Interventions sur "manifestement"

Au contraire, il me semble que cet amendement a la vertu de mettre en lumière la responsabilité qui incombera désormais aux plateformes, qui ne pourront pas s'en remettre à une tierce personne, le juge ou autre, pour apprécier si les contenus sont manifestement illicites. Rassurez-vous : très vite, ce qui constitue un contenu manifestement illicite apparaîtra sans ambiguïté, et ce qui relève de cette définition est déjà assez clair. Il ne me semble donc pas y avoir de difficulté majeure. En revanche, la procédure proposée par l'amendement paraît lourde, à la limite de l'usine à gaz. Dans quel cadre le juge serait-il saisi pour apprécier le caractère ma...

Ce débat est très intéressant, car il arrive souvent que nous nous trouvions dans une zone grise lorsqu'il s'agit de caractériser les contenus manifestement illicites qui circulent sur internet. Il va de soi que, dans tous les cas de figure, les victimes de propos haineux doivent pouvoir saisir la justice. Je rappelle néanmoins l'idée que j'ai évoquée dans mon propos liminaire de créer une instance de médiation, un ombudsman, qui pourrait aider les plateformes à prendre les bonnes décisions. Ainsi, la plateforme ne serait pas livrée à elle-même et il...

...ement aux recommandations du CSA. Cela permettra aux plateformes d'améliorer leur connaissance de ces contenus. En effet, madame Obono, les modérateurs sont des êtres humains : nous les avons vus, avec la rapporteure, travailler à Dublin. Ils sont capables d'appliquer des conditions générales d'utilisation (CGU) bien plus complexes que les dispositions que nous souhaitons concernant les contenus manifestement illicites. Quant à la loi allemande, elle impose un retrait dans les vingt-quatre heures pour les contenus manifestement illicites et dans les sept jours pour les contenus gris. Nous nous contentons de légiférer sur les contenus manifestement illicites. C'est le coeur du dispositif et il faut à mon sens le conserver tel quel, sans quoi nous créerons une usine à gaz. Même si vous estimez, madame ...

...e modérateurs ; ce n'est pas admissible et cela changera. Enfin, madame de La Raudière, les contenus gris et le renforcement de la lutte contre les contenus haineux en général relèvent des obligations de moyens, sur lesquelles nous pouvons toujours travailler – je suis à votre disposition d'ici à la séance. Cela ne peut toutefois pas se faire dans le cadre de l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites sous vingt-quatre heures.

Cet amendement vise à préciser la place du juge dans le cadre de l'obligation de retrait. Le non-retrait par une plateforme d'un contenu manifestement illicite dans les vingt-quatre heures est déjà passible d'une sanction pénale prévue au 1 du VI de l'article 6 de la LCEN, à savoir un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.

L'amendement CL95 vise à supprimer l'alinéa 2 concernant la sanction du CSA en cas de non-respect de l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures ; un amendement ultérieur y reviendra. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre les mesures afin que le dispositif soit bien compris. Nous avons créé le nouveau délit de non-retrait de contenus manifestement illicites, qui concerne les plateformes. Il convient naturellement de se tourner vers le juge – et non vers le CSA – pour obtenir une injonction de retrait et engager la responsabilité judiciaire de la plateforme concernée. Parallèlement, nous instaurons une régulation administrative à la main du CSA avec une sanction pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires, à laquelle nous reviendrons. E...

L'amendement reprend l'idée dont procédait un autre, tombé à la suite de la suppression des alinéas 3 à 5 de l'article 1er. Il vise à ce que soient rappelées, par une formulation générale, à l'auteur de la publication supprimée, dans la notification qui lui est envoyée, les sanctions civiles et pénales encourues en cas de publication d'un contenu manifestement illicite. Il s'agit de faire de la pédagogie, car certains auteurs ne sont pas conscients du fait que ce qu'ils écrivent en ligne peut être constitutif d'un délit pénal.

Un délai de quarante-huit heures, cher collègue Balanant, reste assez court, d'autant qu'il s'agit vraiment d'une démarche pédagogique en vue d'expliquer les raisons de l'absence de retrait d'un contenu qui n'est pas manifestement illicite. Je préfère que les plateformes concentrent leur énergie, leurs moyens, leur célérité sur la lutte contre les contenus illicites. Vient ensuite le travail d'information, bien sûr, mais dans des délais moins contraints, et qui restent raisonnables. Concrètement, si vous signalez un contenu que vous considérez comme manifestement illicite et que vous n'êtes pas informé dans un délai de vi...

L'amendement reprend les dispositions de l'article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l'égard des contenus manifestement haineux. Cela permettra aussi d'améliorer le traitement des signalements et constituera un retour d'expérience utile auprès du régulateur.