faut-il le rappeler, ne pourront théoriquement plus dépasser les camions sans commettre une infraction, puisque ceux-ci rouleront désormais à la même vitesse. C'est une curiosité qui illustre bien l'impréparation de cette décision. Lorsqu'elle sera mise en oeuvre sur la totalité de notre réseau dit secondaire...

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés tient à rappeler sa position sur ce sujet. Le Gouvernement a choisi de ramener la limitation de vitesse à 80 kmh sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, sur la base d'un avis rendu par le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière en 2014, qui était accompagné de données scientifiques attestant que la baisse des vitesses contribue à réduire le taux d'accidentalité. Cette mesure sera mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2018 sur l'ensemble des route...

...rnée à Laval on est sur la route départementale 31 qui a deux fois deux voies, avec un séparateur central, car le département de la Mayenne a réalisé cet aménagement. L'État, quant à lui, n'a pas eu la puissance ou l'argent qu'il fallait pour moderniser ses infrastructures : comme il considère que son réseau national n'est pas suffisamment moderne et sécurisé, il décrète une généralisation de la limitation de vitesse à 80 kmh dans l'ensemble du pays. Cela pose un problème de discrimination entre les territoires, aux dépens de ceux qui sont mal pourvus en infrastructures modernes. Les temps de trajet, c'est-à-dire la mobilité, seront affectés. Ceux qui habitent les métropoles et les grandes villes dotées d'infrastructures modernes n'auront pas de difficultés. Dans les territoires périphériques, les...

...ageons une même appartenance aux territoires ruraux et une même connaissance de ces derniers, qui sont encore une fois pointés du doigt. Je pense que l'on ne réglera pas la question de la sécurité routière en se contentant de les accuser quasiment d'être la cause des nombreux accidents qui se produisent chaque année. Nous soutenons l'ensemble des mesures qui ont été retenues par ailleurs, mais la limitation de la vitesse autorisée pose vraiment un certain nombre de questions. Je défendrai deux amendements visant à renforcer, encore, la crédibilité de cette proposition de loi en traitant séparément la question des fins de semaine. Comme le Premier ministre l'a dit et répété, on ne peut plus supporter les accidents à répétition qui se produisent le week-end, et qui concernent souvent des jeunes : 50 ...

...adoptées. Or, qui dit pertinence, dit examen au cas par cas, et il y a un problème de lisibilité : quand on conduit, comme nous le faisons tous dans les circonscriptions rurales, on a beaucoup de mal à savoir si la vitesse autorisée est de 70, 80 ou 90 kmh. Les études utilisées ne sont pas convaincantes, comme l'a dit Ugo Bernalicis. Par ailleurs, j'ai posé une question écrite au ministre sur la limitation de vitesse applicable aux poids lourds et aux jeunes conducteurs, mais je n'ai toujours pas de réponse. Il me semble pourtant qu'il faudra trancher : il y a des interrogations sur ce point dans nos territoires. Je crois aussi que l'on ne pourra pas se dispenser d'une campagne de sensibilisation. Si le Premier ministre considère que les routes secondaires sans séparateur central sont dangereuses,...

Au cours de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était engagé à ne pas modifier les limitations de vitesse – ni à la hausse, ni à la baisse. Un an plus tard, il revient sur cet engagement majeur pour des millions de Français. Évidemment, chaque mort sur les routes est un mort de trop. Cela dit, les automobilistes ont de plus en plus l'impression d'être les victimes d'une politique routière davantage mise en place pour des raisons financières que pour lutter véritablement contre la délinqu...

...es objectifs de sécurité routière qui ont été annoncés par le Premier ministre et nous soutenons dix-sept des dix-huit mesures annoncées par le Gouvernement. Cependant, je voudrais rappeler que le risque zéro n'existe pas, que le seul fait de vivre nous expose au risque de mourir et que rechercher le risque zéro en la matière est absurde, surtout en le faisant de cette façon. Pourquoi retenir une limitation à 80 kmh plutôt qu'une à 70 kmh ou à 30 kmh ? Pourquoi ne pas aller jusqu'à supprimer la voiture, outil essentiel de la mobilité dans nos territoires ruraux, où la plupart des foyers disposent de deux ou trois voitures pour aller travailler, nous soigner, étudier, etc. ? Les accidents survenus sur le réseau secondaire constituent 55 % des accidents mortels, ce qui montre bien que la première cau...

Pour ma part, je suis convaincu que, conformément au célèbre slogan, la sécurité routière, c'est l'affaire de tous, y compris des députés, et qu'il serait aberrant de ne pouvoir débattre sur ce thème à l'Assemblée nationale. Personne n'a le monopole de la sécurité routière : il n'y a pas, d'un côté, ceux qui sont contre la limitation à 80 kmh et, de l'autre, ceux qui souhaitent voir diminuer le nombre de morts sur les routes. Nos amis allemands, britanniques, italiens et espagnols ne sont ni des inconscients ni des incompétents, pas plus que l'ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, ou encore les maires ruraux et les autres élus locaux hostiles à la limitation voulue par le Gouvernement. On nous présente la mise en place ...

Grâce à la proposition de loi qui nous est soumise, nous échappons au syndrome des muets du sérail, en ne respectant pas le silence dans lequel on voudrait nous enfermer. Comme d'autres, je m'inquiète de ces réformes institutionnelles qui auraient pour effet d'organiser le silence en nos murs : alors que toute la population française se préoccupe de la sécurité routière, alors que la nouvelle limitation de vitesse à 80 kmh fait l'objet de conversations dans tous les lieux de vie, toutes les réunions de famille, le Parlement devrait être le seul endroit de France où il est interdit d'en parler ! Il est incroyable que l'on tente de nous imposer ce silence à une époque où l'on souhaite un Parlement en phase avec la société – et fort heureusement, nous le sommes, quant à nous ! J'avais pour ma part...

Je salue l'initiative de Vincent Descoeur qui permet d'ouvrir un débat dont nous avions été privés jusqu'à présent, le Gouvernement ayant fait le choix du décret. Imposer une limitation de vitesse à 80 kmh de manière généralisée, sans tenir compte des zones accidentogènes, peut effectivement poser de gros problèmes dans nos départements – d'autant que les études sur lesquelles se base cette mesure ne paraissent pas très fiables. Par ailleurs, modifier la limitation de vitesse sans revoir les modalités du permis à points risque également d'être source de difficulté, car il y aur...

...ucteur moyen, donc, j'estime qu'il y a de quoi être inquiet au vu de l'impréparation de cette mesure. Du jour au lendemain, tout le monde va se mettre à rouler à 80 kmh en toutes circonstances : les poids lourds comme les jeunes conducteurs – alors que ces derniers étaient jusqu'alors soumis à une période de probation –, par temps sec comme par temps de pluie. En effet, faire accepter la nouvelle limitation de vitesse étant déjà suffisamment périlleux en termes d'acceptabilité, le Gouvernement a décidé de ne pas s'embarrasser de fioritures et donc d'abandonner les exceptions qui existaient auparavant. À compter du 1er juillet prochain, un jeune en conduite accompagnée, n'ayant que 80 heures d'expérience de conduite, pourra se retrouver coincé entre deux camions par temps de pluie, car il ne pourra ...

...specter le principe de subsidiarité et la diversité. Les routes en épingle à cheveux de certaines montagnes n'ont rien à voir avec les routes plates des Landes. Il y a différents gestionnaires pour des routes communales et d'agglomération, des routes départementales et des routes nationales : dans sa grande sagesse, l'État a permis la diversité. Appliquons cette même diversité pour la gestion des limitations de vitesse, cela s'appelle le discernement. Faisons confiance aux collectivités locales, qui ne doivent pas être suspectées de vouloir systématiquement enfreindre les consignes de l'État. Je rappelle que les maires sont des Janus au double visage. Ils sont certes membres de l'exécutif de leur collectivité, mais aussi agents de l'État, sous le contrôle des préfets. C'est ce qui fait la singulari...

Je veux opposer l'expertise et le discernement à la généralisation unilatérale de la mesure de limitation de la vitesse à 80 kmh. Il y a dans chaque département une commission départementale de sécurité routière, couramment appelée « cellule mixte de sécurité ». Souvent, cette cellule mixte de sécurité intervient en cas de problématiques spécifiques sur les routes, notamment lorsque des accidents sont récurrents. Cette commission départementale est composée des gestionnaires de voirie : il y a des r...