Interventions sur "mineur"

Chapitre V Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants

... vu comment le Gouvernement maltraite, d'une certaine façon, le Parlement. Il a fallu attendre quasiment la fin de la séance des questions au Gouvernement, pour découvrir que, vingt-cinq minutes plus tard, il y aurait, à la reprise des débats sur l'organisation de la justice, une demande d'ordonnance, au titre de l'article 38, laquelle viendrait modifier l'ordonnance de 1945 sur la protection des mineurs et la politique pénale les concernant. Cela n'est pas acceptable ! Ce sujet est trop important pour que le Parlement puisse s'en dessaisir. En plus d'être cavalier, le procédé démontre une forme de mépris. Nous sommes d'accord pour remettre à plat un certain nombre d'éléments. Si les diagnostics sont sans doute partagés, les solutions le sont peut-être moins. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas e...

Nous ne pouvons pas taire en effet notre profonde tristesse de voir l'Assemblée nationale traitée ainsi. En cours de séance, le Gouvernement a déposé un amendement l'habilitant à légiférer par ordonnance sur l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs, alors que nous tentons d'y travailler depuis plusieurs années. Les arguments avancés ne sont pas pertinents. L'Assemblée nationale aurait très bien pu, dans le cadre normal de ses travaux, réfléchir à l'ordonnance de 1945 et élaborer un dispositif législatif cohérent, qui aurait permis à tous nos collègues d'apporter leur point de vue. Mais, au-delà de l'aspect politique, au-delà du problème c...

...ion parlementaire lui suffira pour fonder une ordonnance. Tel est le message que nous avons reçu et contre lequel nous nous élevons. Pour travailler au sein de cette mission, je peux vous affirmer qu'il n'y a aucune urgence à légiférer sur l'ordonnance de 1945 qui remplit beaucoup de ses objectifs. Nous aurions eu tout le temps de travailler de manière sereine sur cette question de la justice des mineurs. Or une disposition chaotique est venue outrager l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous voterons contre cet article et, sans doute, contre le texte.

Je rejoins l'argumentation brillante de M. Philippe Gosselin. Nous sommes arrivés à un moment où il convient naturellement de changer les logiques, qui, depuis 1945, ont présidé au suivi de la délinquance des mineurs et ont conduit aux échecs majeurs que nous pouvons tous déplorer. Nous constatons au quotidien, avec tristesse hélas, que la délinquance des mineurs a augmenté, qu'elle est de plus en plus précoce et de plus en plus violente. Naturellement, il faut changer de cap. J'ai, à cet effet, moi-même déposé une proposition de loi visant à créer un code de justice pénale des mineurs, en inversant les logi...

Pendant les heures précédant la présentation de son amendement, le Gouvernement nous assurait que nos amendements sur la question n'avaient pas lieu d'être, étant donné que la justice des mineurs ne ferait pas l'objet de mesures dans le projet de loi et que nous aurions tout le temps d'avoir le débat plus tard, dans un cadre approprié. L'arrivée de l'amendement est venue non seulement le contredire, mais aussi révéler sa duplicité. Je n'imagine pas, en effet, que cette idée ait germé du jour au lendemain, ce qui poserait un autre problème ! Il n'est pas concevable de recourir à une ordo...

La réforme est attendue depuis longtemps. Aussi, pourquoi ne pas envisager aujourd'hui un travail consistant d'abord et avant tout à codifier un code de justice pénale des mineurs ? Aucun d'entre vous n'a considéré que c'était un objectif aberrant, idiot et totalement déconnecté de nos réalités. La justice des mineurs rencontre des difficultés dont nous n'avons pas le droit de nous désintéresser aujourd'hui. Il s'agit d'un exercice de codification – je me répète. Quand on codifie, il n'y a pas de raison de ne pas intégrer des éléments d'évolution positive. Notre collègue...

...lutôt que vous voulez éviter le débat ou le réduire au minimum. Vous utilisez la stratégie du choc, pour nous paralyser et nous empêcher de nous saisir de la question, au milieu de l'examen d'un projet de loi déjà énorme. Les gens ne comprennent pas ce que vous faites, où alors ils en arrivent à des hypothèses machiavéliques et réactionnaires sur le sort que vous voulez réserver à la justice des mineurs, a fortiori dans le contexte actuel, compte tenu de la manière dont ces derniers ont été traités par la police et la justice lors des manifestations lycéennes. Quant au code de procédure pénale, il est en ce moment au moins aussi maltraité que le Parlement, et nous avons donc toutes les raisons d'être inquiets. Puisque nous avons un an devant nous, vous devez retirer cet article et passer par l...

...nt pourtant pas les travaux parlementaires qui font défaut. Il y en a eu sous toutes les législatures précédentes, mais les gouvernements d'alors n'en ont jamais tenu compte et n'ont jamais souhaité faire avancer les choses. Pourtant, les idées ne manquent pas. Or voici que nous avons la chance d'avoir un gouvernement qui veut remplacer l'ordonnance de 1945 par un code de justice pénale pour les mineurs et affiche sa volonté de travailler rapidement, avec le Parlement et les acteurs associatifs impliqués. Cette chance, nous devons la saisir et non l'enterrer. Un véritable travail préparatoire va s'engager ; à nous d'être à la hauteur de l'enjeu.

...errer un problème ? Créez une commission ! » disait-il. Une commission parlementaire, même multipartite, qui travaillera en catimini, ne remplacera jamais un débat national où s'impliqueraient les éducateurs et les policiers. Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez pris l'exemple du droit des contrats, mais il me semble qu'il y a une petite différence entre le droit des contrats et le droit des mineurs…

Je peux apporter ma contribution au débat, puisque j'ai déposé une proposition de loi qui vise à créer un code de justice pénale pour les mineurs, avec quarante-cinq articles codifiés. Je ne suis pas certain que toutes les dispositions recueillent l'approbation de Mme Untermaier, mais nous pourrions en débattre utilement. Cela permettrait d'en finir avec des pratiques de longue date, qui ont malheureusement fait bien des dégâts dans notre société, en favorisant les progrès de la délinquance des mineurs.

...ujourd'hui la ministre au travers de cet article, tout en garantissant que le débat aura lieu et que toutes les améliorations proposées seront les bienvenues. C'est d'ailleurs ce à quoi nous travaillons avec Mme Cécile Untermaier et des députés issus de tous les groupes, au travers des auditions que nous menons depuis le mois d'avril dans le cadre de notre mission d'information sur la justice des mineurs. Un nouveau cycle d'auditions doit être relancé à partir de janvier, qui porteront précisément sur la refonte de l'ordonnance de 1945. Le débat parlementaire va donc avoir lieu, mais il est temps d'agir. Vous savez comme moi, monsieur Bernalicis, que le calendrier parlementaire est contraint. Dans ces conditions, puisque nous disposons aujourd'hui d'un véhicule législatif adéquat, nous l'utilis...

Il s'agit de l'enfance délinquante et du droit à l'assistance d'un avocat pour les mineurs suspectés ou poursuivis. Or l'alinéa 5 de l'article 52 autorise le magistrat compétent à considérer que l'assistance de l'avocat n'est pas nécessaire. Nous demandons que cette disposition, qui correspond à la transposition d'une directive, soit corrigée pour ne pas permettre aux magistrats d'apprécier si la présence de l'avocat est utile ou non à la défense du mineur.

...ons que vous souhaitez modifier constituent une avancée significative par rapport au droit existant et qu'elles résultent en effet de la transposition de la directive du 11 mai 2016. Nous avons comme habitude de ne pas surtransposer les directives, et nous ne souhaitons pas davantage le faire en l'occurrence. Par ailleurs, la dérogation que vous souhaitez supprimer ne s'appliquera que lorsque le mineur ou ses représentants n'auront pas sollicité la désignation d'un avocat. Je fais toute confiance au magistrat pour apprécier, dans le cas d'espèce, si l'assistance du mineur par un avocat s'avère indispensable et de nature à mieux garantir ses droits et libertés, et c'est d'ailleurs un point dont nous devrons tenir compte dans la refonte de l'ordonnance de 1945. Avis défavorable.

J'ai beau avoir l'habitude que vous m'opposiez des avis défavorables, je trouve très problématique de laisser aux magistrats la possibilité de décider si le mineur a besoin ou non d'un avocat. Cela me semble aller à l'encontre d'un principe fondamental de notre droit. J'ai conscience que cela n'est possible que dans des circonstances particulières, dans le cas où l'avocat serait commis d'office, mais, tout en faisant comme vous confiance aux magistrats, je considère que la directive méconnaît ici le principe du droit à l'assistance d'un avocat.

...n avocat « n'apparaît pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec celle-ci ». Quelqu'un peut-il m'expliquer, exemple à l'appui, en quoi la présence d'un avocat dans ces circonstances pourrait être préjudiciable ? Il me semble au contraire que, lorsqu'il s'agit de mineurs, l'assistance d'un avocat est impérative

Nous ne sommes pas dans le cas de figure où un mineur ou son représentant auraient désigné un avocat. Il peut en revanche y avoir des cas où le mineur n'a pas souhaité d'avocat ; c'est alors que le magistrat, en se fondant non pas sur la personnalité du mineur mais sur la nature des actes délictueux, peut considérer que cela est superfétatoire. Cela relève de sa liberté et, encore une fois, nous ne faisons en l'occurrence que transposer une directiv...

...talo-je-ne-sais-quoi un peu nouvelle, il faut bien le dire. Elle associerait majorité et opposition : pourquoi pas ? Mais je ne vous donne pas pour autant un blanc-seing, tant s'en faut. Il est nécessaire pour notre groupe d'accorder un peu ses violons si nous voulons non pas lutter – il ne s'agit pas d'une lutte politique – mais débattre dans l'intérêt collectif de la société, en particulier des mineurs. Nous avons besoin d'un peu de temps. Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction, je vous le dis tout de suite : nous sommes convenus, hier soir et ce matin, d'une méthode : nous allons évidemment la respecter car l'on ne change pas les règles en cours du jeu. Nous souhaitons donc avoir un petit peu de temps pour accorder nos violons.

...stre, selon qu'on aime la grammaire ou pas ; mais je peux dire « la ministre », cela ne me gêne pas du tout – : aborder l'ordonnance de 1945 comme cela, pensez-vous vraiment que c'est la bonne méthode ? C'est un texte fondamental et je comprends tout à fait que vous vouliez l'aborder. Vous le savez, cette ordonnance est née du mouvement de la défense nouvelle, tendant à prendre en compte l'âge du mineur – aujourd'hui, ce n'est plus vrai. C'est un débat immense et nécessaire mais peut-on le faire dans de telles conditions ? Franchement, je ne le crois pas. Je ne mets pas en cause votre volonté, qui est réelle, d'aborder cette question. C'est louable, c'est nécessaire, je dirais même que c'est vital, mais pas dans les conditions que vous proposez.

...ndement, j'ai été interloqué, pour ne pas dire choqué. Depuis, avec votre cabinet, avec vos collaborateurs, notre groupe a essayé de comprendre le pourquoi de cette démarche, ce choix non pas d'un amendement mais d'une ordonnance pour réviser l'ordonnance de 1945, qui l'a déjà été par la voie législative habituelle à quelques reprises. Je vous donne acte d'une chose : aujourd'hui, la justice des mineurs dans notre pays ne fonctionne pas. Vous permettrez au député de Seine-Saint-Denis que je suis de dire que, particulièrement dans un département comme le mien, où le taux de délinquance des mineurs est le plus élevé, elle dysfonctionne même quasi totalement. Une ordonnance, habituellement, c'est fait pour aller vite. Vous fixez des délais : je ne m'opposerai pas au processus parce que, de toute ...