Interventions sur "locataire"

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions pour éviter d'embourber, comme c'est le cas chez nous, les commissions de conciliation et les tribunaux d'instance, afin d'apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur...

... La question est de savoir dans quels délais nous y travaillerons. Puisque nous voulons transformer la société et les rapports locatifs, puisqu'il n'y a rien, madame la rapporteure, dans l'amendement qui vous est présenté, qui rende l'état des lieux filmé obligatoire et que cela sera laissé au libre consentement des parties, puisqu'un état des lieux filmé ne signifie pas que le propriétaire et le locataire seront absents, je veux bien le retirer, mais je crois que si nous le soumettons au vote de l'Assemblée, il sera adopté. D'ailleurs, je vous vois sourire, monsieur le ministre… Dans quelle mesure pouvons-nous faire enfin entrer le numérique dans les rapports locatifs ? Aujourd'hui, ce moyen est développé par beaucoup d'autres pays en Europe et il est déjà employé, dans notre pays, par tous les p...

...proposer de retirer l'amendement et de le redéposer plutôt à l'article 61, qui porte sur la création d'un bail numérique. Cet article habilite en effet le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de créer un régime d'agrément qui permettra de sécuriser l'usage du numérique dans l'établissement des contrats de location. Il s'agit d'une part de moderniser les relations entre bailleurs et locataires, d'autre part d'améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location pour une meilleure connaissance du marché.

Il s'agit d'un point de détail, qui n'a pas encore été évoqué : un tiers de confiance va réaliser une prestation, mais comment la charge sera-t-elle répartie ? L'amendement ne le dit pas. Aujourd'hui, quand un état des lieux est réalisé, la charge est répartie à due proportion entre le bailleur et le locataire, mais dans le cadre de votre proposition, la question n'est pas évoquée.

On connaît la complexité de la question des états des lieux, d'entrée comme de sortie d'ailleurs. M. le ministre disait que cela suscitait beaucoup de procédures, mais quelquefois, il n'y en a pas du tout ! Certains bailleurs abusent de la précarité de leurs locataires pour ne pas rendre la caution… Se doter de moyens techniques modernes pour valider les états des lieux, avec par surcroît une dimension visuelle, ce qui empêche toute contestation, je trouve que cela mériterait au moins une expérimentation ; et, comme le proposait M. Mattei, peut-être pourrait-on fixer par décret les modalités d'application.

L'amendement en discussion touche aux rapports entre le locataire et le bailleur. Le sujet va nous occuper, puisque plusieurs articles ultérieurs du texte y sont consacrés. On sait que le texte sur les états généraux de l'alimentation, dit ÉGALIM, a submergé les débats à l'Assemblée. Or nous ne cessons, depuis trois heures, de revenir sur des sujets déjà évoqués. Il nous reste quelque 800 amendements à examiner. Je crains donc que l'on ne remette une nouvelle f...