Interventions sur "né"

...e, la filiation de l'enfant peut être établie à l'égard de la femme qui n'a pas accouché dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 316 [du code civil] », et que « la désignation de la mère dans l'acte de naissance est en accord avec la mention du sexe connu à l'état civil ». Il s'agit de tirer toutes les conséquences, en matière d'établissement de la filiation, de l'extension du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes prévue à l'article 1er du projet de loi.

...endement no 928 porte sur la possession d'état, qui a déjà été évoquée. Nous le maintenons, car les réponses de la rapporteure et du ministre ne nous ont pas semblé convaincantes. La possession d'état permet aux couples d'établir l'existence d'un lien de filiation avec leur enfant, même en l'absence de lien biologique. Or à ce jour, les femmes concubines ou en couple ayant un enfant ne peuvent bénéficier de ce mécanisme. Nous proposons de mettre fin à cette discrimination par le biais d'un processus simplifié. Madame la rapporteure, il s'agit d'une proposition d'un collectif d'associations que vous avez rencontré et que vous avez dû entendre sur cette question. Sans s'opposer au droit commun, la possession d'état est un dispositif en plus qui s'adapte à des situations de couple différentes...

Ces différents amendements ont en commun de vouloir refonder le droit de la filiation – le titre VII du code civil – en instaurant une égalité parfaite entre les différents modes de filiation hétéroparentale et homoparentale. Ce n'est pas le choix retenu dans ce texte car ce projet de loi ne se propose pas de réformer le droit de la filiation en général. Nous restons dans le cadre d'une loi de bioéthique et le dispositif que nous avons retenu tire les conséquences de l'extension de la PMA à toutes les femmes sans remodeler l'ensemble du droit de la filiation. Cela me permet de répondre aux collègues du groupe Les Républicains : non, nous ne remodelons pas l'ensemble du droit de la filiation, comme cela nous est demandé sur les bancs de gauche...

...cette mesure s'inscrive dans votre logique politique, mais nous voulons respecter l'engagement pris devant les Français – permettre la filiation pour les couples de femmes – uniquement dans le cadre de la PMA avec tiers donneur, comme le propose le projet de loi. Dans le même esprit, madame Obono, vous demandez d'étendre la possession d'état aux couples de femmes ou aux couples de même sexe en général ; cela va beaucoup plus loin que de tirer les conséquences des dispositions de la loi de bioéthique. Je vous donnerai donc un avis défavorable. Cela ne veut pas dire que j'y suis défavorable dans l'absolu, mais dans le cadre de ce texte, ces dispositions ne sont pas adaptées et s'apparentent à un cavalier législatif. Surtout, je ne crois pas qu'elles soient utiles dans le cas de la PMA : il f...

... estimer qu'elle n'avait pas sa place dans une loi de bioéthique. Ce cadre nous empêche d'introduire des changements qui, sans représenter des bouleversements civilisationnels, sont tout simplement utiles et auxquels nous serons obligés de venir, parce que faire famille aujourd'hui ne signifie plus la même chose qu'il y a vingt ans, encore moins qu'il y a quarante ou soixante ans. Dans quelques années, peut-être même avant – espérons-le ! – , ce que je soutiens aujourd'hui et qui correspondait à la position initiale du groupe GDR, à savoir l'extension du droit commun, sera de toute façon adopté. Pour ma part, je voterai, bien entendu, ces amendements. J'interpelle plus particulièrement mes collègues à propos de l'amendement no 930, car je ne vois pas en quoi il pose problème dans le cadre d...

Vous dites que le droit, c'est la concision ; j'entends l'idée et je pourrais la partager. Mais je ne participe pas au travail de cette assemblée sur des sujets denses qui nous mobilisent depuis de longs mois, parfois de longues années, pour qu'on me délivre des consignes de vote en me disant : « Monsieur Chiche, avis défavorable ». J'attends quelques explications.

Madame la rapporteure, vous dites ne consentir à intervenir sur la filiation que si nous tirons les conséquences de l'extension du bénéfice de l'AMP aux couples de femmes. Eh bien, nous sommes exactement dans ce cas ! Nous nous adressons ici à un couple de femmes dont l'une, ayant été un homme, est une femme trans – je sais, en disant cela, que je vais perdre certaines personnes sur ma gauche

Or, depuis 2016, la loi n'oblige plus les personnes transgenres à procéder à une stérilisation médicale. Elles peuvent aussi conserver leurs gamètes et les utiliser dans le cadre intraconjugal. Je n'ai donc aucune raison de retirer l'amendement no 1395 qui, précisément, tire les conséquences de l'extension du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, en matière d'établissement de la filiation.

...ent pas non plus par un consentement au don. Je le dis sans gêne et par honnêteté intellectuelle : il s'agit d'un angle mort, déjà révélé par l'existence du cas que j'évoquais et qui est en cours de traitement à Montpellier. Cet angle mort démontre d'ailleurs que nous ne sommes pas en train de bouleverser la totalité du titre VII car, pour résoudre ce cas, il nous faudrait y inscrire, de façon générale, la comaternité ou la coparentalité.

...ra possible de faire en quelque sorte des reconnaissances conjointes anticipées rétroactives, et donc de régulariser la situation. Car, répétons-le, la possession d'état n'est pas un dispositif satisfaisant. Le garde de sceaux vous a d'ailleurs répondu sur le sujet, en vous traduisant le latin, madame Fiat : le nom, la réputation et la façon dont vous traitez l'enfant, et ce, pendant plusieurs années. Ce n'est pas forcément satisfaisant, car il est très compliqué d'étayer par des preuves la possession d'état. Le dispositif trouvé en commission spéciale est beaucoup plus sécurisant pour les familles, et je pense qu'il répond à votre problématique de fond.

Madame la rapporteure, quand vous m'avez demandé s'il y avait une filiation établie avec la mère transgenre, je vous ai répondu rapidement « non », mais, en fait, la réponse est « oui ». Pourquoi cela serait-il impossible ? Nous sommes en présence d'un couple de femmes, mariées ou pas, qui utilisent le matériel génétique du couple pour avoir un enfant. Je ne comprends pas pour quelle raison on ne pourrait établir la filiation dans cette famille. Nous ouvrons la PMA à toutes les femmes et ce couple qui, quelques années plus tôt, aurait été considéré comme un couple homme-femme, est, même si la notion de genre semble poser problème à l'opposition, un couple de femmes – on ne parle plus de genre – avec un enfa...

Madame la rapporteure, pas plus que les associations, nous ne disons que la possession d'état est la panacée. Cette modalité, accessible aux couples hétérosexuels, demeure dans notre droit et permet de répondre à des situations particulières. Nous demandons que cet outil puisse être employé par des couples homosexuels dans des situations particulières. Ce ne sera pas la panacée mais, étant donné l'histoire et la trajectoire de ces couples, ce sera utile. C'est une demande très concrète des associations, car la situation de ces couples n'entre pas dans les autres cases qui leur permettraient d'établir la filiation. C'est aussi simple que ça. Quant au droit de la filiation, il a, de fait, été quelque peu bousculé, comme cela a été dit. On aurait pu consacrer une loi à la PMA et travailler...

J'aimerais tout d'abord rappeler, dans le calme et pour la bonne tenue de nos débats, que les familles concernées nous regardent. Les députés du groupe Les Républicains ont salué l'arrivée du garde des sceaux ; maintenant, ils le chahutent quand il prend la peine de leur répondre. Cela ne contribue pas à la qualité du débat et n'est pas honorable vis-à-vis des familles qui le suivent. J'aimerais que nous retrouvions la tonalité de nos discussions en commission spéciale, que j'ai énormément apprécié avoir a...

Mme la rapporteure nous a donné à l'instant une leçon de morale.

...xpliquer pourquoi le mode d'établissement de la filiation dans un couple lesbien diffère de celui qui vaut pour un couple hétérosexuel. L'article 4 n'a-t-il pas pour but de résoudre cette question ? J'aurais donc aimé qu'au lieu de la renvoyer à un débat ultérieur, à une éventuelle grande réforme de la filiation, nous y répondions immédiatement en sécurisant la filiation de l'ensemble des enfants nés de PMA, et ce de manière parfaitement égalitaire et identique quel que soit le type de couple et de famille.

...ne filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant en effet revendiquer, de concert, être les mères de l'enfant – , le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Or la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Afin d'éviter une remise en cause judiciaire de la filiation – vous voyez que je m'en soucie pour vous, mes chers collègues – , l'amendement tend à substituer au terme de « reconnaissance » celui de « déclaration », moins chargé de sens juridique, pour désigner l'acte accompli par le couple de femmes.

... part, madame Genevard, je tiens à cette évolution issue de la première lecture, qui substitue au terme de « déclaration » celui de « reconnaissance ». En effet ce terme permet de s'approcher beaucoup plus d'une égalité des modes d'établissement de la filiation entre les familles homoparentales auxquelles nous permettons d'accéder à l'AMP avec tiers donneur et les familles hétéroparentales, qui bénéficient d'une plus grande diversité des modes d'établissement de la filiation. S'agissant de tirer les conséquences strictes de l'ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, il me semblait plus judicieux et pertinent de se rapprocher de la terminologie du titre VII de notre code civil. Votre tentative de détournement de l'arrêt Mandet ne m'a pas échappé.

... n'est qu'à voir la complexité et le niveau de technicité juridique de nos débats à propos de ce seul cas, qui plus est dérogatoire. Si nous devions réviser la totalité du titre VII, voire du titre VIII et tout ce qui concerne la filiation dans notre code civil, il faudrait, je pense, des travaux préparatoires et une étude d'impact spécifiques, et il faudrait qu'un consentement exprès nous ait donné mandat de le faire, ce qui n'a pas été le cas : l'engagement du Président de la République était d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont les couples de femmes, et d'en tirer toutes les conséquences pour la filiation. Cet engagement, nous sommes en train de le tenir ce soir dans cet hémicycle. Donc demande de retrait ou avis défavorable.