Interventions sur "péréquation"

... Nous retrouvons souvent ces amendements, chaque année, même – cela dit sans vouloir lancer une polémique. L'avis sera défavorable sur tous, pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons que les indicateurs utilisés pour le FPIC restent stables, car le sujet est complexe. Deuxièmement, les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal ont rédigé un rapport intermédiaire, intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales plus proche des réalités locales », formulant des propositions qu'ils voudraient reprendre lors de l'examen du présent texte en séance. Puisque nous travaillons en bonne intelligence avec la Haute Assemblée, je considère que nous pouvons lui laisser la main pour traiter de certains des sujets relatifs au FPIC évoqués ici. Pour l'heure, le sujet n'est pas complèteme...

Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu'elle est à l'arrêt depuis quatre ans. Nous n'avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.

Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l'heure, vous avez également décidé de le figer. Heureusement qu'un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l'État n'alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéficient plus de la DGF, et qu'il n'instaure pas pour autant de fonds de péréquation horizontale, les mécanismes de péréquation s'arrêteront, ou stagneront. Les écarts que nous avions réduits sont en train de réapparaître ! Il est donc urgent de renforcer la péréquation horizontale – nous attendons le travail du Sénat, même s'il aurai...

Nous sommes particulièrement défavorables à la proposition d'exempter de contribution au FPIC certaines communes, comme l'est le rapport des sénateurs Charles Guené et Claude Raynal. Un rapport du Gouvernement datant d'il y a deux ans conclut que les communes touristiques n'ont pas été plus touchées que les autres et qu'elles doivent participer à la péréquation comme toutes les autres ; cela a été confirmé depuis de manière indépendante par un rapport parlementaire.

Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d'euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d'Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l'Essonne. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai échangé des SMS avec le maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein. Sa ...

...s avez promis, vous refusez maintenant de l'appliquer. De telles promesses n'ont donc aucune valeur ? Il est vrai que les communes les plus pauvres d'Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d'expliquer que vous allez arrêter de prendre de l'argent aux communes les plus riches de la région ! Pourtant, le rapport du Sénat démontre que la péréquation horizontale est plus efficace encore que la péréquation verticale pour résorber les inégalités. Quoi qu'il en soit, je prends acte que la promesse faite l'année dernière n'avait aucune valeur.

À peu près tout le monde, dans cet hémicycle, est attaché à la péréquation entre les collectivités locales : il nous apparaît en effet important que les plus riches puissent aider les plus pauvres. Dans le cas des régions, visées par l'amendement n° 1302 rectifié, il existe déjà un mécanisme de péréquation auquel vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, d'ajouter un fonds de solidarité. Cette proposition ne sort pas d'un chapeau, puisque c'est Régions de France qu...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement, qui respecte l'esprit et la lettre de l'accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui-ci prévoyait une péréquation entre 1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécuri...

Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu'il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu'il s'agisse des communes – avec l'augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l'a vu tout à l'heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la péréquation verticale, beaucoup plus juste. Je voterai l'amendement du Gouvernement ; depuis des années – les am...

Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d'emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d'où la demande d'un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu'il doit être produit avant le mois de septembre 2022 – cela laisse le temps de le faire. Un tel rapport nous permettra peut-être de corriger la réforme, si besoin, dans le cadre du PLF pour 2023.

Nous en avions discuté en commission et nous avions donné un avis défavorable. J'avais précisé que les délais étaient assez courts pour permettre notamment d'évaluer la partie financière de la réforme, en particulier la manière dont seraient distribués les financements nouveaux consécutifs aux appels à projets, afin de vérifier que cette distribution procède bien à une péréquation. Ensuite, dans le cadre d'une des prochaines éditions du Printemps de l'évaluation, le futur rapporteur spécial de la mission "Relations avec les collectivités territoriales " pourrait mettre ce sujet au programme de la commission d'évaluation des politiques publiques relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis défavorable, mêm...

C'est ainsi que l'on procède par exemple pour l'attribution du FPIC – sur lequel portent d'ailleurs certains amendements dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l'on s'efforce d'opérer des péréquations au niveau des ensembles intercommunaux, et même si je comprends votre raisonnement, il ne me semble pas souhaitable d'établir des distinctions entre communes au sein d'un même ensemble, et donc d'exclure certaines communes au profit d'autres. En outre, cela reviendrait à opposer d'un côté la ville-centre et de l'autre l'extérieur et les communes rurales. Or toutes nos communes sont membres d'EP...

Je partage plutôt l'avis de Christine Pires Beaune. N'ayant pas réussi à m'inscrire sur l'article, je voudrais tout de même dire que même si la péréquation est légèrement revalorisée au sein de la DGF, nous jugeons que l'asphyxie financière des collectivités territoriales s'accentue en réalité chaque année et atteint des proportions critiques. Je rappelle que le manque à gagner occasionné par les baisses successives s'élève à plus de 50 milliards d'euros depuis 2014 – ce gouvernement n'en est pas le seul responsable, j'en conviens ; si on y ajoute l...

Aujourd'hui, pour financer les contraintes internes à la DGF, notamment l'augmentation de la péréquation par la DSU et la DSR, on écrête toutes les dotations forfaitaires des communes qui ont encore de la DGF. Avec un seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen national, il y a beaucoup de communes à écrêter. L'idée est d'en écrêter un moins grand nombre. Avant de déposer l'amendement je souhaitais disposer de quelques simulations – je regarde François Puppon, car je pensais notamment aux effets sur la...

La logique de ces amendements est intéressante : on vient écrêter les contributeurs à un fonds de péréquation.

... de la dotation forfaitaire de la DGF. Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution. La commune de Puteaux par exemple pourrait contribuer à hauteur de 2,2 millions d'euros à l'écrêtement. C'est le paradoxe de communes que l'on pourrait qualifier de très riches, en établissant un parallèle avec les ménages, qui ne participent plus du tout à la solidarité et à la péréquation. À l'opposé, des communes classées dans les anciennes fractions cibles de la DSU et de la DSR, financent leur propre péréquation par le mécanisme de l'écrêtement. Par exemple, la commune de Bagnolet, dans laquelle le revenu moyen par habitant très faible s'établit à 12 000 euros par an, a certes vu sa DSU progresser de 136 000 euros mais constate que sa dotation forfaitaire diminue de 181 000 eu...

Chère collègue, je comprends la logique de ce que vous proposez mais il s'agirait en quelque sorte d'un saut dans l'inconnu. Il est vrai qu'aujourd'hui les montants de la DNP sont stabilisés, mais elle reste vivante. Il s'agit d'une dotation de péréquation, avec toute une série d'imperfections que vous avez vous-même relevées dans un rapport il y a quelques années. J'étais en accord avec ce travail et je pense, comme vous, qu'à un moment donné – d'ailleurs, nous étions plutôt favorables à la suppression de la DNP – il faudra tout refonder et réfléchir à une péréquation plus globale et plus juste. En attendant, elle demeure une dotation de péréquat...

En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n'ont pas de fiscalité locale. Cette absence s'explique par l'histoire mais surtout par le fait que, en raison d'une configuration territoriale particulière, elles n'ont pas de cadastre. C'est pourquoi le présent amendement demande l'adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité. Il précise d'une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation et, d'autre part, qu'elles se verront attribuer l'effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR. Ces ajust...