Interventions sur "organismes hlm"

Il s'agit de faciliter les prestations entre organismes HLM pour accompagner la restructuration et ainsi ne pas limiter ces prestations à la compétence territoriale.

...place à titre expérimental par la loi ALUR pour une durée de cinq ans et qui permet aux SA d'HLM d'investir sous certaines conditions dans le logement privé dit classique, donc de dégager des revenus à ce titre pour réinvestir dans le logement social. L'idée est de favoriser la construction de logements sociaux dans des programmes privés qui se verront ainsi instiller de la mixité sociale. Si les organismes HLM dégagent de la trésorerie, ils peuvent réinvestir dans la construction ou l'entretien de logements sociaux. Ce n'est pas une possibilité simplement théorique. Dans le cadre de mes fonctions d'avocat, j'ai eu l'occasion de monter ce type de société de construction-vente et de suivre des programmes de construction. C'est une expérimentation réussie ; il faut absolument la pérenniser.

Nous proposons de permettre l'intervention des organismes HLM dans les centres anciens et les centres-bourgs.

Il existe un régime de TVA qui exonère les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des organismes exerçant une activité non soumise à TVA. Or, dans les groupes d'organismes HLM, certaines sociétés peuvent avoir une activité entièrement soumise à TVA, notamment les organismes réalisant exclusivement des activités d'accession sociale à la propriété. L'intégration de ces sociétés à la structure de coopération serait de nature à remettre en cause le régime d'exonération vis-à-vis de l'ensemble de ses membres. C'est pourquoi, en pratique, ces sociétés ne sont pas membres de ...

Cet amendement vise à réparer une incohérence. L'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation permet aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des seuls contrats de ville conclus au titre de la loi de 1999 et non pas dans le cadre de ceux conclus au titre de la récente loi de 2014. Il convient donc de supprimer la référence pour que ces actions puissent être conduites dans le cadre de n'import...

Les organismes HLM ont pour obligation d'exercer un certain nombre d'activités concurrentielles exclusivement au sein de filiales, ce qui a pour but, d'une part, de préserver l'intégrité du SIEG, d'autre part, de s'assurer du respect du droit communautaire de la concurrence. En conséquence, il ne paraît pas opportun de soumettre au code des marchés publics des filiales qui n'ont pas besoin de l'être et qui sont en ...

Avis défavorable. Les règles de droit commun applicables aux groupes publics doivent s'appliquer de la même manière aux groupes d'organismes HLM.

Je suis un peu surpris. Nous avons déjà élargi à la question de la sécurité et du développement durable la possibilité d'aller par accord collectif au-delà de la liste des charges récupérables. Quand les besoins évoluent, il faut s'adapter, en sachant que les organismes HLM n'imposent rien aux locataires puisque c'est soumis à un accord collectif.

Cet amendement est satisfait par les alinéas 89 à 91 de l'article 28, puisque l'ensemble des organismes HLM, publics ou privés, seront désormais exonérés du titre II de la loi MOP.