Interventions sur "mariage"

...e droits aux parents. C'est tellement vrai que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant a été supprimée en commission, cette éviction ayant été confirmée en séance publique en fin d'après-midi. Elle était sans doute gênante, car elle rappelle que la fragilité de l'enfant oblige l'adulte et exige que l'intérêt de ce dernier s'efface devant celui de l'enfant. Au diable la condition encombrante du mariage pour pouvoir adopter un enfant ! Au diable la volonté de donner à un enfant le même droit qu'à tous les autres d'avoir un père et une mère ! Mais ce n'est pas tout car, sous couvert de simplification, vous vous attaquez aussi aux OAA. Pourtant, tout le monde reconnaît leur utilité : ils font le lien entre les familles candidates à l'adoption et les départements. C'est d'autant plus vrai lorsque ...

... filiation et la succession sont automatiques dans le premier cas, il n'en va pas de même pour l'enfant d'un couple pacsé, car il faut alors que les parents reconnaissent l'enfant pour qu'il puisse hériter. C'est là que les choses se compliquent : d'un côté, on explique que la double filiation créée donne automatiquement droit à la succession, même si le régime matrimonial du couple n'est pas le mariage, et de l'autre, la rédaction actuelle du code civil – si tant est que je l'ai bien comprise – continue d'imposer aux couples qui ne sont pas mariés la reconnaissance de l'enfant pour que les droits de succession lui soient ouverts. Je me demande donc comment les deux dispositions s'articulent, et si cela ne crée pas une inégalité, selon la forme juridique du régime matrimonial – mariage ou PACS –...

...rement adapté pour certains enfants. Il convient en effet de ne pas mettre en avant un des effets spécifiques de l'adoption simple au détriment des autres. Je rappelle que l'adoption simple peut se traduire par le changement de nom de famille de l'adopté, par adjonction ou substitution du nom de l'adoptant, même si le nom d'origine peut également être conservé. Elle maintient les prohibitions au mariage entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne entre l'adopté et sa famille d'origine, tout en ajoutant les mêmes interdictions vis-à-vis de sa nouvelle famille. En outre, l'adoption simple engendre un transfert total de l'autorité parentale au profit de l'adoptant, et a pour conséquence une double obligation alimentaire de l'adopté envers sa famille d'origine et l'adopt...

D'autres pourraient se poser les mêmes questions que vous, chers collègues ; il est donc bien normal que nous les soulevions dans cet hémicycle. Lorsqu'un couple pacsé se porte candidat à l'adoption simple, il ne s'ensuivra pas une transformation du PACS en mariage. Les situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibataires peuvent adopter ; une personne pacsée peut se porter seule candidate à l'adoption. Toutes ces situations sont déjà réglées par le code civil. Madame la rapporteure, je voulais vous remercier des précisions que vous apportez. Vous nous dites logiquement que, aujourd'hui, le code civil ne mentionne que l'effet de...

L'enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d'origine : l'un des effets de l'adoption simple est précisément le transfert de l'autorité parentale. Aux termes de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté ». Les parents d'origine sont donc écartés et perdent toutes leurs prérogatives en la matière. L'adopté mineur a un devoir général de bonne conduite et de respect à l'égard de ses nouveaux parents, lesquels seront tenus pour responsables des actes qu'il commet. Par conséquent, avis défavorable.

... des manières de faire famille : multiplication des couples mixtes et des adoptions internationales, recours croissant à l'assistance médicale à la procréation, émergence de l'homoparentalité et de la monoparentalité. Il est temps que nous regardions en face la société du XXIe siècle, telle qu'elle est, et que nous reconnaissions l'égale dignité de toutes les familles. Certains prétendent que le mariage, parce qu'il s'inscrirait dans le temps long – ce que contredit le nombre de divorces – offrirait une stabilité plus protectrice de l'intérêt de l'enfant. En réalité, la meilleure protection, pour l'enfant, consiste avant tout à être accueilli dans un foyer qui le baignera d'amour et d'attention et répondra à tous ses besoins, indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle ou du mode de conjug...

Il est vrai que la vie conduit parfois les couples à la séparation, mais le mariage a aussi un grand intérêt, qui est le divorce, car il est protecteur des plus faibles. Si le cadre du mariage avait été choisi au départ pour l'adoption d'enfants, c'est parce qu'il instituait une stabilité. Lorsque nous en avons débattu en commission, Mme la rapporteure nous a indiqué qu'il faudrait en effet qu'elle se penche sur les différences entre les statuts. Or j'espérais que cela aurait é...

L'article 2 se borne à faire correspondre le droit à l'état de notre société, à l'état des relations sociales et humaines et à la façon dont se définissent aujourd'hui le couple et la famille. J'ai eu le privilège, avec d'autres collègues, de voter la loi dite Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et ouvrant la voie, de ce fait, à une adoption de l'enfant du conjoint. S'il est adopté, le texte dont nous discutons donnera la possibilité aux couples pacsés ou concubins d'adopter. Le nouvel article 343 du code civil, tel que modifié par cette proposition de loi, est très clair à ce sujet. En 2018 ont été conclus 209 000 pactes civils de solidarité, dont ...

Avec l'article 2 de cette proposition de loi, vous cherchez en fait à effacer la différence qui existe entre le mariage, le concubinage et le PACS. Même si vous n'avez pas souhaité qualifier l'intérêt de l'enfant de « supérieur » dans le titre de votre texte, cet intérêt n'en est pas moins important – et qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant, sinon la stabilité ? Peut-être nous donnerez-vous des précisions à ce sujet, mais il existe bel et bien des différences juridiques entre les trois statuts que j'ai mentionnés....

Effectivement, avec l'article 2, vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n'a rien d'anodin. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu unilatéralement par lettre d'huissier. Quant au concubinage, il est de son essence même qu'il puisse être rompu à tout moment sans formalités. Dans les deux cas, la...

...ut a fortiori pour le concubinage, qui peut être rompu à tout moment – c'est même le principe sur lequel repose ce mode de vie commune : la liberté totale de rupture. En outre, en cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. L'adoption est d'abord conjugale. Le mariage, union juridiquement stable, est de nature à offrir à l'adopté, fragilisé par son histoire, le cadre le plus sécurisant et le mieux adapté à ses besoins. La différence que nous établissons renvoie non pas aux qualités personnelles des membres d'un couple mais au statut juridique de leur union.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je vais en effet défendre cet amendement de M. Bazin. Je ne crois pas qu'il faille rentrer dans des considérations sur la nature homosexuelle ou hétérosexuelle des couples car, depuis plusieurs années, nous avons aligné volontairement les droits attachés au mariage et à d'autres types de contrats, sans qu'il soit fait de différences en matière d'orientation sexuelle. En réalité, la question qui se pose est la suivante : que voulons-nous faire du mariage, qui n'est pas un contrat mais une institution ? Le processus législatif à l'oeuvre depuis plusieurs années a consisté à aligner toutes les règles du PACS sur celles du mariage de manière qu'il n'y ait plus...

Le code civil détaille précisément les droits et les devoirs des couples mariés ; l'officier d'état civil en donne même lecture pendant la célébration du mariage. Un PACS n'est pas l'équivalent d'un mariage, puisqu'il rend possible ce que certains qualifient de répudiation ; c'est un contrat qui peut être rompu de façon unilatérale. Il n'offre donc aucune sécurité, et aucun juge ne se mêle de la rupture d'un PACS. Enfin, vous n'invoquez l'intérêt supérieur de l'enfant qu'en troisième point, après avoir énoncé trois erreurs. Nous pouvons avoir des points ...

… permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de mariage pour les enfants issus de la PMA – ce qu'avaient adopté les sénateurs en première lecture.

Effectivement, le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d'un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l'éviction du juge parce que nous pensons qu'il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l'institution qu'est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure qu'on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l'union libre. Votre argument sur ce point n'est donc pas valable. Les amendements que je défends dans cette discussion commune visent à inscrire expressément, dans le code civil, des éléments sur lesquels nous allons tous pouvoir nous retrouver, à savoir que « l'adoption e...

...enfant font l'objet d'une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l'adoption ». Nous défendons ces amendements car nous considérons que, là aussi, il y a un glissement progressif qui fait de plus en plus passer, vous ne pouvez pas le nier, l'intérêt supérieur de l'enfant au second plan. La discussion que nous avons eue autour des différents régimes matrimoniaux montre que le mariage permet l'entremise d'un professionnel du droit, qui sécurise les choses. Il s'agit donc de sécuriser l'intérêt supérieur de l'enfant : ce n'est pas parce que vous ne voulez pas entendre cet argument qu'il ne se fonde pas sur une réalité objective.

Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l'hypothèse d'un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l'amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ?