Interventions sur "logements sociaux"

Vous pouvez difficilement contredire l'argumentation de Stéphane Peu : il est évident que cela va vous permettre de supprimer des pans entiers du parc de logements sociaux. Cette disposition est en contradiction avec l'objectif de la loi SRU, à savoir assurer un minimum de logements à des prix abordables via le parc social. L'article 46 s'inscrit dans votre vision très libérale du logement social, au coeur de votre projet. On le découvre au fur et à mesure de la discussion : il s'agit pour vous de pousser les bailleurs sociaux à vendre leurs biens pour les remettre...

...a route par rapport au texte examiné. Votre logique est de dire que les locataires qui occupent les logements y resteront, donc qu'il s'agira de logement social de fait. On pourrait entendre cet argument : ce qui était du logement social de droit se transforme en logement social de fait ; ce sont les mêmes habitants, il n'y a pas de différence. Mais ce n'est pas ce qui est écrit dans la loi : les logements sociaux qui seront vendus dans les villes carencées pourront l'être en bloc, à des sociétés privées.

Mais au bout de cinq ans, le locataire qui a acheté l'appartement pourra le revendre ou le louer avec un loyer libre. Vous ne mettez donc pas en place les règles qui permettraient de faire en sorte que ces logements restent au moins de fait des logements sociaux. Si l'article 46 prévoyait de telles dispositions, on pourrait dire : « Pourquoi pas. Ils ont vendu, cela a permis à des gens d'acheter, ils pourront reconstruire, mais tout reste au niveau du logement social. » Mais peu à peu, les logements sociaux de droit deviendront des logements privés de droit et seront à terme gérés par les propriétaires privés individuels ou par des sociétés comme des log...

Vous comprendrez que la commission soit défavorable. La durée actuelle de cinq ans est en effet bien trop courte pour permettre à un maire de reconstituer le stock des logements sociaux vendus. En l'état actuel du droit, les communes déficitaires au titre de la loi SRU sont réticentes à l'égard de toute vente de logements HLM sur leur territoire, de crainte de ne pas pouvoir reconstituer le parc de logements sociaux correspondant et de se voir appliquer des peines. En cohérence avec l'article 29 du présent projet de loi, dont l'objectif est d'encourager les ventes de logements ...

Il s'agit de l'interdiction de vendre dans les villes ayant moins de 25 % de logements sociaux !

Sauf dans les villes où il y a moins de 25 % de logements sociaux !

Vous justifiez votre mesure en disant que les locataires restent dix ans dans leurs appartements, donc ceux-ci restent des logements sociaux de fait. Malheureusement, les articles que vous avez votés ne règlent pas ce problème.

Est-on d'accord, monsieur le secrétaire d'État, que dans des villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, les bailleurs sociaux pourront vendre en bloc ? Or lorsqu'ils vendront en bloc, ils diminueront le nombre de logements sociaux par rapport au niveau exigé par la loi SRU. Vous autorisez donc les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, qui ne se conforment pas à la loi, à aggraver leur situation pour s'enfoncer encore un peu plus dans l'illégalité.

Monsieur le secrétaire d'État, dès lors que vous autorisez la vente de logements en bloc dans ces communes, vous leur permettez d'aggraver leur situation et d'être un peu plus dans l'illégalité. Je pose la question différemment : dans les communes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, les bailleurs sociaux auront-ils le droit de vendre en bloc du logement social ?

La réponse est oui, n'est-ce pas ? Puisque ces communes vont vendre du logement social, et que le logement ne sera plus comptabilisé dans les quotas SRU – car il ne sera pas concerné par l'allongement du délai à dix ans – , elles vont donc diminuer leur pourcentage de logements sociaux. Par ailleurs, Mme la rapporteure a dit que ces villes ne peuvent pas reconstituer le parc ; sauf que, dans la même loi, vous les autorisez à transformer des bureaux en logements. Actuellement, la loi dit que, quand on transforme des bureaux en logements, il faut faire un peu de logement social ; mais vous leur donnez de nouveaux droits à construire sans leur imposer cette contrainte. L'argument...

Au moins, en leur accordant ces nouveaux droits à construire, obligez-les à faire du logement social ! Vous ne pouvez pas à la fois dire qu'ils ne peuvent pas reconstruire et les autoriser à construire – mais pas du logement social… Ce sont tous ces éléments qui, au sein du projet de loi, exemptent eu à peu les communes qui ont moins de 25 % de logements sociaux de l'obligation de reconstituer le stock et y fait baisser le pourcentage du logement social – puisqu'elles pourront vendre en bloc. En effet, dans certains cas, pendant dix ans, cela ne fera pas baisser le stock, mais quand les communes vendront en bloc, le pourcentage des logements sociaux diminuera. Vous leur permettez donc d'être un peu plus dans l'illégalité.

...qui ces logements seront vendus, je me permettrai de refaire la démonstration. Nous voudrions avoir une réponse à cette question, mais vous n'y répondez pas, monsieur Denormandie. Je reprendrai le raisonnement de mon collègue François Pupponi. Dans un premier temps, vous nous avez fait voter plusieurs articles qui facilitent la vente en bloc des HLM. Vous encouragez les bailleurs à vendre leurs logements sociaux, après leur avoir pris 1,5 milliard d'euros, dont 1 milliard avec la suppression des APL – et vous leur prendrez vraisemblablement davantage à l'avenir, puisque derrière tout cela, c'est le désengagement de l'État qui se profile. Maintenant, avec cet article, vous trouvez un moyen de rendre cette vente acceptable pour les villes, en faisant en sorte qu'elle soit indolore du point de vue des quot...

J'écoute depuis le week-end dernier nos débats sur la mixité sociale et je crois que nous pouvons nous retrouver sur le grand principe des 25 %. Je pense effectivement qu'il ne faut pas touche à la loi SRU. S'agissant de ce texte, la durée de dix ans, telle que je l'ai comprise, peut être un élément déclencheur pour permettre à des maires d'accepter plus facilement la vente de logements sociaux, tout en leur laissant le temps d'en construire d'autres. Je ne comprends pas cette mesure comme un moyen pour les villes de s'exonérer de la règle des 25 %. J'ai bien compris que les logements vendus seront comptabilisés pendant dix ans, mais cela semble normal, car ce n'est pas parce qu'on vend un logement qu'il n'est plus social.

L'achat d'un appartement est un acte important dans une vie. Le fait de devenir propriétaire n'est pas anodin. Quand les gens achètent, ils empruntent, ils font des efforts, et même des sacrifices et c'est un vrai projet de vie : il faut le voir ainsi. Ce n'est pas parce que des logements seront vendus en bloc qu'il ne s'agira plus de logements sociaux. Il est vrai qu'il y a un changement de propriétaire, mais je ne pense pas que cela change fondamentalement la nature du bien. La force de ce texte, c'est justement qu'il laisse un peu de temps. La durée de dix ans ne m'apparaît pas comme quelque chose de négatif ; ce n'est pas ainsi que je le ressens. Pour moi, c'est un élément facilitateur, cela doit aider à certaines personnes à accéder à la ...