Interventions sur "pôle emploi"

...n plus éloignées de son projet personnalisé d'accès à l'emploi. L'effet induit est en contradiction avec la notion même de projet personnalisé. Pour remédier à cette situation, l'article 35 modernise la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Nous y trouvons un juste équilibre entre bienveillance et exigence dans le cadre d'une relation de confiance entre le demandeur d'emploi et le référent Pôle emploi. Ensemble, les deux partenaires peuvent désormais fixer librement les caractéristiques de l'offre raisonnable d'emploi et procéder à leur révision périodique. L'article accroît également la lisibilité, l'équité et l'efficacité des sanctions applicables en cas de manquement. Il apparaît alors légitime de rappeler au demandeur d'emploi son droit à formuler un recours en cas de sanction pour refus ...

...urs, quand c'est le Gouvernement qui échoue à créer des emplois ? Pour masquer cet échec, tout est bon pour multiplier le nombre de radiations, afin de maintenir les indicateurs au vert, alors que tout va mal. Aujourd'hui, vous proposez, malgré quelques ajustements, de supprimer les critères objectifs de ce que l'on entend par offre raisonnable d'emploi en renvoyant à l'appréciation subjective de Pôle emploi. Pour le dire clairement, un emploi, où qu'il se trouve, quelle qu'en soit la nature, pourra dorénavant être qualifié d'offre raisonnable. Cette disposition doit, selon nous, être retirée du projet de loi.

Nous proposons, dans l'article 35, de supprimer les paliers de l'offre raisonnable d'emploi. Aujourd'hui, plus longtemps vous restez inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, plus l'offre est considérée comme raisonnable et plus vous devez l'accepter. Au contraire, nous faisons confiance aux agents publics de Pôle emploi – et je suis sûr que vous partagerez cette confiance, chers collègues – pour définir ce que doit être l'offre raisonnable d'emploi avec le demandeur d'emploi, plutôt que d'avoir une loi, votée au Palais Bourbon, qui dise que plus le demandeur d'emploi est resté inscrit longtemps sur la liste, plus l'offre doit être acceptée.

Je suis convaincu que ce sont les conseillers de Pôle emploi qui sont les mieux à même de la définir avec les demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

Vous parlez de respect ? Commencez par respecter les chômeurs et les agents de Pôle emploi !

Parliez-vous du respect dû aux conseillers de Pôle emploi qui sont en burn-out, qui demandent des postes et à qui on répond qu'ils n'auront pas de postes, mais qu'ils auront encore plus de dossiers à traiter ? La personnalisation, madame la ministre, cela veut dire qu'on a un conseiller ou une conseillère qui a le temps et les moyens de suivre un chômeur ou une chômeuse, qui peut prendre le temps, parce qu'il n'est pas soumis à une pression du chiffre e...

...efus d'une offre d'emploi définie comme raisonnable. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter l'article par l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi. »

À mon tour, je voudrais saluer les agents de Pôle emploi, d'autant plus après l'annonce de la suppression de quelques milliers de postes, qui aura un impact non seulement sur les chômeurs qui ont besoin d'accompagnement, mais aussi sur les agents. La liberté de choisir son avenir professionnel, qui donne son titre au projet de loi, trouve peut-être l'une de ses contradictions dans cette obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi. La relation...

Avis défavorable. Cet article vise à transférer les pouvoirs de sanction jusqu'ici détenus par le préfet à Pôle emploi. Il n'est pas question de durcir les sanctions. Bien au contraire, il a été prévu de supprimer la sanction de réduction. En effet, cumulée à une radiation, elle peut s'avérer pire qu'une suppression de la liste. La radiation suspend dans un premier temps le versement du revenu ; puis la réduction vient diminuer le montant versé une fois la durée de radiation échue. Nous revenons sur ce dispositif...

Si les pouvoirs attribués au préfet sont transférés à Pôle emploi, cet organisme sera juge et partie !

Pôle emploi instruisait déjà ces demandes pour le préfet.

Cet amendement propose de reconnaître au demandeur d'emploi un véritable statut d'usager du service public de l'emploi, en lui donnant le droit d'être représenté au conseil d'administration de Pôle emploi de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier. Cette proposition, préconisée par de nombreux rapports publics et réclamée de longue date par les associations de chômeurs, permettrait aux travailleurs privés d'emploi de participer à la détermination des politiques publiques de...

Cet amendement propose d'aligner le droit des demandeurs d'emploi sur celui des salariés en matière d'assistance lors des entretiens tenus sur convocation délivrée par Pôle emploi. On pourrait très bien imaginer qu'un demandeur d'emploi puisse se faire accompagner lors de ces entretiens, ce qui représenterait une forme de rééquilibrage dans les relations entre demandeurs d'emploi et Pôle emploi. Il ne s'agit absolument pas de mettre en cause les conseillers de Pôle emploi ; on connaît la difficulté de leur tâche, mais on connaît aussi celle que peuvent représenter ces rend...

...gue. Cet amendement parfait l'organisation du travail à temps partagé en précisant les publics concernés par ce type d'entreprises. Il indique en premier lieu les caractéristiques socioprofessionnelles des individus pouvant être mis à disposition par les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Ces individus doivent être inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi à Pôle emploi. En second lieu, la formation du salarié mis à disposition peut avoir lieu lors de l'exécution de son contrat, soit avant l'embauche par une entreprise utilisatrice, afin de l'y préparer, soit pendant ses missions et intermissions. Ces salariés bénéficieront également d'un doublement de l'abondement de leur compte personnel de formation. Nous voulons leur offrir un accès concret à la formation...

... Mme la ministre, puisque j'ai cru comprendre qu'elle allait donner toutes ses chances à ce dispositif. Il s'agit d'expérimenter un nouveau dispositif de travail à temps partagé aux fins d'employabilité sur une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Son principe est simple. Il cible des personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle, qu'elles soient inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, en situation de handicap ou âgées de plus de cinquante ans. Ces personnes bénéficieront d'une formation renforcée, notamment pendant leurs périodes d'intermission, pour obtenir une qualification assurant leur employabilité. L'intérêt de ce dispositif est double : pour les entreprises, qui pourront satisfaire leurs besoins en compétences ...

... un tous ces articles de régression. Ce projet de loi devait être celui qui apporterait plus de sécurité. En réalité, il continue à défaire méthodiquement ce qui fait la République sociale. Il trahit aussi plusieurs promesses du Gouvernement. Plutôt que d'ouvrir de nouveaux droits, le Gouvernement a décidé de renforcer les obligations portant sur les demandeurs et demandeuses d'emploi. Or, selon Pôle emploi, seuls 0,4 % des demandeurs et des demandeuses d'emploi fraudent l'assurance chômage : 99,6 % d'entre eux respectent donc parfaitement les règles et leurs obligations. Cette fraude représente 60 millions d'euros par an, ce qui est beaucoup ; mais son taux de recouvrement atteint 90 %. Le Gouvernement entend pourtant tripler, dès cette année, les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation ...