Interventions sur "maison"

Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais il apparaît que les dépassements d'honoraires sont liés, dans certaines maisons de naissance, au modèle de financement qui est le leur. Il faudra que nous engagions une réforme du financement des tarifs en gynécologie-obstétrique. J'en ai déjà fait part au Gouvernement, mais la disposition ne me semble pas réalisable pour le moment. Avis défavorable.

On va donc créer en quelque sorte des maisons de naissance à deux vitesses. Il faut absolument parvenir à une solution qui laisse le choix aux femmes d'accoucher comme elles le veulent à des tarifs correspondant à ceux des établissements publics, c'est-à-dire sans dépassements d'honoraires.

Le présent amendement vise à prendre en compte les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance, ce qui passe notamment par la reconnaissance du travail des sages-femmes en maison de naissance et par la définition de la rémunération de leurs actes.

Je tiens à prendre la parole sur cet article pour approuver la pérennisation et le développement des maisons de naissance. Loin de se substituer aux maternités classiques, celles-ci permettront de renforcer le maillage sanitaire de nos territoires. C'est une offre nouvelle en France, qui a fait ses preuves en quelques années, et qui est devenue très attractive. En Guadeloupe, l'équipe de sages-femmes qui dirigent la maison de naissance de Baie-Mahault est tout à fait admirable par son engagement ; les...

La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, ce qui crée certains endroits du territoire de graves problèmes d'accès aux soins et d'accompagnement pour les femmes enceintes. Cet article propose de développer les maisons de naissances, gérées par des sages-femmes libérales, à proximité de maternités existantes. Tout en reconnaissant qu'un tel dispositif peut répondre à certaines aspirations, nous formulons plusieurs réserves. Tout d'abord, cette pérennisation se produit dans un contexte de réduction du nombre de maternités sur notre territoire, et le personnel manque souvent. Le développement des maisons de nai...

Ma réponse sera globale, quitte à anticiper sur les amendements suivants. Nous en avons beaucoup parlé en commission des affaires sociales : comme les maisons de naissance seront forcément contiguës à une maternité, il n'y aura aucune concurrence entre les deux.

Vous parlez par ailleurs d'une mesure d'économie. Or, le rapport d'évaluation montre que non, même si les accouchements en maison de naissance peuvent sembler moins onéreux. Notre projet n'est pas de mettre en péril l'équilibre des maternités en France, mais de développer un modèle qui fonctionne bien et répond aux attentes. Il n'est pas question d'inciter toutes les femmes du pays à accoucher en maison de naissance, mais de satisfaire un besoin. Les maisons de naissance, qui ont fait leurs preuves, vont voir leur nombre p...

Si ! La surveillance par monitoring, la possibilité de péridurales y sont pratiquées, ce qui n'est pas le cas dans les maisons de naissance. Avis défavorable.

...ou une perfusion. Les maternités publiques pouvaient proposer une offre non-médicalisée : pourquoi n'est-ce plus le cas ? Tout à l'heure, quand j'ai parlé d'économies, c'était à propos de toutes celles qu'on a fait faire dans le passé aux maternités, qui ne peuvent plus proposer des équipements qui répondent aux souhaits des futures mamans, comme les baignoires. Et maintenant, vous proposez des maisons de naissance où des sages-femmes exerceront en libéral. Oui, la demande d'accouchement non-médicalisé est importante, mais les maternités publiques peuvent parfaitement y répondre ! Prenons en outre l'exemple d'une maternité dont le maintien ne se joue qu'à deux ou trois naissances près chaque année. Si celles-ci ont lieu dans des maisons de naissance, nous savons tous ce qui se passera : la ma...

… et pas uniquement à celles qui iront dans ces quelques maisons de naissance.

L'entretien prénatal précoce est systématique en maison de naissance ; c'est donc un amendement d'appel. Avis défavorable.

Il vise à préciser que la direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.

... République en marche que je défends cet amendement déposé par Aurore Bergé à la suite de ses entretiens avec des gynécologues-obstétriciens et des sages-femmes. Afin de mieux préparer l'accouchement, il convient d'instaurer un dialogue avec la femme enceinte dès le début de la grossesse, pour partir de son point de vue, recueillir sa parole et trouver l'approche la mieux adaptée pour elle. Les maisons de naissance ont démontré qu'elles étaient à la pointe de ce changement de culture, en plaçant la prise en compte des souhaits et de la sensibilité de la femme au centre de l'accompagnement de sa grossesse. L'amendement vise donc à préciser que le développement des maisons de naissance renforce l'exercice du libre choix des femmes quant aux modalités de leur accouchement et leur possibilité de ...

Cet amendement vise à préciser que les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour pratiquer les interruptions volontaires de grossesse. Vu les discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a une quinzaine de jours pour étendre le champ des d'IVG, je pense qu'il vaut mieux énoncer les choses clairement. Comme leur nom l'indique, les maisons de naissance sont dédiées aux naissances et donc destinées à donner la vie – ce qui est d'ai...

L'article 30 pérennise les maisons de naissance, ce qui est une très bonne nouvelle et conforte les sages-femmes dans l'espoir qu'elles avaient placé en vous lors de votre nomination, monsieur le ministre. Elles m'ont dit qu'avoir un ministre qui les comprend et qui les connaît permettrait d'avancer, et c'est le cas dans ce texte. Il y a cependant un hic, car la loi précise que maisons de naissance et maternités doivent être con...

Il existe, à Nancy et à Castres, des maisons de naissance qui, si elles sont au sein du centre hospitalier, ne sont pas contiguës à la maternité. Si la loi était votée telle quelle, leur existence serait menacée.

Cet amendement propose d'assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l'établissement partenaire, afin que plus de projets de maison de naissance voient le jour. Les locaux des établissements de santé sont pour la plupart exigus et ne permettent pas toujours l'accueil d'une maison de naissance. Au Canada, où les maisons de naissance existent depuis longtemps, elles sont situées hors des murs des maternités et peuvent être associées à plusieurs d...

Je comprends ces amendements mais pour le moment, le critère de la contiguïté me paraît rester essentiel, ainsi que cela nous a été confirmé par les sages-femmes et les gynécologues lors de notre visite à la maison de naissance des Bluets. C'est la formulation de la loi actuelle qui est maintenue ici, il n'y a donc aucun changement de ce point de vue. Vous citez les maisons de naissance de Castres et de Nancy, mais elles sont bien considérées comme contiguës à la maternité. Vous faites totalement disparaître cette notion de contiguïté. Or, ainsi que nous en avons largement discuté en commission, la proximi...

... femme en travail de faire le trajet ! Les gynécologues de la maternité des Bluets considèrent que cette notion de contiguïté peut être un écran de fumée : ce qui importe, c'est un cahier des charges qui assure des conditions de transfert sécurisées. C'est ce que nous souhaitons. Faisons confiance aux arrêtés que vous prendrez, faisons confiance aux acteurs de terrain, qui sauront évaluer si une maison de naissance est plus ou moins sûre si elle est située de l'autre côté d'une allée ou intégrée dans un immense bâtiment qu'il faut traverser de bout en bout. Un prochain amendement, déposé par Justine Benin, emploie la notion de proximité. S'il vous convient, je suis prête à retirer le mien en sa faveur. Mais j'avais justement pris soin de renvoyer à un arrêté, pour que vous puissiez fixer les c...

Malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je crains qu'avec le temps, il y ait de plus en plus de jeu dans le dispositif, alors que la loi est la loi. Cet amendement vise à empêcher un effet indésirable du texte en inscrivant dans la loi que le nombre d'accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sera intégré dans l'activité des maternités, afin qu'on ne puisse se fonder sur une baisse de leurs chiffres pour les fermer. Ainsi, le développement des maisons de naissance ne menacera pas leur existence.