Interventions sur "organisme"

Avis défavorable. La loi permet aux organismes de gérer des logements intermédiaires dans le cadre de filières ad hoc, la gestion de ces logements par les organismes étant proscrite à compter de 2020. Il s'agit pour les organismes de dissocier les revenus provenant de leurs activités locatives issues de SIEG, dont font notamment partie les logements PLS, des revenus tirés d'activités locatives hors SIEG, tels les logements intermédiaires. P...

À l'inverse, cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de finan...

Avis défavorable. Monsieur Letchimy, je m'étonne de cet amendement, qui est contradictoire avec d'autres, déposés et soutenus précédemment par votre groupe, qui visaient à supprimer l'obligation pour les organismes HLM de filialiser ces nouvelles compétences.

Cet amendement aurait pour conséquence d'élargir les compétences des groupements d'intérêt économique mis en place par les bailleurs sociaux pour qu'ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE. Les GIE ont pour seul objectif de fournir des services à ces membres. Pour les organismes de logement social, les GIE doivent être exclusivement composés avec d'autres organismes agréés et leurs filiales. Cette contrainte apparaît comme nécessaire au regard de l'enjeu de préservation d'une étanchéité du financement du SIEG que représente le logement social. Cet amendement r...

Cet amendement tend à sécuriser les groupes de bailleurs sociaux nouvellement constitués en limitant le risque pénal de prise illégale d'intérêt lorsque des organismes ayant des dirigeants ou des administrateurs communs ont entre eux des relations d'affaires classiques dans le respect des obligations de transparence prévues par le code de commerce et le code de la construction et de l'habitation.

Avis défavorable. L'activité des organismes HLM est réglementée. Les agissements de leurs dirigeants sont contrôlés par l'Agence nationale de contrôle du logement social, notamment sur les conditions de transparence et de prise illégale d'intérêt. Il n'est pas souhaitable qu'une mention spécifique soit inscrite dans le code de la construction et de l'habitation pour la pénalisation d'activités qui ne respecteraient pas ces obligations, p...

...uction et de l'habitation est supprimée. » La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Notons qu'elle ne renvoie d'ailleurs pas à ceux de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La modification proposée permettrait aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social.

La loi limite la participation des organismes HLM à des actions de développement à caractère social au seul cas des contrats de ville visant les QPV – quartiers prioritaires de la ville. Vous relevez une erreur de référence que je propose de corriger par amendement puisque les contrats de ville concernés sont ceux de la loi du 21 février 2014. Il s'agit d'une activité accessoire des organismes HLM. L'alinéa 53 élargit déjà cette compétenc...

Cet amendement ne me semble pas utile. Les règles de droit commun applicables aux groupes publics doivent s'appliquer de la même manière aux groupes d'organismes HLM. Avis défavorable.

Je le reprends, car il tend à apporter une clarification utile pour sécuriser les achats des organismes HLM en VEFA – vente en état futur d'achèvement.

Si je ne souhaite pas rouvrir le débat sur la vente – de toute façon, nous l'aurons à nouveau un peu plus tard – , je tiens toutefois à rappeler qu'à plusieurs reprises il a été noté sur ces bancs que le texte affaiblit le pouvoir des maires. C'est vrai pour les questions d'aménagement au titre I, c'est également vrai au titre II. Il est impensable qu'un organisme HLM mette en vente des logements sociaux dans une commune en passant outre l'avis de son maire. C'est impensable ! Qui subira les conséquences de la vente ? Le maire. Devant quel bureau fera-t-on la queue ? Devant celui du maire, pas devant celui du bailleur social.

C'est le minimum de respect qu'on doit aux maires qui, je le rappelle, ont été élus au suffrage universel et sont redevables, auprès des populations, des politiques de l'habitat, de l'aménagement et de peuplement. Les maires doivent pouvoir donner un avis conforme à la décision d'un organisme HLM de vendre des logements.

... d'orienter le choix, pour que celui-ci ne soit pas uniquement dicté par des motifs financiers. Récemment, dans ma circonscription, un bailleur social, en mauvais état financier et qui a été contraint de vendre par la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – , a fait une bien meilleure affaire que celle qu'il espérait. Tant mieux pour lui ! Je ne suis pas certain, cependant, que l'organisme acquéreur soit le plus fiable, surtout sur le long terme. Le maire de la ville aurait préféré avoir son mot à dire. J'ignore quel est exactement le bon équilibre. Toutefois, vous ne pouvez ni laisser un maire idéologue s'opposer systématiquement à toute vente ni imposer à un maire un bailleur pourri.

...des entreprises sur d'autres sujets, ne pourrait-on pas demander aux bailleurs qui souhaitent vendre d'assumer une responsabilité territoriale des entreprises et de respecter un peu les territoires et le suffrage universel ? Excusez-moi du peu, mais cela compte, quand même ! Du point de vue de la souveraineté et de la démocratie, un maire sera toujours plus légitime que n'importe quel directeur d'organisme HLM. C'est un minimum ! J'en viens à la situation des personnes qui ont défiscalisé et qui vendent. Un bien public est différent d'un bien privé, car il a été financé par de l'argent public.

M. Questel vient de nous dire que l'organisme HLM n'avait pas intérêt à s'opposer à l'avis qui pourrait être donné par le maire. Pour ma part, je serai beaucoup plus prudent : il peut y avoir des situations dans lesquelles l'organisme de logements locatifs sociaux peut passer outre l'avis du maire, au risque de mécontenter la municipalité, parce qu'il n'a plus beaucoup d'intérêt à la contenter. Cela peut aussi arriver ! Je reviens au fond d...