Interventions sur "non-compensation"

Je me rends compte que Joël Giraud a été bienveillant. En effet, on apprend qu'il ne s'agit pas vraiment d'une nouvelle doctrine puisque la non-compensation a déjà été utilisée auparavant, parfois de manière un peu masquée et dissimulée.

Au-delà de cette question, nous avons adopté des mesures importantes pour les Français, susceptibles d'augmenter leur pouvoir d'achat. Nous parlons ce soir de non-compensation ; or je n'ai toujours pas eu de réponse s'agissant de la non-compensation par la sécurité sociale des pertes de recettes de l'État. Personne n'en parle alors que cette année, nous allons voter là-dessus. Les sujets sont intriqués et parfois complexes à démêler, mais l'argument qui plaide clairement en faveur de l'article 3, c'est l'amélioration du pouvoir d'achat des Français et les mesures en fa...

Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure que nous avions fait un lien entre l'ONDAM et la non-compensation. Ce n'est pas le sujet : j'ai simplement dit que dans votre budget, vous arriviez à 5,2 milliards d'euros de déficit tout en étant obligés – vous le savez mieux que moi – d'exiger 4,2 milliards d'euros d'économies des hôpitaux et d'autres secteurs dépendant de votre ministère, dont le rapport offre une liste détaillée. Ces 3,5 milliards d'euros qu'il a fallu chercher dans le budget de la sécurité...

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l'État des mesures d'exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d'euros en 2019. Alors qu'un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 afin de garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale – je le rappelle pour défendre le rapporteur général de la commission des finances, victime tout à l'heure d'une mise en cause personnelle – ,…

… l'article 3 du PLFSS en fait abstraction. La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par les recommandations du fameux rapport Charpy-Dubertret…

...itable débat ni d'aucune approbation par le Parlement. D'après ce rapport, certaines pertes de recettes liées à des mesures d'exonération de cotisations sociales n'ont pas besoin de faire l'objet d'une intervention législative en loi de financement de la sécurité sociale et échappent ainsi à la représentation nationale. Cet amendement de repli prévoit que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil fait l'objet d'un vote de la part des caisses de sécurité sociale. C'est une manière de réintroduire dans le dispositif les partenaires sociaux et la démocratie sociale. Ces dernières années, les caisses ont fait beaucoup d'efforts, pour partie imposés, pour limiter leurs dépenses ; il serait juste de leur accorder en retour un droit de regard sur les pertes de recettes n...

Je vais répondre à M. Dharréville et revenir en même temps sur le débat précédent. Je prends acte de la main tendue par le ministre de l'action et des comptes publics, qui a proposé de nous laisser, nous les parlementaires, fixer une doctrine pour l'avenir. Vous connaissez ma position : je souhaite, à titre personnel, que la non-compensation soit non pas la règle, mais l'exception. Il nous reviendra donc de déterminer les canons à suivre. Le rapporteur général de la commission des finances n'est manifestement pas d'accord avec moi, mais son avis n'engage pas la commission des affaires sociales. C'est toute la richesse de notre Parlement que d'avoir deux commissions pour traiter du budget de l'État et de celui de la sécurité sociale....

Le rapporteur général a déclaré que la non-compensation n'était pas la règle, mais l'exception.

Eh bien, entendons ce discours et ne revoyons plus ce genre d'exception. Vous ne devez pas, monsieur le ministre, prévoir chaque année la non-compensation des allégements de charges.

Ces deux amendements proposent non pas la suppression de la non-compensation dans le dispositif, mais celle d'un article dit de « tuyauterie », qui vaut article général pour l'ensemble de l'année 2019, et qui à ce titre ne saurait être supprimé dans sa totalité, ne serait-ce que pour des raisons techniques. Un certain nombre d'amendements ayant été déposés sur le sujet, je n'entends toutefois pas esquiver le débat. Je vous propose d'intervenir lorsque l'ensemble des amend...

J'entends bien l'argument du rapporteur général sur la portée de ces amendements de suppression, mais la non-compensation n'en est pas moins un sujet de fond. Que doit financer la solidarité nationale au travers du budget de l'État, et que doit financer le budget de la sécurité sociale, dont les cotisations des salariés sont la principale ressource ? Quand l'État décide de ne pas compenser une exonération imputée sur le budget de la sécurité sociale, cela équivaut à un transfert de charge du budget général vers les ...

Nous reviendrons sans doute sur ces enjeux dans la suite du débat, mais je souscris aux propos des autres orateurs. Piocher ainsi dans les ressources mutualisées de la protection sociale pour financer des exonérations massives pose un sérieux problème. Alors qu'il est nécessaire d'investir dans notre système de protection sociale, la non-compensation des exonérations vient saper les fondements sur lesquels celui-ci s'était érigé.

...olde allait donc potentiellement devenir excédentaire, alors même que la dette de l'État s'était creusée avec le temps. Parce que ce hiatus pouvait sembler difficile à comprendre en termes de gestion des politiques publiques, j'ai été le premier à soutenir que nous avions là l'occasion de montrer à l'État que la sécurité sociale pouvait être au rendez-vous en entérinant, à titre exceptionnel, une non-compensation partielle par un jeu d'écritures comptables pour lui permettre de réduire sa dette. Tout cela s'inspirait du rapport Charpy-Dubertret sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, remis au Parlement en octobre 2018, donc très tardivement, juste avant l'examen du PLFSS 2019. Ce rapport s'inscrivait dans une logique de gestion des futurs excédents et proposait la fameuse règle ...

Je voudrais répondre au rapporteur général, qui a pris le temps de nous expliquer sa position. C'est l'atterrissage qui pose problème, malheureusement. On voit bien que vous êtes, vous-même, gêné aux entournures par la non-compensation, pour de très bonnes raisons – nous vous comprenons et nous vous soutenons –, mais vous concluez en disant que l'essentiel est d'avoir augmenté le pouvoir d'achat. Or cette affirmation est contredite par votre propre raisonnement : le pouvoir d'achat ne se résume pas au salaire net, comme vous avez vous-même contribué à l'expliquer. Les cotisations financent aussi des services publics auxquels l...

...eur, et non plus rapporteur général, tenez vos troupes et dites au ministre que vous n'êtes pas d'accord avec lui, que vous voulez que la protection sociale soit financée par les cotisations et que l'État compense la solidarité. Si vous n'acceptez pas les amendements de suppression totale de l'article 3, vous pourriez au moins donner un avis favorable à ceux qui visent les alinéas instaurant une non-compensation.

...se n'est pas celle du courage, mais de notre attachement, ou non, au-delà des déclarations symboliques, aux principes mêmes de la solidarité et de l'autonomie du budget de la sécurité sociale par rapport à celui de l'État. Les soignants, les agents hospitaliers et toutes les professions médicales nous regardent. L'hôpital va très mal, et il est gênant de commencer ce PLFSS par toute une série de non-compensations. L'idée n'est pas de dire qu'il manquerait 1, 2, 3 ou 5 milliards d'euros pour l'hôpital : on pourrait se dire qu'il a besoin, en fait, de 10 milliards... On sait également qu'il convient de demander des comptes : il est important de savoir à quel niveau on doit fixer la progression de l'ONDAM. C'est un autre sujet qu'il faudra aborder pour avoir vraiment une idée très claire des budgets et de ...

Cet amendement opérerait une réaffectation de la CSG entre les branches qui irait bien au-delà de la question de la non-compensation. J'émets donc, de nouveau, un avis défavorable pour des raisons techniques.

L'article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l'objet d'une compensation par le budget de l'État à la sécurité sociale pour l'année 2019. Ces deux mesures de non-compensation représentent une perte de recettes de 2,8 milliards d'euros en 2019 pour la sécurité sociale, ce qui explique en grande partie la dégradation rapide des comptes sociaux. S'ajoute à cela l'exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l'intéressement ou de la participation. Cette mesure décidée dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transfo...

Le rapporteur général nous a expliqué qu'en supprimant l'article 3, nous mettrions à mal toute la tuyauterie du PLFSS. Je l'invite donc à soutenir ces amendements qui proposent simplement de fermer les robinets d'où proviennent les fuites que sont les non-compensations.

Cet amendement vise également, en supprimant les alinéas 10 et 12, à revenir sur la non-compensation par l'État des pertes de la sécurité sociale, alors qu'on aurait pu penser que les mesures d'urgence prises par le Gouvernement justifiaient des mesures de compensation exceptionnelles. Et ce, d'autant plus que, comme vous le rappeliez, monsieur le rapporteur général, le fait de renoncer à cette compensation reposait sur l'hypothèse d'un excédent de 700 millions d'euros, hypothèse qui, reconnaiss...