Interventions sur "naissance"

Je regrette de ne pas avoir eu de réponse à ma question. Je propose d'écrire que « Les accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d'activité de l'établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Refuser, c'est envisager que des maternités soient fermées. Écrivons-le dans la loi ! Je ne comprends pas votre refus.

L'amendement no 1778 propose que la création et la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurée par des sages-femmes, afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et d'en assurer le bon fonctionnement. L'indépendance et la liberté d'action et de décision des sages-fememes gestionnaires de la maison de naissance est une garantie pour que ces structures puissent s'adapter rapidement et continuer à innover, en restant au plus près des be...

Adopté par la commission des affaires sociales sur mon initiative, il est le fruit d'un travail de concertation avec les sages-femmes. L'état actuel du texte permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance ; il semble préférable que ces structures soient collectives.

Cet amendement déposé par Justine Benin vise à réserver aux seules sages-femmes la possibilité de créer et d'administrer une maison de naissance, mais il me semble qu'il est satisfait par l'amendement no 994 du rapporteur.

Il a pour ambition de conserver la souplesse du cadre ouvert dans l'expérimentation pour l'organisation et la gestion administrative des maisons de naissance par les sages-femmes.

Il a pour objectif de retirer une phrase qui semble superfétatoire : il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur est applicable, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé. L'alinéa 12 n'a donc pas sa place dans la loi, mais plutôt dans la partie réglementaire du code de la santé publique où figurent les dispositions du code déontologique d...

Cet amendement, déposé par Mme Brulebois, vise à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. » Cela donnerait à toutes les femmes la possibilité d'accoucher dans les maisons de naissance, quels que soient leurs revenus et leur lieu d'habitation. En effet, elles ne peuvent pas toujours se déplacer vers les hôpitaux de leur région. Mme Brulebois évoque le cas de son département du Jura, ...

Nous portons une attention toute particulière au développement des maisons de naissance, eu égard aux résultats positifs atteints par les premières structures implantées dans certaines régions. Cette offre répond aux attentes d'une partie de la population. Son extension est donc envisagée en tenant compte du besoin local. Il est prévu que l'augmentation du nombre de maisons de naissance soit progressive – d'où une mesure lissée sur deux ans – pour atteindre un nombre de structures q...

Il s'agit d'une demande de rapport, car l'amendement dans lequel je proposais que tous les établissements et maternités assurant le service public hospitalier soient tenus de proposer des structures comparables aux maisons de naissance a été déclaré irrecevable. Sans vouloir remettre une pièce dans la machine et rouvrir le débat sur la concurrence ou la non-concurrence entre les structures, il me semble qu'il est du devoir du service public de proposer ce mode d'accouchement à toutes les femmes, pour que chacune ait le choix. Nous nous apprêtons à ouvrir douze autres maisons de naissance, mais qu'en sera-t-il dans les autres t...