Interventions sur "logements sociaux"

Nous sommes donc toujours à l'équilibre, ce qui me va très bien. Plusieurs amendements ont proposé de diminuer le taux de logements sociaux ; ceux-ci visent à l'augmenter. Je l'ai dit tout à l'heure, les taux de 20 % et 25 %, établis en fonction des territoires, sont bien adaptés. Il est avant tout question, cher Stéphane Peu, d'accompagner le plus de communes qu'il est possible pour atteindre le taux de 25 %. En effet, pourquoi fixer un taux de 30 % alors que la moitié des communes concernées par la loi SRU sont en déficit ? Celles ...

Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d'inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d'évaluer le plus précisément possible le nombre de logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les bilans :...

S'agissant de l'inventaire des logements sociaux – d'autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l'APL. En l'occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu'ils sont conventionnés à l'APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c'est pourquoi j'en demande le retrait.

Ces amendements visent à ce que l'objectif de 25 % de logements sociaux, qui s'impose aux communes depuis la loi SRU, se décline administrativement aux arrondissements et aux quartiers des villes de Paris, Lyon et Marseille. Appliquer l'objectif de 25 % de logements sociaux aux arrondissements permettrait de favoriser la mixité.

Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l'occasion d'en voter d'autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l'article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s'appuyant sur le contrat de mixité sociale. Pourquoi utiliser ce levier ? Parce qu'il est impossible juridiquement de déclarer un arrondissement en carence de logements sociaux et de le sanctionner financièrement : c'est la commune dans son ensemble qui a l'obligation de respecter l'objectif de 25 % prévu par la loi SRU. Je le répète, c'e...

... monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j'estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu'il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d'ailleurs, selon moi, l'un des principaux messages à retenir du présent projet de loi : l'effort de construction de logements sociaux doit s'inscrire sur le temps long et doit être collectif. Cela signifie qu'il ne revient pas aux seules communes, lorsqu'elles délivrent de nouveaux permis de construire, de se préoccuper de l'accroissement du nombre de logements sociaux : cet enjeu doit être pensé à l'échelle d'un territoire, à l'échelle d'un bassin de vie. Nous en avons parlé tout à l'heure en évoquant les rôles des communes e...

...a manière employée pour atteindre cet idéal, comme dans le cas de la loi SRU, conduise à des incohérences, voire à des situations invraisemblables sur le territoire. Aussi avez-vous une belle théorie, mais qui n'est absolument pas réalisable, réaliste, ou pratique. Deuxièmement, la théorie du stock que vous cherchez à appliquer conduit à monopoliser l'intégralité des flux pour la construction de logements sociaux, notamment dans les communes tendues, puisque vos politiques conduisent également à réduire la construction de logements et à diminuer le foncier disponible pour la construction. Je le répète, l'ensemble de la construction doit être affecté au logement social dans les territoires carencés. Résultat, nous construisons des ghettos, voilà la réalité, des ghettos de logements sociaux, alors qu'une vr...

...a demande est forte, madame la ministre déléguée. Celle-ci varie en fonction des territoires et est à la fois quantitative et qualitative. Cela étant, il ne faut pas confondre le nombre de demandes avec le taux d'éligibilité. Ce n'est pas parce que 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social qu'ils en demanderont tous un – il y a ici une différence majeure. S'agissant du stock de logements sociaux, il peut y avoir des problèmes de mixité même lorsqu'il est satisfaisant, car celui-ci a été concentré dans certains quartiers, ce qui induit des enjeux d'usage, de sécurité et d'économie – ou plutôt d'absence d'économie, voire d'économie parallèle. L'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – a considérablement amélioré le stock, en modifiant le flux. Nous pouvons avoir un débat sans ...

La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d'urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d'un plan d'eau, où l'extension de l'urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d'urbanisme spécifiques y rendent difficile l'atteinte de l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU. L'amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d'application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.

Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d'exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU. Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d'une forêt domaniale d'un peu plus de 500 hectares. La présence de cette forêt a entraîné la création du concept de ville-parc, qui n'est réalisé en France qu...

L'obligation imposée par la loi SRU aux communes de disposer de 25 % de logements sociaux ne prend pas en considération des spécificités locales comme l'attractivité touristique ou la protection du patrimoine classé – on en a beaucoup parlé mais il faut aller jusqu'au bout de ses idées –, la rendant difficilement applicable dans les faits. Il faut la redéfinir dans un cadre un peu moins restrictif. La loi SRU n'est pas un dogme, mes chers collègues : elle mérite, comme toute autre loi...

...ment social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n'y a pas de raison d'exempter les communes touristiques de l'obligation de construire du logement social. J'irai même plus loin : ce n'est pas parce que vous n'êtes pas soumis à la loi SRU que vous ne devez pas construire de logement social, car plus on aura de logements sociaux, mieux ils seront répartis sur tout le territoire.

... élus locaux qu'ils disposent déjà d'outils d'urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d'exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d'exigence dans l'utilisation de ces documents. J'aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d'urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? De vingt logements ? Voilà des éléments concrets à considérer avant d'aborder les cas d'exemption.

... qui achètent les terrains au prix du marché : ils attendent de disposer de foncier pour construire du logement social sur le ban communal. Dans les zones tendues, les communes doivent faire un choix entre, d'une part, le maintien et le développement d'un service public, de transport par exemple, d'une offre de services, comme l'accompagnement de la jeunesse, et, d'autre part, la construction de logements sociaux, politique publique qui se retrouve, d'un point de vue budgétaire, en concurrence avec toutes les autres. Et quand, dans des zones déjà tendues, la politique du zéro artificialisation fait autant augmenter le foncier, la commune se retrouve à ne plus pouvoir faire qu'une seule chose, du logement social.

Madame la ministre, j'adhère pleinement à la stratégie que vous avez évoquée, qui appelle à utiliser la moindre dent creuse, la moindre friche, industrielle ou non, pour densifier. Simplement, je me pose beaucoup de questions. J'en ai parlé ce matin à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le territoire où le déficit de logements sociaux est le plus grand en France est celui du Pays d'Aix qui compte 400 000 habitants – quatre logements pour 100 habitants ; pour le combler il faudrait construire 16 500 logements sociaux, sans parler des autres logements. Cela exige de trouver entre 200 et 500 hectares, ce qui n'est pas simple dans un tel territoire, vous l'imaginez. Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, le Gouvernemen...

Dans ma circonscription, il y a 1 000 dossiers de demande de logement social sur le bureau du maire de Gardanne, quatre logements sociaux pour 100 habitants en pays d'Aix, d'où la nécessité de trouver entre 200 et 400 hectares à artificialiser, et une croissance démographique de 0,4 % par an, qui se traduira par 40 000 habitants supplémentaires d'ici à 2030. Face à ces chiffres, il faut absolument que je trouve du foncier, madame la ministre ! Alors, oui, je mets la pression, oui, j'accompagne l'État et le préfet auprès des maires ...

Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je m'oppose à cette proposition de rétablissement d'une mesure votée au Sénat. Comme je l'avais déjà expliqué en commission, les champs captants se trouvent plutôt en zone rurale, ce qui fait que les territoires urbanisés denses, sur lesquels pèse l'essentiel des obligations de construction de logements sociaux, ne sont pas concernés. Je souhaite le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

... peut se révéler très compliqué en l'absence de friches cessibles. Cet amendement, qui a en quelque sorte pour objet de faire de la couture urbaine, vise à introduire une proportionnalité dans l'obligation SRU pour ces communes. Ainsi, selon une logique de sortie en fuseau du dispositif, une commune ayant 40 % d'inconstructibilité sur la superficie de son PLU verrait son obligation en matière de logements sociaux à atteindre ramenée de 25 % à 15 %, ce qui équivaudrait à l'effort de réalisation des communes non soumises à ces contraintes environnementales.

... n'en sommes plus très loin –, il s'explique par le fait que sa présence dans l'article 15 entraînerait une incompatibilité légistique. En fait, il est l'outil indispensable aux « 3D », différenciation, décentralisation et déconcentration. Une commune dont plus de 50 % du territoire urbanisé sont inconstructibles se trouve à ce titre exemptée de l'obligation de posséder une certaine proportion de logements sociaux, mais rien ne lui interdit pour autant d'en construire, et c'est ce que je souhaite. Cela vaut aussi pour les communes à 47 %, 45 % ou 40 % d'inconstructibilité. Ce que nous comptons instaurer est encore plus pertinent. En supprimant la limite de deux CMS triennaux – soit six ans – par commune, nous favorisons l'adaptation du dispositif aux besoins de celles où l'inconstructibilité concerne 30 %...

...elles que SOS villages d'enfants accueillent dans les logements qu'elles gèrent des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En raison de leur vocation sociale, elles bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit à 5,5 % – disposition adoptée par voie d'amendement lors de l'examen de la future loi de finances pour 2021 – pour la construction ou l'extension de ces bâtiments, comme les logements sociaux. Par conséquent, l'amendement vise à intégrer ces logements au bilan SRU des communes, afin de promouvoir l'implantation locale de ces structures qui œuvrent à la protection de l'enfance et contribuent à la mixité sociale. J'ajoute que l'amendement suivant, le n° 2609 de ma collègue Aurore Bergé, que soutiendra mon collègue Stéphane Testé, quoique sa rédaction soit différente, tend au même objec...