Interventions sur "manifestement"

... réalité, le sujet majeur des dix prochaines années. Le problème de la proposition de loi réside dans son article 1er. Toutes les obligations de moyens et de coopération qui sont proposées par la suite vont en effet dans le sens de l'histoire. S'agissant de l'article 1er, au contraire, l'équilibre que vous recherchez ne sera jamais respecté. Or, s'il est important que la victime d'une infraction manifestement illicite puisse bénéficier d'un retrait rapide du contenu, la liberté d'expression doit être traitée avec la même exigence. De fait, la décision rendue par un juge de droit commun pour assurer le respect de la liberté d'expression prendra beaucoup plus de temps que le délai prévu pour retirer des contenus. Il y a donc un problème ! L'équilibre juridique ne sera pas assuré. Le véritable enjeu ré...

En plusieurs endroits du texte de loi, il conviendrait d'ajouter que les contenus visés sont manifestement illicites. Certains contenus sont, en effet, difficiles à qualifier – on parle de contenus « gris ». Par exemple, alors que Facebook avait retiré les termes « salope de nazi » de la page d'un utilisateur, les juges ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un contenu manifestement illicite, dans la mesure où ces termes étaient repris d'un article. C'est la jurisprudence. Cela montre qu'il est très...

Chère collègue, nous souscrivons pleinement à cet objectif et, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises dans la discussion générale, le texte ne vise que les contenus manifestement illicites. L'article 1er est effectivement dense, en particulier au terme des travaux en commission – dans la version que j'ai sous les yeux, il représente 23 lignes pour une seule phrase, laquelle désigne clairement les contenus « contrevenant manifestement » aux dispositions visées. Le mot « manifestement » apparaît bien dans le texte, avant les dispositions pénales qui permettent de viser les...

...les « nonobstant », on risque en effet de perdre l'essentiel. En outre, si nous n'utilisons pas systématiquement la même expression, nous risquons d'ouvrir une brèche dans les jurisprudences, qui ne manqueront pas de relever les variations dans les termes employés par le législateur. Nous devrions donc harmoniser les formules. Pourquoi donc ne pas remplacer les mots : « tout contenu contrevenant manifestement » par les mots : « tout contenu manifestement illicite, contrevenant ». Le texte serait alors très clair et, comme vous le savez, « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. »

...tre l'humanité ou de génocides, il est difficile de les inclure dans le champ de l'article 1er, car leur répression suppose une lecture d'appréciation, de contextualisation, et exige davantage des plateformes qu'une simple application de la loi. Nous avons évoqué cette difficulté cet après-midi. Nous donnons aux plateformes une capacité d'application de la loi portant uniquement sur des contenus manifestement illicites. S'agissant d'actes de négation, comme dans le cas de la diffamation, une appréciation est nécessaire. On ne peut donc pas inclure de tels actes dans le champ des contenus manifestement illicites. Toutefois, vous avez mis le doigt sur une lacune importante de l'article 1er, qui n'inclut pas les crimes contre l'humanité. Je vous propose donc de sous-amender l'amendement no 270 par le s...

Il s'agit d'un point très important. Vous affirmez que l'apologie d'un génocide est manifestement illicite. Elle peut donc faire l'objet de poursuites, et le contenu publié en ligne peut être retiré. Sa négation, en revanche, ne le serait pas car elle nécessite un critère d'appréciation. Je ne tiendrai pas de propos négationnistes dans l'hémicycle, mais il en existe plusieurs, me semble-t-il, qui viennent facilement à l'esprit, et que l'on peut régulièrement lire sur internet. Si vous niez u...

Nous-mêmes, dans l'hémicycle, débattons de ce que nous estimons être manifestement illicite ou non. J'aimerais relever une contradiction dans les propos de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Mme la rapporteure a affirmé, en substance, que la proposition de loi ne permettra sans doute pas de tout régler, et qu'elle n'a pas vocation à résorber la fameuse zone grise, qui sépare les contenus manifestement illicites de ceux qui sont sujets à interprétation. Par essen...

Je suis d'accord avec nos collègues qui se sont exprimés avant moi : il est plus facile de qualifier de contenu manifestement illicite la négation d'un crime contre l'humanité que son apologie. Je propose à Mme la rapporteure et aux ministres de suspendre la séance cinq minutes pour réfléchir à une modification de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Nous pourrions remplacer, à son article 6-I-7, l' « apologie » de crimes contre l'humanité par la « négation » de ces crimes, ce qui nous permettrait de vis...

Il y a une petite confusion dans la rédaction, qui pourrait être rectifiée facilement. En effet, le texte vise tout contenu « contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 » de la loi de 1881. En nous référant à l'article 24 bis qui, lui, traite du négationnisme, nous pourrions immédiatement régler ce problème.

Madame la ministre, je comprends bien que le Conseil constitutionnel a fixé des conditions draconiennes s'agissant de la poursuite pénale du négationnisme, mais tel n'est pas le problème de ce texte. L'objet de la proposition de loi, c'est la suppression, dans un délai de vingt-quatre heures, d'un contenu manifestement illicite. Si l'on dit « manifestement illicite », c'est que le contenu n'est pas forcément illicite, sans quoi on aurait écrit « illicite ». Or, d'après votre explication, si j'affirme demain sur une page internet que les chambres à gaz n'ont jamais existé, vous ne pourrez pas supprimer ce contenu.

Ce type de propos serait pourtant plus que « manifestement » illicite : il le serait totalement. La solution proposée n'est donc pas logique, et je ne comprends pas quel risque il y aurait à ajouter l'article 24 bis de la loi de 1881 à ceux qui sont déjà visés par l'article 1er.

...y ajouter une référence dans la proposition de loi et de prévoir ainsi que quiconque niera la Shoah sur internet tombera sous le coup de la loi Gayssot. Vous pourriez ainsi simplement viser un article supplémentaire du code pénal, ce qui ne devrait pas poser de problème particulier, puisque vous en avez déjà cité un certain nombre. Vous insistez, madame la ministre, sur la nécessité du caractère manifestement illicite du contenu. Quelqu'un qui affirmerait sur internet que la Shoah n'a jamais existé ne tomberait pas sous le coup de la présente proposition de loi.

Si les législateurs précédents ont rédigé un article 24 et un article 24 bis dans la loi de 1881, ils ne l'ont pas fait sans raison. Je peux entendre que la négation d'un crime contre l'humanité soit plus difficile à apprécier que son apologie. Il n'empêche, cependant, que certains propos constituent manifestement la négation d'un crime contre l'humanité ou d'un génocide et doivent donc pouvoir être retirés sous vingt-quatre heures. Très clairement, aucune différence ne doit être faite entre les articles 24 et 24 bis, c'est-à-dire entre l'apologie et la négation de crimes contre l'humanité : dans les deux cas, les propos tenus peuvent être manifestement illicites.

Troisième question : le texte doit-il traiter uniquement des formes de haine déjà connues, ou aussi des nouvelles formes de haine – comme celle dont nous parlons ici ? Madame la ministre, vous vous demandez si les opérateurs sauront identifier ce qui est « manifestement illicite ». Pour l'instruction de M. Corbière, brûler un McDonald's est manifestement illicite, comme l'est le fait de menacer un parlementaire. Je ne crois pas qu'il faille démonter la permanence parlementaire de M. Corbière pour mettre en avant le thème de la relation des élus avec le peuple ! En d'autres termes, que des documentaires nous montrent la pratique des vaches à hublot, c'est très b...

...sraël, la question revient tous les jours sur les réseaux sociaux. Voici ce que j'ai trouvé : « complot sioniste qui gouverne la France », « descendant de porcs », « sale sioniste », « agent sioniste qui a du sang sur les mains », « facho de sioniste », « criminel sioniste », « lobby sioniste » et je passe sur des expressions beaucoup plus graves. Ces mots que je viens de vous rapporter sont-ils manifestement illicites ou non ? Doit-on considérer qu'ils ont leur place sur les réseaux sociaux ou non ? Je crois pour ma part qu'ils n'ont pas leur place dans le discours public ni dans la rue, ni encore sur les réseaux sociaux parce que, clairement, il s'agit de haine, d'apologie de la haine. C'est bien notre responsabilité, en tant que députés, de refuser que de telles choses puissent continuer à exister,...

... est partagé par nombre de collègues. Il est important de rappeler qu'il y a régulièrement des manifestations, dans les rues de Paris ou de Montpellier par exemple, tolérées et parfois même encadrées par les forces de l'ordre alors qu'y sont proférés des discours de haine et des appels au meurtre, scandés par des slogans hostiles à l'existence même de l'État d'Israël. Les lois existent, mais on a manifestement un vrai problème d'application.

...ne partie de la racine du mal, car c'est à cet âge que commencent souvent les mauvaises habitudes en termes de harcèlement, de haine ou de discrimination. Il serait opportun de pouvoir bien mieux protéger nos enfants. Vous m'avez répondu en commission, madame la rapporteure, que cet acte est bien plus compliqué à définir que d'autres. Mais quand les faits sont avérés, le harcèlement scolaire est manifestement illicite ! Il est donc proposé d'ajouter à l'alinéa 3, après le mot : « discrimination », les mots : « un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire ». Juste un rappel : le nombre d'enfants harcelés est extrêmement important et je pense qu'en protégeant nos enfants, nous protégerions le reste de la société.

Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J'avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s'ils doutaient du caractère manifestement illicite d'un contenu. Avec justesse, madame la rapporteure, vous m'aviez répondu que cela entraverait l'applicabilité de l'article 1. C'est pourquoi, dans l'amendement que je présente en séance afin d'avoir un débat au fond au sujet des contenus gris, j'ai précisé que toute saisine abusive du juge judiciaire pourrait être sanctionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – au titre des...

Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je constate que la rédaction de cet amendement a évolué. Comme j'ai pu le dire au cours de la journée, cette proposition de loi vise exclusivement les contenus manifestement illicites. En conséquence, nous ne pouvons pas traiter le sujet des contenus gris, ne serait-ce que pour une raison de conformité. Madame de La Raudière, je n'ai pas le sentiment que le dispositif que vous proposez évite l'écueil que j'ai indiqué en commission. Au contraire, il continue de vider de sa substance le coeur du texte, en ce qu'il incite les plateformes à renvoyer systématiquement leu...

...er. Cette proposition de loi ne concerne pas les contenus gris. En outre, vous proposez qu'en cas de saisine abusive du juge, le CSA puisse prononcer une sanction. Je m'interroge sur la nature de cette procédure qui ferait sanctionner par une autorité administrative l'abus de saisine d'un juge. Par ailleurs, vous considérez qu'il serait trop complexe, pour un site internet, de juger du caractère manifestement illicite d'un contenu mais rappelons que les conditions générales d'utilisation – CGU – d'un site internet sont bien plus compliquées à analyser que les recommandations du CSA ! Les plateformes ne prennent pas la place du juge : elles appliquent le droit et suivent les recommandations du CSA. En revanche, nous partageons avec vous le souhait de voir disparaître les contenus gris, à la faveur d'u...