Interventions sur "marin"

M. Turquois, qui m'a fait la leçon tout à l'heure, s'étonnait que nous ne comprenions pas que ce projet de loi est celui du progrès social. Mais, si tel est le cas, pourquoi donc ne pas prévoir qu'il s'appliquera à tout le monde ? Ces amendements servent précisément à réaliser l'objectif de progrès social, car ses dispositions se fondent sur la situation actuelle des marins, laquelle a été négociée en proximité – pour reprendre votre expression – au travers d'accords de branche historiques destinés à adapter le système de retraite à la pénibilité et à la dureté du métier.

... progrès social, par exemple à travers une autre loi, ou de permettre aux intéressés de prendre leur retraite plus tôt ! Non, ils tendent à inscrire dans la loi qu'avec vingt-cinq annuités, le départ à la retraite ne peut se faire au-delà de 50 ans, ce qui correspond à la situation actuelle. Dès lors que vous ne soutenez pas ces amendements, c'est que vous allez proposer une régression à tous les marins ; voilà la réalité !

Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation et à indiquer que le caractère forfaitaire de l'assiette de cotisations peut éventuellement être maintenu, afin de définir, par ordonnance, les mesures permettant d'adapter les règles du système universel aux marins. L'objectif est donc de permettre le maintien éventuel d'une assiette forfaitaire, comme c'est le cas aujourd'hui. Les marins et leurs employeurs sont en effet opposés à toute augmentation des cotisations, et donc au passage à des assiettes réelles, et souhaitent, dans le même temps, le maintien du niveau des retraites, ce à quoi nous nous engageons. C'est pourquoi nous permettons le maintien d...

Nous proposons, avec ces amendements, de revoir un alinéa de l'article. Pourquoi ? D'abord, parce que nous ne souhaitons pas que les marins servent de gages à cette réforme. Malgré les lettres d'engagement informelles, la colère et l'inquiétude sont très grandes parmi les marins. Ensuite, parce qu'ils savent bien que votre régime par points va mécaniquement détricoter leur système de retraite, qui est, nous l'avons rappelé à de multiples reprises, multicentenaire. Enfin, parce qu'en tenant compte de toute la carrière, y compris les ...

Notre préoccupation est de garantir aux marins que leur régime de retraite continuera à être géré par l'ENIM. Est-il possible, en dépit des ordonnances, que le Gouvernement nous en dise un peu plus à ce sujet que vous ne l'avez fait jusqu'à présent, monsieur le secrétaire d'État ? À ce stade, à moins que je n'aie mal compris, nous n'avons guère obtenu de réponse claire. Rappelons que l'ENIM gère actuellement les pensions de 117 000 retraités...

Ces amendements visent à protéger les marins et les professionnels de la mer contre ce mauvais projet de loi. Le monde de la mer est un monde très particulier, nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer. Son régime de retraite est l'héritage d'un compromis historique datant de Colbert : ses racines sont demeurées intactes jusqu'à aujourd'hui. Les marins méritent mieux qu'une réforme à trous. Or, le texte prévoyant des ordonnances à leur s...

Nous sommes tous attachés à la préservation d'un régime spécifique pour les assurés marins. Cet attachement se manifeste déjà par l'existence d'un cinquième régime spécifique, qui leur est dédié, au sein du système universel. Le projet de loi demande une habilitation à légiférer par ordonnance sur la situation spécifique des marins parce que des statuts différents sont en jeu. Je remercie mon collègue Jimmy Pahun de m'avoir fait rencontrer des représentants du régime spécial de la sé...

Stéphane Peu a bien défendu la spécificité du régime des marins. Je vais, pour ma part, évoquer le recours aux ordonnances. Ce texte recourt à un grand nombre d'ordonnances et de décrets, contrairement aux précédentes réformes des retraites. Nous trouvons insupportable d'avoir à nous dessaisir ainsi de notre responsabilité législative. On nous demande tantôt d'abandonner des amendements, tantôt d'accepter un recours aux ordonnances… Ce n'est pas notre conce...

Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux explications données par M. le secrétaire d'État sur les amendements précédents. Peut-être peut-on rappeler les enjeux en termes démographiques : il y a environ 30 000 cotisants marins, dont 11 500 relèvent de la marine de commerce, 16 000 de la pêche et 2 500 de la catégorie « autres », pour 109 000 pensionnés dont 67 000 de droit direct. Avis défavorable aux amendements.

Cet amendement vous offre une sorte de porte de sortie de la casse sociale que vous vous préparez à appliquer au régime de retraite des marins. Vous savez, les marins et leurs organisations syndicales ne sont pas dupes. Les négociations que vous avez ouvertes ne répondent pas à leur inquiétude, et ce n'est pas une lettre d'engagement qui fait force de loi. Engagez-vous à renoncer à réformer ce régime par ordonnances. Malgré les garanties que vous avez souhaité apporter, des questions restent en suspens, notamment l'application de l'âg...

Il tend à supprimer l'alinéa 23. Non seulement le montant des pensions de retraite des marins ne sera plus garanti avec votre réforme, mais il risque de s'effondrer. Dès lors qu'ils ont validé trente-sept annuités et demi de cotisations, le système actuel garantit aux marins un montant de pension équivalent à 75 % des salaires forfaitaires de la meilleure catégorie acquise. Ce mode de calcul assure aux marins le maintien de leur niveau de vie. Le régime par points va mécaniquement détri...

L'alinéa 23 de l'article 7 propose l'intégration du régime des marins au sein du système universel de retraite. Vous contestez cette mesure au motif qu'elle entraînerait la diminution substantielle des retraites des marins. Je l'ai indiqué à plusieurs reprises, le montant global consacré aux pensions et le nombre de pensionnés resteront les mêmes après la fusion au sein du système universel de retraite. En moyenne, les pensions resteront donc identiques, contraire...

Cette soirée est assez émouvante : en fait, nous sommes en train de feuilleter l'histoire de France. Nous parlons à présent des marins, ce qui nous ramène à Colbert, mais nous avons également évoqué Napoléon, le Concordat et les cultes, ou encore le XIXe siècle et le régime des mines, l'Alsace-Lorraine et le régime du port de Strasbourg, 1945 et les cheminots… Nous passons en revue l'histoire de France, nous la dépoussiérons et ce que nous en extrayons, c'est la République. La République, c'est donner à l'ensemble des Français...

Or l'égalité passe par des droits, et c'est pourquoi les droits fondent la République. Je veux remercier les députés communistes des amendements qu'ils défendent sur ce sujet essentiel. Reprenons des chiffres, qui ne datent pas, eux, de Mathusalem, mais de 2016. Sur les quinze mille marins français aujourd'hui en activité, plus de mille se blessent chaque année – il s'agit de données officielles du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, que personne ici ne peut mettre en cause. La profession affichait même en 2016 un indice de fréquence d'accidents du travail de 23 %, supérieur à celui du bâtiment et des travaux publics. Elle enregistre également la mortalité la plus éle...

… parce que ces amendements ne sont pas de suppression mais de proposition : nous proposons une rédaction alternative des alinéas 23 à 29, réaffirmant la primauté du droit existant dans le calcul des droits à la retraite des marins pêcheurs, ce qui permet de prendre en compte des différentes situations des professions de la mer. Nous réaffirmons ainsi que la retraite à taux plein, pour les travailleurs de la mer, est atteinte avec trente-sept annuités et demi. Je rappelle à mon tour que le métier de marin est, devant les métiers du bâtiment, celui dans lequel il y a le plus d'accidents – le taux est deux fois plus élevé q...

... petites catégories, qui sont payées au forfait, ou « à la part », comme on dit en mer. Les matelots sont souvent les moins bien payés, sur ces parts. Vous entendez mieux rémunérer les petits forfaits, mais aussi rééquilibrer l'ensemble du système. M. le rapporteur a cité le cas de l'ostréiculteur qui relève soit de la MSA, soit de l'ENIM, mais il y a des situations bien plus absurdes. Ainsi les marins pêcheurs sont-ils parfois dans une catégorie de navigation inférieure à des gens qui ne font qu'assurer des liaisons maritimes par exemple entre les rives de Locmiquélic et de Lorient, ce qui est tout de même incroyable ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir gravé dans le marbre le maintien de la retraite à 50 ans pour les marins pêcheurs, mais il faut vraiment aussi clarifi...

L'intervention de Jimmy Pahun rejoint ce que soulignaient les collègues communistes, notamment quant à la nécessité de revaloriser la retraite des petits marins pêcheurs et des « petites catégories de navigation », si j'ai bien compris. Mais la procédure prévue pour y arriver, celle des ordonnances, ne nous rassure en rien. Que le Gouvernement ait besoin de temps est une chose – cette réforme fait tout de même l'objet de discussions depuis maintenant plus de deux ans ! – mais passer par les ordonnances en est une autre. C'est un problème pour notre gro...

Je souligne que les marins sont confrontés à une pénibilité extrêmement forte, avec un taux de mortalité et d'accidents très important. Cela ne nous rassure pas que le Gouvernement puisse décider lui-même de ce qu'il en sera, sans garanties inscrites dans la loi, sans clarté et sans lisibilité.