Interventions sur "pénale des mineurs"

Je partage votre objectif de limiter autant que possible le recours à la visioconférence. Le code de la justice pénale des mineurs l'encadre très strictement, puisque son utilisation n'est possible que pour la prolongation d'une garde à vue. C'est une mesure protectrice pour le mineur car cela peut parfois lui éviter de faire de nombreux kilomètres, ce qui rallonge d'autant le temps de la garde à vue. Notre collègue Stéphane Mazars pourra vous parler des deux heures de route qu'il doit parfois faire pour aller voir ses clien...

La rédaction du début de l'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs a laissé une petite porte ouverte : « À moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits ». Nous proposons de supprimer l'expression « à moins que le présent code n'en dispose autrement », car elle introduit des exceptions, ce que nous ne compren...

L'amendement CL83 vise à punir la divulgation de l'identité ou de l'image de l'enfant ou de l'adolescent mis en cause dans une procédure pénale en la sanctionnant d'une amende de 15 000 euros. Il s'agit, une fois encore, de faire valoir le principe de la protection de l'enfant ou de l'adolescent mineur au moment des faits. L'article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit bien qu'en aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques, mais la violation de cette obligation n'est assortie d'aucune sanction.

L'article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs interdit de rendre publiques l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale, mais il n'empêche pas le partage d'informations, notamment dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale. Et l'article 40-2 dispose que « le procureur de la République avise […] des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite […] de leur sign...

Je propose de supprimer une possible confusion dans l'article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui parle à la fois de mesures éducatives et de sanction.