Interventions sur "organisations syndicales"

Les Français nous ont rappelé le besoin de la présence des services publics dans les territoires, au plus proche d'eux. Ce projet de loi a précisément fait l'objet d'une concertation longue et intense avec les organisations syndicales et les employeurs, notamment territoriaux. Je tenais à souligner la qualité des échanges, notamment la volonté d'un traitement transversal et d'une prise en compte réelle des besoins des employeurs territoriaux. Se réjouissant de la décentralisation, la délégation aux collectivités territoriales est heureuse de se saisir pour avis de ce projet de loi et rappelle qu'elle a été animée par une préo...

...ion du ministre, et comme nous le rappellerons de manière plus approfondie aujourd'hui, le projet de loi dont nous débattons a pour prétention de transformer notre fonction publique. Mais ce projet appelle tout d'abord trois observations de méthode de la part du groupe Socialistes et apparentés. D'une part, s'il y a bien eu une cinquantaine de réunions de concertation, je rappelle que, selon les organisations syndicales représentatives, qui sont un élément de notre démocratie et qui participent à la transparence des décisions, ces réunions n'ont pas permis d'engager un vrai dialogue. D'autre part, sur un certain nombre de points, le projet renvoie à des ordonnances, ce que notre groupe regrette tant au fond que sur la méthode. Sur le fond, le débat public et contradictoire par notre assemblée constitue un élémen...

... transformation » de la fonction publique, parler de « modernisation » de la fonction publique, mais je sens bien que nous allons beaucoup parler de souplesse et d'agilité – c'est une sorte de yoga mental. Je n'en tiens pas moins à vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs les députés de la majorité : vous avez quand même, encore une fois, réussi à vous mettre 100 % des organisations syndicales à dos. Personne n'y était parvenu ; vous-mêmes, après l'avoir déjà fait avec le projet de loi de réforme de la justice, récidivez. J'espère que vous n'allez pas renouveler cela jusqu'à la fin de votre mandat, car cela risquerait de précipiter celle-ci. Neuf organisations syndicales refusent ce texte. Certes, vous proposez quelques avancées réelles – pour l'égalité entre les femmes et les hommes,...

Nous proposons de supprimer cet article qui a mobilisé contre lui l'ensemble des organisations syndicales. Au-delà de la méthode – il n'est issu d'aucun dialogue –, il remet en question un principe essentiel en vertu duquel les uns et les autres, représentant les agents, pouvaient discuter, présenter leurs arguments, échanger avec les employeurs dans le cadre d'une structure. Sous couvert de promouvoir le dialogue social, vous réduisez paradoxalement le nombre des instances avec la fusion des comités...

L'amendement de M. Vallaud est un bon amendement. Il supprime la notion de liste établie par décret en Conseil d'État, évitant ainsi de restreindre les décisions individuelles à un contentieux spécifique. Je le voterai. Nous ne sommes pas contre une discussion sur les lignes directrices de gestion des ressources humaines, au contraire. Mais quand le secrétaire d'État souligne que deux organisations syndicales ont « joué le jeu » et amendé l'avant-projet de loi, c'est faux ! Je les ai rencontrées : elles font grève, rejettent le texte en bloc et toutes les deux demandent son retrait. Elles ont simplement tenté de sauver les meubles et, comme nous, déposé des amendements de repli, mais cela ne les satisfait pas. Alors, évitez de les mettre dans votre escarcelle, comme si le dialogue social avait fonctio...

...s motifs l'ensemble des procès-verbaux de séance des conseils supérieurs saisis sur chaque projet de loi ou d'ordonnance : les conseils supérieurs assurent déjà la publicité de leurs travaux. Ainsi, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) met en ligne sur son site internet l'ensemble des dossiers et des communiqués de presse afin d'indiquer les votes et les positions des organisations syndicales sur les projets de texte.

Pour les raisons précédemment soulignées, j'émets un avis défavorable. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire de votre amendement, les représentants des organisations syndicales sont majoritaires au sein du Conseil commun : ils sont trente, contre dix-huit représentants des employeurs répartis entre les trois versants. Il n'y a donc aucune volonté de faire taire qui que ce soit, mais simplement celle d'organiser le dialogue social au niveau le plus pertinent.

L'amendement CL194 vise à instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en prévoyant que les représentants des collectivités territoriales sont majoritaires par rapport aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Nous souhaitons également la présence des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale lors de l'élection des représentants des collectivités territoriales, tel que le projet de loi le prévoyait initialement.

Je suis défavorable à l'amendement CL194 qui mettrait fin sans véritable justification au caractère paritaire de la représentation au sein du CSFPT. Sa composition est équilibrée : vingt représentants des employeurs publics locaux et vingt représentants des organisations syndicales. Cet équilibre est sain. Concernant l'amendement CL153, vous avez raison, mais la coordination rédactionnelle suggérée par notre collègue Masson après l'article 2 est plus complète.

...é des questions d'hygiène et de sécurité est également préservée, grâce à la création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Enfin, il s'agit aussi d'un progrès en matière de représentation, puisque tous les membres des comités sociaux seront élus, alors que les agents ne désignent pas les membres des actuels CHSCT, puisqu'ils sont nommés par les organisations syndicales. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.

...première application a eu lieu lors des élections professionnelles de novembre et décembre 2018. En pratique, il me paraît compliqué d'imposer un principe d'alternance entre femmes et hommes dans chaque liste, car le nombre de candidates et de candidats dépend justement de la proportion de femmes et d'hommes dans chaque service, laquelle n'est pas nécessairement la même. En outre, je sais que les organisations syndicales travaillent déjà à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des listes qu'elles proposent. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet article 4 est un élément important du texte, puisqu'il traite du dialogue social. En réalité, il concourt à l'affaiblir, en réduisant les compétences des CAP. Notons que toutes les organisations syndicales sont opposées à ces dispositions, ce qui doit nous alerter. Les CAP sont les socles admis par tous, traitant de l'individu dans sa vie professionnelle et même familiale, puisque l'on y traite des mutations. Concrètement, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi majeurs que la mutation, l'avancement et la promotion Il nous est demandé de légiférer à l'aveugle, sans connaître les p...

...t et à juste titre. Aussi l'article 4 prévoit-il que les CAP seront désormais organisées par catégorie, comme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans le même souci de simplification, la structuration des CAP par groupe hiérarchique dans ses deux versants sera supprimée, ce qui permettra d'assouplir les règles de composition des CAP, lesquelles imposent jusqu'à présent aux organisations syndicales de présenter des candidats appartenant à différents groupes hiérarchiques, ce qui, selon les effectifs d'agents, n'est pas toujours aisé. En matière de compétences, leur champ d'attribution sera effectivement recentré sur les décisions individuelles défavorables, telles que les refus de titularisation, le licenciement en cas de refus de trois postes successifs pour le fonctionnaire mis en disponi...

... de nouveaux candidats. Mais, en l'occurrence, on a un peu le sentiment que vous jetez le bébé avec l'eau du bain. Vous supprimez les CAP partout, y compris là où personne ne vous l'a jamais demandé… Lorsque j'étais directeur des services d'une collectivité de 2 000 agents, j'étais heureux de disposer de cet instrument extrêmement précieux qui me donnait la certitude de pouvoir discuter avec les organisations syndicales de toutes les situations et de tout passer en revue. C'est aussi extrêmement rassurant pour les personnels. Mais ce que je comprends encore moins, c'est comment tout cela va fonctionner. Prenons l'exemple des CAP de mutation, dans la fonction publique de l'État. Vous me dites qu'elles examineront désormais les décisions d'appel. Mais si, entre-temps, quelqu'un a été nommé sur le poste auquel vou...

...prise ou aux représentants du personnel de s'accorder sur le contenu ou la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique ou sur le contenu de la base de données économiques et sociales. Il me semble indispensable de laisser les acteurs qui connaissent la réalité de l'entreprise adapter ces modalités aux enjeux qui les concernent. Contrairement à ce que vous pensez, les organisations syndicales ne sont pas contournées. La négociation entre l'employeur et les représentants du personnel ne peut intervenir qu'à défaut de délégué syndical : s'il y en a un, il a toute sa place dans cette négociation ; s'il n'y en a pas, puisque notre objectif est de permettre cette négociation, les membres du CSE en seront chargés.

...olitique fiscale de l'entreprise. Or la procédure d'information-consultation du comité social et économique comporte déjà des dispositions permettant aux représentants du personnel de disposer d'informations sur cette politique. De plus, ces informations peuvent être enrichies par un accord d'entreprise – que, comme vous le savez, j'appelle de mes voeux. Rien n'empêche en effet, par exemple, les organisations syndicales de prévoir par accord d'entreprise l'obligation pour l'employeur de renseigner les données relatives au prix de transfert entre les différentes entités du groupe, ainsi que les aides publiques et crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise. À défaut d'accord, la base de données économiques et sociales doit regrouper, lorsque c'est pertinent, les informations relatives au prix de transfert ainsi q...

...nnes siégeant dans les instances représentatives n'ont pas toutes le même le niveau d'information. Je suis d'accord : c'est une partie du problème. Quand un suppléant est amené à jouer son rôle en remplaçant le titulaire, il faut qu'il soit pleinement informé de la situation ; pour cela, lui permettre de participer à toutes les réunions est le plus utile. Un deuxième élément est souligné par les organisations syndicales : le caractère formateur de ces débats, de ces discussions, pour les suppléants qui y assistent ; c'est ainsi qu'ils jouent pleinement leur rôle de représentants syndicaux. Vous qui voulez mettre en place des référendums d'entreprise, ne craignez pas qu'un nombre plus important de salariés soient autour de la table !

Les organisations syndicales sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour l'organisation des élections des membres du comité social et économique. Mais, pour les petites entreprises, celles qui comptent de onze à vingt salariés, vous conditionnez cette invitation au fait qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours. Le rapporteur a bien fait éta...

...ète que cela. Quoi qu'il en soit, il est toujours agréable, pour l'auteur d'un rapport, de vérifier que celui-ci est lu sur tous les bancs et que les éléments qu'il contient sont exploités dans le cadre du débat parlementaire – tel est bien, au demeurant, l'objet de ces documents. L'article L. 2314-5 prévoit que, dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur n'est tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral que si au moins un salarié s'est porté candidat dans un délai de trente jours à compter de la communication du jour des élections par l'employeur. Je serai cohérent en reprenant ce que j'avais dit en commission : il s'agit d'éviter un trop grand formalisme pour l'employeur si aucun salarié ne s'est porté candidat. On peut objectivement constater ensem...

...ur la fongibilité des moyens et opposer chocolats et expertise, chocolats et sécurité, chocolats et droit d'alerte, chocolats et culture… Là est le danger ! Alors, si un amendement du Gouvernement règle ce problème, nous l'examinerons avec beaucoup d'attention, mais la réalité, dans un grand nombre d'entreprises, vous la connaissez : des chefs d'entreprise, pour contrecarrer les prérogatives des organisations syndicales majoritaires, en créent des minoritaires afin d'opposer les salariés les uns aux autres – car quand on est divisé, on ne défend pas correctement ses intérêts !