Interventions sur "pénale"
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Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec ces amendements, dont certains visent à rétablir le texte dans la rédaction que le Sénat nous avait transmise, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l'heure. J'aimerais néanmoins y répondre de manière précise, afin que l'on se comprenne bien. Plusieurs de ces amendements visent à supprimer la responsabilité pénale en cas de faute grave et caractérisée alors que l'auteur des faits ne pouvait ignorer qu'il exposait autrui à un risque d'une particulière gravité. Que les choses soient claires : ce cas de figure correspond, non à celui d'un maire qui n'aurait pas pu prendre toutes les précautions nécessaires face à l'épidémie faute de disposer des moyens adéquats, mais à celui d'un décideur qui aurait, par exem...
Sébastien Huyghe :...duise dans le texte des dispositions qui ne servent à rien, puisque le droit positif ne sera en rien changé. Vous dites aussi que les amendements qui nous sont soumis posent problème parce qu'ils reviendraient à exonérer de leur responsabilité les maires ou élus municipaux qui commettraient une faute. Prenons l'exemple de l'amendement no 185 de M. Larrivé : il y est indiqué que la responsabilité pénale d'un maire, ou d'un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation « ne peut être engagée que s'il est établi qu'il disposait des moyens de mettre entièrement en oeuvre cette décision et que, par imprudence ou négligence, il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée ». Il n'y a donc pas d'exonération de la responsabilité si la faute est caractérisée, et ces amendem...
