Interventions sur "médecin"

Votre intervention, madame la ministre de la justice, montre que vos arguments sont à géométrie variable. Comme l'a excellemment expliqué Mme Genevard, le code pénal interdit aujourd'hui toute discrimination. Cet alinéa 4 constitue donc une redite. Or c'est justement l'argument de la redite que le Gouvernement nous a opposé au sujet de la clause de conscience des médecins. Il y a donc deux poids, deux mesures. La non-discrimination doit en effet constituer une règle. Cependant, je m'étonne que vous n'appliquiez pas le même raisonnement pour ce qui concerne les professionnels de santé. Votre refus de mentionner dans le texte la clause de conscience montre bien que votre dessein politique est d'instrumentaliser les professionnels de santé.

Cet amendement défend, non pas le post mortem, mais pour ainsi dire le pro vita : il vise à permettre la PMA en cas de décès du conjoint dans un couple qui avait initialement un projet parental. L'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État, le rapport d'information de la mission parlementaire sur la révision de la loi relative à la bioéthique et de nombreux experts ont recommandé que soit ouverte la possibilité de cette insémination. En effet, dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'AMP, il paraît incongru de les autoriser à procréer avec des gamètes ou des embryons issus d'un don an...

...ait que cet enfant ne doive en aucun cas représenter le deuil du décès du conjoint. Il n'est pas un enfant « thérapie » et la femme placée dans cette situation doit recevoir un accompagnement particulier. C'est pourquoi l'amendement que je propose tend à encadrer cette pratique dans le temps : au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l'Agence de la biomédecine. En outre, la naissance d'un enfant après insémination mettrait un terme à la possibilité d'avoir ultérieurement des enfants issus des gamètes du père décédé. La procédure serait réversible et la femme survivante pourrait à tout moment l'interrompre en fonction de l'évolution de son deuil et de son projet. Je ne vois pas au nom de quels principes on pourrait aujourd'hui refuser cette possibilité...

... datant d'octobre 2016 indiquait que certaines circonstances exceptionnelles justifiaient d'enjoindre à un centre hospitalier universitaire – en l'espèce, celui de Rennes – de permettre le rapatriement des gamètes dans un établissement européen autorisant l'AMP post mortem, car le projet parental de la personne avait commencé avant le décès. Lors des auditions, le Conseil national de l'ordre des médecins n'a d'ailleurs pas manqué de souligner les risques de survenance d'un tel paradoxe si l'on autorise l'AMP à toutes les femmes tout en interdisant l'AMP post mortem. Il nous faut lever cette ambiguïté juridique. Pour ma part, je ne suis pas d'accord pour que l'on évoque l'enfant du deuil, le chagrin, etc. Nous devons adopter une démarche cohérente. Quel intérêt y aurait-il à étendre l'AMP à tout...