Interventions sur "médicale"

...as le choix et serions tenus de transposer cette directive, les ordres devraient avoir un pouvoir de décision quant à l'accès partiel susceptible d'être accordé. Le mécanisme de régulation doit donc être très strict. Nous ne pouvons en effet admettre que certains professionnels accèdent avec trop de souplesse à nos métiers de santé, car nous pourrions à terme rencontrer des difficultés de nature médicale et, si le mécanisme n'était pas assez fermement défini, des aléas juridiques. De fait, certains demandeurs qui auraient essuyé un refus pourraient intenter des recours contre l'État. Mon amendement tend donc à insérer, après le mot : « avis », le mot : « conforme ».

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'orthophonie et une discipline paramédicale qui s'intéresse aux personnes de tous âges présentant des troubles de la communication et du langage parlé ou écrit. Le code de la santé publique disposait en son article L-4341-1 : « Est considéré comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui [… ] exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la pa...

...dure judiciaire soit engagée, en avril dernier. Cela tient à l'opacité de la gestion de ces organismes, au manque de transparence qui les caractérise. Le présent projet de loi de ratification d'ordonnance vise à corriger ces dérives mais ne s'attaque pas au coeur du problème : l'existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l'obligation d'adhésion pour tout membre d'une profession médicale. Le Conseil national de l'Ordre des médecins, créé en 1940, répond à une logique corporative qui correspond à une société traditionaliste. L'imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé est antirépublicaine. Pourquoi des professions devraient-elles avoir leur propre autonomie, notamment pour définir les modalités de sanction de leurs membres, quand la plup...

L'ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale. Je m'interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d'autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu'un ordre se trouve dans l'incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n'apportiez un éclairage utile. Par ailleurs, telle qu'envisagée, la fusio...