Interventions sur "marchand"

Je vais poser ma question une nouvelle fois, puisque je n'ai pas eu de réponse. Le Gouvernement nous dit que, dans ce texte, il veut traiter les marchands de sommeil comme les trafiquants de drogue. Il a raison, c'est ce qu'il faut faire. Mais, quand il y a trafic de drogue, on procède d'abord à une interpellation, qui est parfois suivie d'une incarcération, et on met fin au trafic avant de sanctionner le trafiquant et, éventuellement, de saisir ses biens et sa maison. On n'attend pas d'être arrivé à la fin de la procédure pour mettre fin au trafi...

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction – au titre de di...

...! Vous m'avez lu le texte applicable en cas d'arrêté de péril, lorsqu'un immeuble est dangereux. On le connaît, ce texte ! Oui, dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n'y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu'un immeuble va s'écrouler, il peut prendre cet arrêté. Mais quand il constate qu'il est aux mains de marchands de sommeil, il ne peut pas ! Je vous dis seulement de faire la même chose pour les marchands de sommeil que pour les logements insalubres ! Vous me dites qu'on peut agir lorsqu'un immeuble est insalubre, et vous avez raison, monsieur le ministre, mais moi, je vous parle des marchands de sommeil. Ce n'est pas la même chose ! Quand un immeuble risque de s'écrouler, le maire peut prendre un arrêté...

Monsieur le ministre, moi aussi, je viens de la ruralité, et j'étais aujourd'hui dans ma circonscription. J'ai rencontré un maire confronté au problème que vient d'évoquer M. Pupponi : un marchand de sommeil dont les locataires, en plus, créent des troubles dans la commune. Le maire et son conseil municipal sont aujourd'hui dépourvus de moyens d'action concrets et pouvant être immédiatement déclenchés. Et vous devez l'entendre, monsieur le ministre. Au besoin, je vous communiquerai le numéro de téléphone du maire en question et vous pourrez lui expliquer que le dispositif actuel fonctionne...

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que le paiement des loyers n'était plus exigible en cas d'arrêté d'insalubrité, mais vous savez très bien que, dans de nombreux cas, les marchands de sommeil calibrent un loyer élevé, se font directement payer les APL – aides personnalisées au logement – par la caisse d'allocations familiales, et se fichent de ne pas percevoir le complément du loyer qui n'est plus payé par les locataires. La mesure proposée par le Gouvernement ne sert donc à rien. Les marchands de sommeil savent ce qu'ils veulent percevoir directement de la CAF et fixent u...

Il y a des logements gérés par des marchands de sommeil qui ne sont ni insalubres ni indignes, …

Il poursuit l'encadrement dont nous parlons, puisqu'il s'agit d'interdire aux marchands de sommeil de se porter acquéreurs dans le cadre de ventes par adjudication.

...n est destiné à son occupation personnelle. En revanche, la même loi ne prévoit aucune disposition en matière d'adjudication visant à s'assurer que les personnes enchérissant dans ce cadre n'ont pas été condamnées sur le fondement de ces mêmes dispositions. Or nous savons que les ventes aux enchères ou par adjudication sont devenues des vecteurs d'acquisition de biens immobiliers très prisés des marchands de sommeil. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique laissé par la loi ALUR et à créer un dispositif similaire pour les ventes par adjudication.

...ntes par adjudication, il reste un autre sujet que nous devrons un jour traiter efficacement : la vente à la barre du tribunal de logements à des prix nettement inférieurs à leur valeur vénale. On rencontre des situations dans lesquelles, par exemple, un appartement qui vaut 150 000 euros, et sur lequel le propriétaire doit encore 100 000 euros à sa banque, est vendu 30 000 euros à la barre à un marchand de sommeil. Le propriétaire débiteur conserve une dette vis-à-vis de sa banque de 70 000 euros, qu'il continuera de rembourser en sus du loyer qu'il devra verser par ailleurs pour se loger. Des gens ont été ruinés par un tel mécanisme ! Je sais que notre collègue Guillaume Vuilletet s'est préoccupé de cette question, mais il faut faire cesser le scandale des ventes par adjudication qui, en plus ...

...lté ; il faut maintenant que nous parvenions à la régler. Aujourd'hui, des gens sont ruinés par décision de justice ! Un bien qui vaut 120 000 euros est, par exemple, proposé à la barre à 30 000 euros. Si son propriétaire a une dette de 100 000 euros, la vente de son bien à sa juste valeur, c'est-à-dire 120 000 euros, lui permettrait de la solder intégralement. Or il est vendu 30 000 euros à des marchands de sommeil, et devant un tribunal ! Nous ne pouvons pas nous y résigner ; il nous faut trouver une solution. Nous savons que les marchands de sommeil achètent principalement leurs biens à la barre du tribunal, et que c'est dans cette opération qu'ils gagnent le plus d'argent, en même temps que d'honnêtes citoyens sont ruinés. C'est connu, c'est ainsi que les choses se passent. On doit être capa...

...blème est un scandale national. Parlez-en avec le rapporteur pour avis de la commission des lois : il partage, comme M. Peu et comme nous tous, ma position. Nous ne disons rien de mal, simplement qu'il s'agit d'un scandale d'État, puisque globalement il perdure avec la complicité de la justice. Il faut donc que nous arrivions à trouver une solution. Des Français sont ruinés en même temps que des marchands de sommeil se voient offrir la possibilité d'acheter à vil prix des biens à la barre du tribunal : je trouve cela ni normal, ni acceptable, ni digne d'un pays comme le nôtre.

Un très beau chant, puisque je risque de ne plus pouvoir parler après avoir défendu cet amendement. Lorsque nous avions présenté notre proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, au mois de mars, M. le ministre nous avait dit qu'un certain nombre des éléments qu'elle contenait pourrait être intégré au projet de loi ELAN. Je reconnais que parole a été tenue. Le précédent amendement que nous venons d'adopter, comme celui-ci, sont le résultat de ce travail en commun, d'abord au sein de notre groupe dans le cadre de l'élaboration de la proposition de loi, puis a...

...ique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, et à des fins d'aménagement, un bien immobilier. Cet amendement propose d'élargir ce droit de préemption à l'ensemble des biens immobiliers appartenant aux individus condamnés pour des faits d'insalubrité ou d'habitat indigne. Autrement dit, il s'agit d'instaurer un droit de préemption adapté à la lutte contre les marchands de sommeil.

Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commune de demander, pour tout acte de vente, la fourniture d'un extrait de casier judiciaire. Il serait ainsi possible d'identifier un acquéreur potentiel comme ayant déjà été condamné par la justice comme marchand de sommeil et, par conséquent, d'être plus efficace dans la lutte contre ce fléau, qui sévit aussi bien dans les territoires urbains que ruraux.

...ndement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien par le biais d'une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d'une commune ou d'un EPCI de demander communication de l'identité des futurs propriétaires ou associés. Si les maires et présidents d'EPCI sont souvent les mieux informés sur l'identité ainsi que sur les activités des marchands de sommeil sévissant dans leur ville ou dans leur territoire, ils ne disposent pas aujourd'hui de l'identité de l'acquéreur potentiel, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats. Un très bon exemple est offert par la ville de Clichy-sous-Bois, qui a mis en place une veille active sur les SCI et qui arrive ainsi à lutter c...

Monsieur le rapporteur, je vous présente mes excuses si j'ai heurté votre sensibilité, mais l'expression ne figure pas dans le texte de l'amendement. Il s'agit seulement de l'exposé des motifs. On a utilisé des termes bien plus durs à propos des marchands de sommeil !

...ts, on voit bien que le problème, ce ne sont pas les outils juridiques – qu'ils relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire, ils existent – , c'est leur mise en oeuvre. Comment évaluer cette mise en oeuvre ? C'est une vraie question. Ce qu'a dit M. Pupponi tout à l'heure, je l'ai vécu dans ma commune : il n'y avait ni état de péril, ni logement insalubre et pourtant c'était un vrai marchand de sommeil. Je n'ai eu que des problèmes avec les cinq familles qui se sont succédé dans le logement – d'ailleurs, trois ont fini en prison, ce qui m'a permis, en dernier ressort, de régler le problème. Comment faire, si l'on veut améliorer la qualité de vie, pour s'emparer de ces outils sur le terrain ? Quand on a été maire, on sait bien que l'on a beau faire, que l'on a beau travailler avec le...

Je vous propose de revenir au coeur du sujet qui nous préoccupe tous, celui des marchands de sommeil. On l'a dit plusieurs fois mais il est important de le rappeler : pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il est indispensable de maintenir à leur égard une pression financière pour leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires lorsque c'est encore possible. Depuis la loi ALUR et son article 83, le code de la construction et de l'habitation prévoit la possibili...

...e profite de la minute qui nous reste avant le vote pour défendre un peu plus longuement l'amendement no 1308 rectifié. Il vise à dissiper une incertitude juridique touchant la possibilité offerte au maire de visiter un logement dangereux ou insalubre. Ce droit ne semble pouvoir être exercé qu'en cas de réclamation préalable de l'occupant. Or, la plupart du temps, les personnes hébergées par des marchands de sommeil ne déposent pas de plainte, pour diverses raisons. La clarification prévue par l'ordonnance est donc bienvenue. Il est proposé de compléter l'habilitation afin que le droit à la visite de contrôle soit aussi largement ouvert que possible dans des situations de péril. C'est un amendement important.

...e les ordonnances imposent un modèle type d'appel de fonds. Celui-ci permettra aux copropriétaires non seulement de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamés mais aussi d'obtenir les informations à transmettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur. L'information de l'acquéreur sur une copropriété dégradée est un sujet important. À cette heure, nous pourrions parler des marchands de sommeil.