Interventions sur "monopole"

Je ne répéterai pas les raisons très éloquentes que nous avons déjà avancées pour repousser la perspective de la privatisation d'ADP que vous nous proposez. Je citerai simplement l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 janvier 1982, a considéré que le contrôle de la loi peut s'appuyer sur cette disposition. En conséquence, si nous parvenons à nous entendre pour le saisir, vous encourrez les foudres du juge constitutionnel.

L'article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n'a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l'État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n'empêchera sûrement pas ce genre d'actions dans le futur, comme elle n'empêchera pas la collecte des quelque 3 milliards de taxes perçus par l'État. Mais aujourd'hui l'É...

...ougeant une pièce, on prend le risque de déstabiliser l'ensemble. Eh bien, c'est ce que vous êtes en train de faire. Le monde des jeux est d'une grande complexité – j'ai pu la mesurer en tant que rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Quelle garantie avez-vous que vous pourrez maintenir le monopole au regard du droit européen ? Un monopole est, par définition, contraire à la liberté d'établissement, à la libre prestation de services, au marché unique, voire au droit européen de la concurrence. Les États peuvent, à titre exceptionnel, maintenir des monopoles. La Commission et la Cour de justice de l'Union européenne ont reconnu que, s'agissant des jeux, les États disposaient d'une marge de m...

...rôle ne sont pas définies précisément à ce stade. Nous pouvons donc nous interroger sur l'efficacité du contrôle qui sera opéré par l'autorité indépendante qui sera créée. Par ailleurs, de même que pour Aéroports de Paris, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l'opportunité, du point de vue financier, de vendre une entreprise aussi rentable. La Française des jeux, qui est en situation de monopole – ce monopole sera conservé après la privatisation – , a versé 89 millions d'euros de dividendes à l'État en 2017. Pourquoi vouloir privatiser ces profits ? Plus inquiétant, le nouveau régime fiscal des jeux et paris sera précisé dans le projet de loi de finances pour 2019 ; nous ne connaîtrons donc pas forcément le détail de ce régime au moment du vote de l'article 51. La Française des jeux ver...

Un point autre point de vigilance concerne le sport, actuellement soutenu par La Française des jeux. Vos réponses sur ce point, notamment à M. Boucard et à M. Di Filippo, ne sont pas très claires. Troisièmement, vous nous assurez que les casinos obéissent à une logique très différente de celle de La Française des jeux. Mais les limites du monopole de celle-ci ne sont pas claires. Je crains que cette société n'empiète demain sur les activités actuelles des casinos. Nous serons donc très vigilants au cours des débats. Enfin, si vous créez une autorité de surveillance, celle-ci doit couvrir l'ensemble des jeux, et non une partie d'entre eux. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Nous y reviendrons inlassablement. Le projet de l...

...e l'ont été les autoroutes, vous prenez une décision anticonstitutionnelle, alors même que vous célébrez le soixantième anniversaire de la Ve République. Si nous contestons celle-ci, nous respectons du moins le préambule de la Constitution de 1946, intégré à la nôtre, selon lequel « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », et ne peut donc a fortiori être privatisé. Si je rappelle ces dispositions, c'est non seulement en raison du respect dans lequel nous devons tenir les termes de la Constitution, mais parce que nous devons nous demander ce qui les a motivés. De facto, dès lors qu'il existe un monopole qui sert non l'intérêt général mais des intérêts partic...

Celle-ci servira inévitablement d'autres intérêts que l'intérêt général. C'est pourquoi dans les deux cas – ouverture à la concurrence et création de plusieurs sociétés dans le secteur du jeu, avec tous les dangers que l'on peut craindre, ou conservation d'un monopole, comme pour les autoroutes – , au grattage comme au tirage, c'est l'État, donc chacun de nous, qui sera perdant.

Monsieur Juanico, la présentation de votre amendement était très complète. Effectivement, une mission est actuellement menée par l'IGF sur ce sujet. Je vous rejoins sur la nécessité et l'importance de bien préciser le champ du monopole de la FDJ : il détermine la valorisation de la société et ne doit pas constituer un frein au développement des autres secteurs. Cependant, la définition que vous proposez me semble un peu trop précise. Je vous suggère d'opter plutôt pour la solution proposée dans un autre amendement d'Olga Givernet, …

… qui renvoie la définition du monopole aux ordonnances. Le Gouvernement associera les parlementaires, notamment Mme Givernet et vous-même, qui avez beaucoup travaillé sur ce sujet, à la définition exacte du champ du monopole de la FDJ.

Cet amendement tend à confirmer qu'une définition des catégories de jeux sera proposée dans le cadre des ordonnances. Il s'agit encore de protéger le monopole et les activités concurrentielles et d'assurer une sécurité supplémentaire dans le cadre de la privatisation.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Daniel Fasquelle. La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par La Française des jeux, c'est-à-dire le taux de retour aux joueurs, s'élève aujourd'hui à 75 %. La fixation d'un tel taux répond d'abord à un objectif de lutte contre l'addiction, c'est-à-dire à un enjeu de santé publique qui est l'une des justifications de l'existence d'un monopole, compte tenu notamment des exigences européennes. Or, la persistance d'un monopole d'une FDJ privatisée nécessite mécaniquement un renforcement des garanties en matière de lutte contre l'addiction. Fixer dans la loi le taux de retour aux joueurs renforcerait en outre la transparence et clarifierait l'encadrement des jeux sous monopole privé.

...sinos, mérite une discussion au sein de la représentation nationale. On peut en effet très bien imaginer une autorité unique qui assurerait une unification de la régulation, aujourd'hui très cloisonnée, de l'ensemble du secteur d'activité et de modes de distribution, tout en conservant en son sein des spécificités. C'est ce qui se pratique à l'étranger, où des collèges différents sont chargés des monopoles et des opérateurs en concurrence sur le secteur des jeux en ligne. On pourrait donc fort bien imaginer qu'un collège spécifique suive les questions très particulières que vous avez évoquées tout à l'heure, monsieur le ministre, à propos des casinos. Je rappelle que deux riches rapports parlementaires issus du Comité d'évaluation et de contrôle disent clairement qu'une autorité administrative in...

...érents ministères concernés. Il s'agit bien d'une question globale, transversale, qui nécessite de prendre de la hauteur et requiert une grande compétence dans l'analyse fine du fonctionnement du marché des jeux d'argent et de hasard au quotidien. Une autorité administrative indépendante peut très bien être compétente pour veiller, au nom et pour le compte de l'État, au respect par l'opérateur en monopole des obligations que le Parlement et le Gouvernement lui fixeront. L'avantage d'une autorité administrative indépendante, c'est qu'elle est complètement impartiale par rapport aux services de l'État.

C'est extraordinaire ! Vous nous expliquez qu'il ne faut surtout pas autoriser le déploiement des machines à sous sur internet car elles sont dangereuses et pourraient favoriser l'addiction des joueurs, mais vous ne nous répondez pas quant au périmètre du monopole de La Française des jeux. Une fois la loi votée, quel mécanisme empêchera cette société de déployer des machines à sous dans ses points de vente et sur internet ? Nous n'avons aucune garantie à ce sujet. Pour une fois, je ne partage pas l'avis d'Éric Woerth, car je ne suis pas favorable à l'amendement. Mais je profite de son examen pour exprimer à nouveau mes inquiétudes : monsieur le ministre, ...

...tion précise : qu'en sera-t-il des machines à sous sur internet, qui sont aussi dangereuses que les machines à sous physiques, si ce n'est davantage, car vous n'avez pas à vous déplacer pour y jouer. Qu'est-ce qui empêchera demain La Française des jeux de développer, sur internet, des machines à sous « virtuelles », « numériques », sachant que la loi ne délimite pas clairement le périmètre de son monopole. Pouvez-vous nous répondre clairement sur ce point, monsieur le ministre ?

Il doit y avoir une règle : sur les jeux en ligne – nous ne parlons pas des jeux « physiques », si j'ose m'exprimer ainsi – La Française des jeux ne peut pas conserver un monopole si son actionnariat est privé, même si l'État dispose de 20 % du capital. Elle doit être traitée comme les autres entités et opérateurs, sinon, les offres parallèles, mal régulées, se développeront de plus en plus. Malheureusement, des jeux de machines à sous sont déjà accessibles en France et c'est pour cela que nous avons besoin d'une autorité plus puissante. C'est aussi pour cela que nous avo...

...r le ministre, il n'est pas très correct de sous-entendre que nous serions fatigués et que nous n'aurions pas compris vos réponses parce que nous sommes en fin de matinée. Nous les avons parfaitement comprises en ce qu'elles ont de clair mais elles sont lacunaires. Si vous voulez clore définitivement ce débat, vous avez une phrase à prononcer : il n'y aura pas de machines à sous en ligne dans le monopole de La Française des jeux. Dites-le clairement ! Vous avez répondu s'agissant des machines à sous physiques mais pas sur les machines à sous virtuelles. Les machines à sous en ligne sont-elles ou non exclues du monopole de La Française des jeux ? Répondez à cette question simplement ! Vous ne répondrez manifestement pas et cela prouve bien que ces dernières comptent bien dans le monopole de La Fra...