Interventions sur "mixité sociale"

Le débat, c'est ce qui reste aux parlementaires pour mettre à l'agenda ce sujet qui a trait à la dignité, à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous devons soutenir les élus locaux pour les aider à agir concrètement, sur le terrain. Ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, monsieur Peu : nous sommes chargés d'évaluer la loi – l'article 24 de la Constitution nous le rappelle. Or, parfois, la loi ne suffit pas à résoudre certaines difficultés sociales. Tel était le sens de mon amendement. Je vous prie donc de garder p...

…et, de la même manière, que l'on renonce à l'objectif de mixité sociale, qui se fonde notamment sur la coexistence de plusieurs modes de logement – accession sociale à la propriété, logement social, logement libre, et ainsi de suite. Je vous crois sincèrement attachés à la loi SRU et au développement du logement social et, dès lors, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez soutenir l'idée que les communes carencées puissent vendre des logements sociaux, qui ...

L'amendement n° 1258 du groupe Les Républicains repose sur une approche dynamique de la mixité sociale, puisqu'il vise à accélérer la production de logements sociaux dans les communes carencées, mais également à éviter d'y concentrer les logements à l'excès les plus sociaux. Quant au n° 1313, il s'agit d'un amendement de repli. Il réaffirme le principe, qui a fait débat en commission, selon lequel la création de logements financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ne doit pas être autori...

...elle disposition prévoyant que, dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de douze logements ou 800 mètres carrés de surface de plancher doit comporter au minimum 25 % de logement social. La commission a également adopté un amendement qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements réalisées par le ministère de la défense et destinées au logement des militaires. Afin d'assurer la coordination de ces différentes dispositions, le présent amendement des députés du groupe LaREM exonère les opérations susvisées réalisées par le ministère de la défense de l'obligation créée dans les communes exemptées pour inconstructibilité.

...mises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c'est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d'effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et profiterait aux communes qui ont des situations particulières, notamment situées en zone tendue. Cela correspond à la volonté de différenciation qui caractérise ce texte.

... qu'ils conduisent en faveur du parc social et dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) par la métropole du Grand Paris. Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Île-de-France, qui a été fortement affectée par la crise sanitaire. Ce prélèvement ne serait versé à l'EPT que si celui-ci est signataire d'un contrat de mixité sociale.

Dans un esprit de mixité sociale, il vise à limiter à 10 % la proportion de logements financés en PLS dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 10 %.

...ure de Marseille ; le Président de la République aura constaté par lui-même, lors de sa visite de trois jours au mois de septembre, à quel point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait dire la même chose de Paris. L'amendement est poussé par l'Union sociale pour l'habitat, par la Fondation Abbé Pierre et par d'autres organismes qui suivent la question de près. La mixité sociale doit être encouragée dans chaque arrondissement, en respectant la progressivité de la loi SRU. Il ne s'agit pas de tout faire du jour au lendemain, car ces villes sont déjà construites. On trouve un bon exemple à 50 mètres de l'Assemblée nationale : à l'angle de la rue de Bourgogne, un immeuble est en train d'être transformé en logements sociaux. La Ville de Paris a fait beaucoup d'efforts ces v...

J'ai déjà expliqué pourquoi le contrat de mixité sociale était, à mon sens, l'outil le plus adapté pour intégrer ces obligations à l'échelle des arrondissements, et j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 2377 proposant de passer par le CMS, que vous avez déposé à l'article 18 ; il est identique à celui de nos collègues Saïd Ahamada et Sylvia Pinel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit d'un sujet important pour nous. L'amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission, qui prévoit de subordonner la conclusion d'un contrat de mixité sociale à l'avis de la commission nationale SRU, imposant de fait un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les collectivités. Le recours au CMS doit résulter davantage d'une validation par l'État déconcentré, c'est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l'État dans le département connaît les réalités et discute du CMS. De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient r...

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

...a justifie de leur offrir une possibilité accrue d'adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner. Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à autoriser le préfet, sur demande d'une commune placée dans cette situation, à déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale, fixée à deux périodes triennales au maximum par le présent projet de loi. Cela aura pour effet de baisser les objectifs.