Interventions sur "nationale"

Je ne vous parle pas de faire le ménage : je vous explique pourquoi nous avons voté ces dispositions en commission des lois. Et je le répète : il ne s'agit que de soupçons pour les exemples que je viens de citer. Le dispositif que nous avons voté ensemble en commission tend à ce que le bureau de l'Assemblée nationale décide désormais des conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les parlementaires sont directement pris en charge par l'Assemblée, remboursés dans la limite d'un plafond, ou soumis à une avance de trésorerie. La transparence et la justification des dépenses vont dans le sens de l'histoire, me semble-t-il, et nous sommes très en retard, en Europe, sur ce sujet. C'est p...

...ransparence et nierait la réalité parfaitement défendable des frais de mandat. Nous passerions de surcroît à côté de l'attente de nos concitoyens. La proposition de la commission est saine : les frais de mandat, réels, doivent être assumés. Le dispositif de l'IFRM pourrait ainsi être supprimé au profit d'un mécanisme simple et transparent de prise en charge de ces frais. Le bureau de l'Assemblée nationale pourra l'organiser et notre comptabilité annuelle pourra être certifiée par un expert-comptable, et aléatoirement contrôlée. Un système s'organisera autour de quelques axes simples, que je répète : une enveloppe maximum, une avance de frais, des remboursements sur facture, une prise en charge directe sur le modèle du tiers payant, et une liste de dépenses éligibles, claires et efficaces.

J'ai entendu, dans les interventions de Mme Pires Beaune et M. Bachelier, des remarques pleines de bon sens concernant les dispositions que nous allons voter et les pouvoirs accordés au bureau de l'Assemblée nationale – liste positive, plafond, contrôle aléatoire. C'est un beau compromis entre l'éthique et la pratique. Il ne faut pas faire grand cas de cette réforme de l'IRFM. Certes, il y a eu des abus, mais l'immense majorité des députés, depuis longtemps, gère cette indemnité avec parcimonie, de manière éthique, conformément aux dispositions que nous allons voter.

...Vous le voyez, il n'y a rien d'excessif dans les indemnités dont nous bénéficions. Je ne voudrais pas que nos débats et les décisions qui en découleront nous amènent à tomber dans des systèmes de contrôle beaucoup trop sophistiqués et beaucoup plus coûteux que ceux que nous connaissons. Un député a besoin de moyens pour assumer ses fonctions, que ce soit dans sa circonscription ou à l'Assemblée nationale. Quelle que soit la solution que nous allons retenir, ces moyens doivent a minima être maintenus pour lui permettre de faire face aux dépenses qu'il doit engager.

...e ce texte, vous avez répondu de manière assez précise et directe qu'il ne faisait aucun doute que le projet de loi serait adopté. Ces propos ont certes été tenus en dehors de l'hémicycle, mais ils vous engagent. Ils m'ont particulièrement choqué parce qu'ils laissent à penser qu'il y aurait une primauté de l'exécutif sur le législatif. Vous sauriez par avance comment va se prononcer l'Assemblée nationale. Cela me paraît extrêmement imprudent dans la bouche d'un membre du Gouvernement. En outre, c'est assez irrespectueux à l'égard du Parlement. Compte tenu des fonctions que vous exercez et de la part d'une éminente juriste, ces propos sont surprenants : ils montrent une nouvelle fois la vision que le Gouvernement, pour ne pas dire le Président de la République, peut avoir du pouvoir législatif, à...

Il est temps de faire entrer l'Assemblée nationale dans le XXIesiècle, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond, toutes les entreprises du monde ou presque, et la plupart des parlementaires du monde déclarent leurs frais, ce qui ne les empêche pas d'être honnêtes. D'ailleurs, ce n'est pas parce qu'on déclarera ses frais qu'on deviendra plus honnêtes. On deviendra seulement comme tout le monde. Sur la forme, quand j'entends dire qu'il faud...

...uire à l'omnipotence du Président de la République ». À ma connaissance, le système forfaitaire permet tout à fait des possibilités de contrôle aléatoire ou régulier, ainsi qu'une traçabilité bancaire. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à justifier de chaque euro dépensé dans l'exercice de mon mandat. Mais quand même ! Quels moyens supplémentaires votre système mobilisera-t-il à l'Assemblée nationale ? Il faudra embaucher a minima quatre-vingts personnes en plus !

Vous avez parlé de la « pureté » de l'Assemblée nationale, de revenir à la « pureté » du mandat parlementaire.

Le groupe d'opposition Les Républicains a beau jeu de souligner les contradictions de la majorité, et c'est tout à fait légitime. En même temps, et nous sommes un certain nombre à l'avoir dit, l'Assemblée nationale n'est pas là pour appliquer le programme d'un président. Si c'était le cas, elle serait inutile, et il suffirait de donner au conseil national du parti majoritaire ou à son bureau politique la possibilité de faire les lois.

Cet amendement de précision vise à clarifier la liste des frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat : si nous voulons une transparence absolue pour que les Français retrouvent confiance en la représentation nationale, soyons nous-mêmes clairs et précis dans la définition de ces frais éligibles !

...examen du texte issu de la CMP, de ces deux projets de loi ; le problème, dis-je, c'est qu'à cette même heure, le bureau de l'Assemblée, qui n'est pas pluraliste – mais, je le répète, c'est une autre question – , se réunit pour examiner des dispositions que nous sommes en train de voter, ou pour décider de leur application à titre provisoire ! Qu'est-ce donc que cette organisation de l'Assemblée nationale, qui foule aux pieds non seulement le travail que nous sommes en train de faire, mais aussi – sans doute est-ce accessoire aux yeux de la majorité – le pluralisme ? J'attends des explications.

Nous avons fait le choix du pragmatisme et de l'économie des moyens en renvoyant le contrôle – qui sera, me semble-t-il, de qualité – au bureau de l'Assemblée nationale.

...que l'on ne nous dise pas que nous sommes dans l'entre-soi. L'amendement présenté par le groupe Nouvelle Gauche a pour objet de garantir que la méthode d'organisation du contrôle sera bien transparente et connue de l'opinion publique. Sans doute les décisions du bureau sont-elles déjà publiées. Cependant, la situation est très particulière dans la mesure où nous renvoyons au bureau de l'Assemblée nationale. Pour cette raison, je souhaiterais que l'on nous garantisse que la décision prise quant à la méthode de contrôle des frais de mandat des parlementaires sera diffusée le plus largement possible.

Il faut que le président de l'Assemblée nationale vienne s'expliquer. Une telle chose ne s'est jamais produite. C'est non pas le mépris de l'opposition, mes chers collègues, mais le mépris complet du Parlement et de la loi ! Nous ne pouvons pas fonctionner de cette manière.

...onsidérant que n'importe quel parlementaire peut d'ores et déjà interroger les ministres concernés par question écrite afin d'obtenir une réponse qui sera publiée au Journal officiel. C'est d'ailleurs ce que faisait chaque année le député René Dosière. Si vous considérez que les réponses sont insuffisantes, je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont un pouvoir de contrôle non seulement sur pièces, mais également sur place, prévu par la loi de finances. Ces dispositifs sont suffisants.

... il serait inutile d'inscrire cette disposition dans la loi. Mais il y a là un véritable tabou, comme l'a fort judicieusement rappelé Laurent Furst. Alors que ce texte aborde de nombreux points, il fait l'impasse sur un seul, la rémunération des conseillers directs des ministres, qui sont mieux payés que les ministres et, bien entendu, que les parlementaires, y compris le président de l'Assemblée nationale. Cette question mériterait d'être posée avec sérieux, car elle est importante. Tous nos collègues, y compris ceux de La République en marche, qui sont majoritaires, peuvent comprendre qu'il y a là un problème. Si vous voulez être vertueux, il faut voter cet amendement.

Depuis lundi, il se passe quelque chose d'étrange : soudainement, le principe de la séparation des pouvoirs ne marche plus qu'à sens unique. Vous aviez déjà réussi l'exploit d'instrumentaliser l'Assemblée nationale ; vous parvenez même maintenant à instrumentaliser la Constitution. Je vous propose de baptiser ainsi ce principe : principe de protection du Gouvernement et de l'exécutif infaillible. Au moins, ce sera clair pour tout le monde. Mais, en regardant la majorité et Mme la garde des sceaux, je vous dis : attention ! Le risque existe en effet, après avoir monté une opération de communication politiqu...

..., pas de la Cour de justice de la République : lorsqu'un ministre est susceptible d'avoir ordonné irrégulièrement une dépense, il ne peut être poursuivi. J'ai découvert cette situation lors d'une audition de la commission des lois, il y a quelque temps. Un ancien directeur de l'administration centrale de Bercy m'a expliqué que, quand il occupait ces fonctions, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, avait décidé que les nouveaux enseignants n'iraient plus à l'école mais enseigneraient directement. Ce directeur a alors ordonné à tous les trésoriers et percepteurs du pays de payer les enseignants concernés, alors que le ministre de l'éducation nationale n'avait signé aucun texte. Lors de l'audition devant la commission des lois, il a précisé que cet ordre était purement illégal. Qu'aurait-il ...

Il s'agit d'une proposition de loi de Mme Dumont, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017. La commission n'y voit pas d'inconvénient : j'émets donc un avis favorable.

...ents, explique régulièrement que le budget de l'année précédente était manifestement insincère. Mais évidemment, comme ce manque de sincérité n'est jamais sanctionné, le problème perdure. J'entends bien l'argumentation de la garde des sceaux et de la rapporteure mais, faute d'adopter cet amendement, que faire concrètement ? Comment changer de république en arrêtant de mobiliser la représentation nationale pendant plus de trois mois dans un exercice aussi vain, alors que nos finances publiques vont mal ? C'est parce que vous n'avez pas de solution alternative que je voterai cet amendement.