Interventions sur "né"

...ouvrir une brèche vers la légalisation de la GPA en France. Cette légalisation n'est dans les intentions ni de la majorité ni du Gouvernement ; elle ne le sera pas non plus demain. Nous devons absolument tenir cet engagement que nous avons pris auprès des Français. Deuxième raison, conformément à ce qui a été rappelé par la Cour de cassation, nous restons sur la ligne suivante : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, le levier le plus protecteur est l'analyse au cas par cas des situations, par le recours au juge et à la procédure d'adoption pour celui qui n'est pas le parent biologique. C'est dans ce cadre-là que nous souhaitons avancer. Enfin, je souhaiterais rappeler deux engagements du Président de la République, qui nous obligent donc tous. Premier engagement : « Reconnaître l'ex...

...Depuis deux ans et demi – nous sommes à mi-mandat – , il nous est arrivé, sur ces bancs, de ne pas être d'accord avec le résultat de certains votes. Nous avons demandé des mises aux voix par assis et levé, ou de nouveaux votes, car nous avions un doute, en dépit de la confiance accordée au président. Or, dans ces moments-là, il n'y a pas eu de seconde délibération. Certains collègues se sont étonnés du résultat du vote sur l'amendement de M. Touraine. C'est également le cas de Mme la ministre, qui a rappelé qu'elle avait donné un avis défavorable. Toutefois, le Gouvernement est là pour donner un avis, non pour exiger un vote.

Je suis une femme de conviction mais, à l'approche du vote, je suis confrontée à un questionnement difficile, dont j'ai discuté avec des personnes, directement concernées ou non. Suis-je contre la GPA ? Oui, comme nous tous sur les différents bancs, je le pense. Pour autant, dois-je m'opposer à ce que l'on prenne en considération les enfants nés par GPA ? Non. Mme la ministre nous annonce la publication d'une circulaire, mais nous savons que les précédentes circulaires n'ont pas donné les résultats escomptés. Dès lors, que fait-on ? Ces enfants sont nés ; nous ...

Je me pose vraiment la question ! Ce sujet ne doit pas être pris à la légère. Prenons l'exemple d'une famille ayant eu recours à cette pratique que nous refusons. Néanmoins, ces personnes ont la joie d'être les parents d'un enfant. Notre rôle n'est-il pas de les aider à devenir officiellement des parents ?

Je vais néanmoins compléter. Nous aurions pu nous dispenser d'intervenir. Pour nous, ce débat se joue entre la majorité et la majorité. Le vote est décidé. Ayant été présente lors du vote de l'amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements. Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, nous affirmons que plusieurs thèmes, notamment la question de la...

...s eu de longs débats, parfois complexes, mais très enrichissants et éclairants. C'est sans doute la dernière fois que nous le disons. Nous avons partagé des expériences et des analyses précieuses. J'espère que, quel que soit le sens de notre vote, nous nous remémorerons ces débats et aurons à l'esprit ce que ce projet de loi apportera de positif et de progressif, non seulement aux personnes concernées mais à la société dans son ensemble.

... de celui de Jean-Louis Touraine qui a été adopté. Je l'avais soutenu. Ce soir, je ne soutiendrai pas la position du Gouvernement et je considère que l'amendement adopté par notre assemblée en première délibération est à saluer. C'est une première avancée qui répond à certaines questions qui sont, de mon point de vue, prioritaires. Premièrement, cet amendement protège et sécurise mieux l'enfant né d'une GPA à l'étranger, situation que celui-ci n'a pas choisie. Nous plaçons ainsi l'intérêt supérieur de l'enfant au premier rang de nos préoccupations. C'est l'une des raisons pour lesquelles je ne soutiendrai pas l'amendement du Gouvernement. Deuxièmement, l'introduction de cet amendement dans notre droit positif revient-elle, d'une manière ou d'une autre, à dire que la GPA pourrait être léga...

J'entends bien les préoccupations exprimées par les différents bords. Une idée se retrouve néanmoins sur tous les bancs, que nous pourrions acter collectivement après ces trois semaines passées ensemble sur ces sujets de bioéthique – sans oublier la semaine de travail en commission et les deux semaines consacrées aux auditions : les différentes convictions n'empêchent absolument pas la responsabilité, cela me semble évident. J'entends selon les bancs des convictions différentes en matièr...

La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.

… qui vise à supprimer un article dont nous ne remettons pas en cause l'objectif légitime : sécuriser la situation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Son adoption constitue en effet un très mauvais signal, nous sommes nombreux à l'avoir dit, car il ouvre une brèche dans nos principes éthiques. C'est bien parce que nous sommes opposés à la marchandisation du corps humain et à l'asservissement des femmes que nous sommes opposés à la GPA. Je souscris tout à fait à ce que Mme la rapporteure vient de dire sur la qualité de...

...ette manière de nous faire revoter sur un amendement qui a déjà été adopté constitue un véritable déni de démocratie parlementaire. Cela s'était déjà produit lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Je ne sais pas selon quels critères on juge de telles décisions acceptables, mais je trouve franchement incroyable, chers collègues, que ce parlement accepte d'être ainsi malmené.