Interventions sur "organisme"

...ttentivement cette demande depuis l'examen du texte en commission, et il est apparu qu'un tel dispositif poserait plusieurs problèmes. D'une part, les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, au contraire des ESH. Si tel était le cas, il y aurait un risque que toutes les SAC demandent un agrément spécial pour pouvoir gérer des logements et qu'à la fin, on se retrouve avec plus d'organismes gestionnaires d'organismes sociaux qu'avant. Ce n'est pas notre objectif. D'autre part, un tel schéma ne garantit pas la participation de tous les OPH actionnaires de la SAC dans la gouvernance de la société. Cela poserait notamment problème si l'ESH ou la SAC prend des décisions en matière de solidarité financière sans que l'OPH concerné soit membre de son conseil d'administration. Avis défavo...

L'opportunité de dissoudre un petit organisme de HLM doit se fonder sur une activité récente en matière de production d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Cette production peut passer par la construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements. Dans l'ensemble du code de la construction et de l'habitation, le terme « construit » renvoie à ces deux modes de production. L'amendement me paraissant ainsi satisfait, j'en su...

Tel qu'il est rédigé, cet amendement va bien au-delà de la simple question des logements accessibles aux personnes handicapées. Il supprimerait tous les alinéas relatifs à l'obligation de regroupement des organismes HLM et à la création des sociétés de coordination. Il soulève toutefois un vrai sujet : le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible ; mais cette question, je crois, relève davantage de la convention d'utilité sociale – CUS – de chaque organisme HLM. Quant à l'accès des personnes handicapées ou en perte d'autonomie à des logements sociaux adaptés, il rel...

Avec M. Herbillon, je vous propose, à travers cet amendement, de rétablir la version initiale du texte. Les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d'une société anonyme régie par le code de commerce. Composée d'actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement définie par le code de commerce et non celui de la construction et de l'habitation. Aussi la rédaction actuelle de l'article 25 pourrait-elle se révéler i...

Les notions, un peu techniques, de contrôle d'une société sur une autre à travers une participation majoritaire au capital ou une influence notable – détention de 20 % au moins du capital – ne sont pas les mêmes. L'objectif est d'inciter à la création de groupes intégrés, dans lesquels une société mère contrôle effectivement les autres organismes HLM en matière d'orientation stratégique et de mutualisation. Les dispositions du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles le capital d'une SEM doit être détenu à plus de 50 % par les collectivités, n'empêchent pas les SEM d'appartenir à un groupe commercial. Par ailleurs, une société mère d'un groupe de bailleurs sociaux peut contrôler la SEM si elle fait partie d'un...

L'article 25 prévoit de restructurer l'organisation du logement social en favorisant le regroupement entre organismes HLM, notamment par la constitution de sociétés de coordination. Le présent amendement vise à préciser que ces regroupements sont exclusifs, autrement dit qu'il n'est pas possible d'appartenir à deux regroupements sous peine de rendre illisible la réorganisation que ce projet de loi et les territoires appellent de leurs voeux.

...tenance à plusieurs groupes commerciaux intégrés est d'ores et déjà impossible juridiquement. Nous devons aussi interdire, je crois, l'adhésion à plusieurs SAC en raison de la responsabilité que le projet de loi donne aux sociétés mères en matière de solidarité financière et d'orientation stratégique. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, à l'alinéa 26, un amendement tendant à interdire à un organisme HLM d'appartenir simultanément à plusieurs SAC. Aussi ces amendements seront-ils en grande partie satisfaits, à une exception près : l'appartenance simultanée à un groupe et à une SAC. Cette appartenance pourrait être utile dans certains cas précis, à condition de prévoir des adaptations spécifiques. Ne fermons pas de portes : mettons plutôt un maximum d'outils à la disposition des bailleurs soc...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de ma collègue Valérie Lacroute, qui se préoccupe du statut des personnels des organismes fusionnés.

Notre amendement vise à rendre obligatoire l'information préalable des locataires lors de la formation d'un groupement d'organismes de logements sociaux. On le sait, une telle opération a un impact sur le quotidien des locataires, qui parfois voient le nom du bailleur changer. Le lieu où ils pourront adresser leurs éventuelles réclamations changera aussi, je suppose. Sans reprendre les arguments développés tout à l'heure, je persiste à penser que cela éloignera le locataire du responsable de l'entretien du bâtiment. La moin...

...instant, nous avons, en commission, amélioré l'information et la participation des locataires au mouvement de restructuration. Deux amendements ont ainsi été adoptés pour garantir la présence des représentants des locataires dans la gouvernance des SAC, et obliger les bailleurs à les informer en cas de fusion. Je veux aussi rappeler qu'un regroupement n'implique pas forcément la disparition de l'organisme HLM à l'échelle du territoire.

Je ne comprends pas cette absence de parallélisme des formes. Nous ne pouvons pas, d'un côté, obliger des organismes à se regrouper et, de l'autre, laisser au bon vouloir de ces organismes le soin de prévenir les locataires – non les représentants des locataires, dont nous savons, hélas ! qu'ils sont parfois assez peu représentatifs et qu'ils disposent de moyens limités pour informer les locataires. N'oublions pas que la base de tout est le citoyen, le locataire, qui paie un loyer tous les mois et est en droi...

Dans la réalité, nous savons qu'il existe une obscurité totale, un éloignement très fort du locataire, qui peut découvrir soudainement qu'un organisme auquel il a payé un loyer durant des années n'est plus le même. C'est une question de fond qui, au-delà de la pertinence de l'amendement, vise à rendre réalité que, dans ces organismes à caractère public, collectif, le locataire doit rester un acteur. Sans cela, on installe une fois de plus un élément d'éloignement, alors que les décisions sont prises soi-disant au nom ou en présence des représe...

Ces amendements soulèvent un vrai sujet, que nous avons évoqué il y a peu. Le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible. Cette question relève cependant davantage de la convention d'utilité sociale et du PSP de chaque organisme HLM. La commission demande le retrait des amendements.

J'ai demandé un scrutin public sur cet amendement, car le projet de loi – mais nous sommes là pour le faire évoluer – donne une place trop réduite aux usagers que sont les locataires dans la gouvernance des organismes. Le secteur HLM, fort de cent vingt ans d'histoire, à la fois remplit une mission d'intérêt général et s'inscrit dans l'économie sociale et solidaire par son fonctionnement, en ce qu'il est cogéré par des professionnels et par les parties prenantes à la gouvernance. Celle-ci doit être davantage effective demain, avec une inclusion des locataires dont je souhaite qu'elle se renforce encore à l'a...

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1. »

...t de vue, je l'ai dit, ce qui caractérise le secteur du logement social est son appartenance à l'économie sociale et solidaire – tiers-secteur de l'économie, entre secteur public administré et secteur privé. Pour une bonne gestion du secteur de l'économie sociale et solidaire, il convient que les usagers – pour le logement, les locataires – constituent au moins un tiers des représentants dans les organismes de direction.

Comme je l'ai évoqué précédemment, il s'agit d'interdire l'appartenance simultanée d'un organisme HLM à deux SAC.

Nous avons demandé un scrutin public parce que nous n'avons pas été pleinement satisfaits de la réponse que la rapporteure a apportée précédemment à notre excellent collègue Stéphane Peu sur le même sujet. Je n'ai pas compris les raisons de cette réponse. On voit bien que, par cet article, on donne toujours plus de poids, via des regroupements ou des fusions, à certains organismes. Il nous semble important que le poids des locataires, notamment de leurs associations représentatives – qui disposent environ, aujourd'hui, de 15 à 20 % des sièges dans les différents organismes HLM – soit renforcé. Cela est important pour favoriser la démocratie locative. Comme l'a dit Alexis Corbière au sujet de l'information des locataires – et je me félicite que l'amendement en ce sens ait...

... qu'il était excessif de porter la représentation des associations de locataires de 15 à 20 % du nombre de sièges aujourd'hui à un tiers. J'ai envie de lui répondre que 15 à 20 %, c'est insuffisant. Donner la majorité aux locataires serait excessif, mais un tiers des sièges me paraît équilibré pour leur conférer un rôle accru, dans la mesure où ils sont les premiers concernés par les actions des organismes.

...car c'est là le type d'amendements sur lequel nous devrions parvenir à un consensus. Stéphane Peu l'a rappelé, les premiers concernés par le logement social sont évidemment les locataires. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas leur laisser la possibilité de mieux se faire entendre, de peser davantage dans le rapport de forces – si vous me permettez ce terme – au sein de ces organismes. Vous nous dites sans arrêt qu'il faut plus de démocratie participative, plus de modernité, mais vous refusez un amendement qui vise à ce que les associations soient plus entendues et que les choses s'améliorent dans les organismes que vous créez. Car je vous ferai remarquer que, très souvent, leurs revendications vont dans le bon sens ; ce sont eux qui sont les premiers à subir les difficultés....