Interventions sur "locataire"

...eunes en formation professionnelle – et le service civique. Les amendements visent à allonger la durée du bail à douze mois moins un jour – ce qui maintient la distinction avec le bail classique – ou à douze mois renouvelables. Cette seconde proposition ne ressortit pas au bail mobilité mais au contrat de location classique, avec préavis d'un mois, quelles que soient les exigences de mobilité du locataire. Quant à la première, elle comporte le risque d'en faire un bail précaire. En effet, retenir la durée des contrats classiques diminuée d'un jour n'empêche pas de demander un préavis d'un mois tel que le prévoit la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre d'un bail classique distinct du bail mobilité. La subtilité consistant à prévoir une différence de deux mois ne présente à mes yeux aucun intérêt. L...

Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leurs besoins, il est indispensable de rassurer sur l'issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun. Cet amendement tend donc d'abord à instituer un délai d'un mois à compter de l'expiration de la durée du bail pour permettre aux parties d'éviter la formation de plein droit d'un nouveau bail relevant du titre Ier...

...es et déjà adopté en commission un amendement qui prévoit que le bail mobilité peut être prolongé une fois par avenant, sans que la durée totale ne puisse dépasser les dix mois. C'est désormais l'alinéa 30 du projet de loi. Cette possible prolongation permettra, je le disais, de prendre en considération une éventuelle prolongation de mission temporaire, ou d'un changement de contrat de travail du locataire. Mais votre amendement va bien plus loin, en autorisant plusieurs renouvellements à l'intérieur de la période de dix mois. Nous n'avons pas voulu retenir cette disposition, afin d'éviter la précarisation du contrat : un bailleur pourrait profiter du système et prolonger chaque mois le contrat de location.

Monsieur le ministre, vous avez cité les trois motifs d'opposition au bail mobilité, en espérant avoir convaincu de leur absence de bien-fondé. Le motif principal qui nous anime, comme la Confédération nationale du logement, la fondation Abbé Pierre et d'autres associations de protection des locataires, est la crainte, sous couvert d'aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous continuerons à opposer cet argument au bail « précarité ». Éric Coquerel l'a rappelé, au Royaume-Uni, un bail « précarité » ou mobilité a été instauré. Même s'il diffère quelque peu de votre proposition, ce bail peut être conclu pou...

La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d'en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable.

...ogement où il s'installe lui fera un bail mobilité, puisque le dispositif existe. À la fin, ce jeune qui aura accepté de manière contrainte et forcée son service civique n'aura plus ni service civique ni logement, et aucune solution de logement ne sera assurée. Donc, c'est bien ce que nous disions : en fin de compte, vous pensez que la solution pour le logement, c'est de précariser les droits des locataires. Or ce n'est absolument pas de cette manière qu'il faut s'y prendre.

...emièrement, ni Éric Coquerel ni moi n'avons jamais dit que les propriétaires étaient tous des nantis. Je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos positions. Deuxièmement, si les positions de la Fondation Abbé Pierre étaient relayées par d'autres que par La France insoumise, peut-être y répondrait-on avec des arguments, plutôt qu'en affirmant que nous opposons les propriétaires et les locataires, alors que tel n'est pas le cas. Nous sommes en train de faire la loi, de définir des règles qui auront une incidence sur la manière dont vivent les citoyens et les citoyennes de notre pays. Vous dites qu'il faut rééquilibrer les rapports entre les propriétaires et les locataires. Je pense moi aussi qu'il faut le faire, mais en faveur des locataires.

Car la situation du logement est aujourd'hui telle que le rapport de forces n'est pas favorable au locataire. Nous ne disons nullement : « Bouh ! Les méchants propriétaires ! Ils sont tous horribles et se moquent bien de ce que vivent les locataires ! » Mais le rapport de forces est aujourd'hui du côté du propriétaire.

...ion nationale de la propriété immobilière. Je partage totalement votre analyse : le grand drame du logement dans notre pays est effectivement la vacance locative, notamment dans les secteurs détendus. Néanmoins, je regrette – cela n'a guère de rapport avec l'amendement, et je m'en excuse – que ce projet de loi n'apporte pas suffisamment de garanties aux propriétaires qui ont affaire à de mauvais locataires. Certes, ceux-ci représentent à peine 1 % des locataires, mais on sait le drame que peut vivre, par exemple, un ouvrier qui a fait un investissement locatif pour financer sa retraite et dont le locataire ne lui paie pas de loyer pendant deux ans, alors qu'il doit lui-même continuer à rembourser son crédit. Malheureusement, le texte n'apporte pas de solution à ce problème, qui est souvent la sour...

...rt social entre deux personnes et que le lien qui les unit n'est pas neutre, il est normal que nous fixions des lois et des règles. Ainsi, quand, dans Paris et sa périphérie, mais aussi dans toutes les autres grandes villes de France, il y a pour chaque bien mis en location une file d'attente au pied de l'immeuble, chacun comprendra facilement que, la demande étant plus importante que l'offre, le locataire est en situation d'infériorité par rapport au propriétaire. C'est exactement ce que nous avons tenté de vous expliquer – et, là encore, vous nous avez répondu sur le terrain des jugements moraux – à propos du patron et du salarié entre lesquels il existe – c'est la justice qui le dit – un lien de subordination qui appelle des règles et des lois. Dès lors, l'enjeu de cet article est le suivant :...

Le groupe La République en marche, qui soutient depuis plusieurs mois l'outil du bail mobilité, votera évidemment cet article. Je veux rassurer notre collègue Coquerel, inquiet de la précarité qui pourrait résulter de ce bail. La garantie Visale a pour objet de sécuriser à la fois le propriétaire et le locataire, dont elle facilite l'accès au logement. Vous parliez, mon cher collègue, du rapport de force entre locataire et propriétaire : je ne suis pas certain qu'il soit toujours favorable au propriétaire. En l'occurrence, le bail mobilité apporte les moyens nécessaires, d'ordre réglementaire, pour rassurer les propriétaires. Comme l'a fait le secrétaire d'État en encourageant le recours à Solibail, j'a...