Interventions sur "pénal"

...des preuves. Soixante ans après, il est très difficile pour les enquêteurs et la justice de faire leur travail, dès lors que les éléments de preuve n'existent plus. L'imprescriptibilité ferait naître un terrible sentiment d'injustice dans l'esprit de la victime, autorisée à porter plainte mais à qui la justice ne pourrait donner donnera pas raison. Déposer plainte en effet ne signifie pas procès pénal. Il y a un risque de classement sans suite ou d'ordonnance de non-lieu. De quoi alimenter l'idée que, la justice n'apportant pas de réponse à la victime, elle ne fait pas son travail, alors qu'en réalité elle ne dispose plus des éléments pour le faire. S'agissant de la question de la proportionnalité, comme l'a rappelé le garde des sceaux, l'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'hu...

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c'est à ce titre bien évidemment que je m'exprime – , je considère que tout crime commis à l'encontre d'un enfant mérite l'imprescriptibilité. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l'action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu'il dégage laisse une importante marge d'appréciation aux législateurs pour décider quelles infractions présentent une gravité suffisante pour justifier une imprescriptibilité ou une durée de prescription particuliè...

Madame la présidente de la commission des lois, nous avons pris connaissance du mail que vous avez reçu. Ces propos sont inacceptables et j'espère qu'ils feront rapidement l'objet de poursuites, que ce soit au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ou d'autres dispositions judiciaires qui peuvent s'appliquer, et qu'il y aura enfin des condamnations. Il n'est pas acceptable que l'on puisse proférer de telles menaces à votre permanence et à votre encontre. Je tiens à vous assurer, au nom de l'ensemble des députés du groupe Socialistes et apparentés, de notre soutien et, je le répète, j'espère que des sanctions seront prononcées.

...ar tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l'article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d'un délit comme l'atteinte sexuelle, et à vingt ans s'il y a eu non-dénonciation d'un crime. Six ans constituent en effet un laps de temps trop bref, insuffisant, au regard de c...

...progrès au cours des dernières années, notamment dans le domaine de la neurologie. Le présent amendement vise donc à ce que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d'évaluer la possibilité de prendre en compte l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.

...pe Agir ensemble votera pour cette proposition de loi. Certes, il reste du travail, et la navette parlementaire nous permettra d'avancer encore sur bon nombre de sujets. L'adoption des amendements de la rapporteure a malheureusement eu pour conséquence de faire tomber les amendements que nous avions déposés pour défendre des propositions sur certains points : je pense notamment à la qualification pénale des infractions créées par ce texte et à l'allongement des délais de prescription pour le délit de non-dénonciation. Puisque ce point n'a pas été abordé au cours de nos débats, je veux souligner que, si nous envoyons un message fort à la société, il faut aussi avoir l'honnêteté de préciser que les dispositions que nous votons aujourd'hui ne seront applicables que pour l'avenir, c'est-à-dire uni...